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    Tribune

    Réglementation de la profession comptable : Une meilleure information sur les divergences est nécessaire

    Par L'Economiste | Edition N°:34 Le 18/06/1992 | Partager

    Le débat sur la réglementation de la profession comptable continue.Un article dans notre rubrique Tribune craignait de voir le projet "légaliser le désordre" au lieu de l'établir. Une association d'experts-comptables et de commissaires aux comptes donne ici son point de vue. Elles prend la défense de professionnels installés dont l'expérience a permis l'acquisition des bases théoriques et qui ont déjà rendu des services aux entreprises. L'association s'appuie aussi pour argumenter son point de vue sur les expèriences françaises, belges et sur une directive européenne.

    Nous avons lu avec étonnement et indignation le jugement fantaisiste porté par M. C.C. Expert-comptable diplômé par l'Etat sur les professionnels installés, dans l'article consacré au projet de loi 15/89 réglementant la profession d'Expert-Comptable et intitulé: "Attention: Risque de voir le projet légaliser le désordre au lieu de rétablir l'ordre! " (l'Economiste du 28 Mai 1992 page 34)
    Nous avons lu avec beaucoup d'intérêt les informations diffusées par l'Economiste et admiré le réalisme et l'objectivité qui les ont caractérisé depuis la création de cet organe.

    Nous avouons cependant notre déception quant à la publication d'une telle lettre qui, par des phrases lapidaires et expéditives, donne une image totalement erronée de la profession comptable au Maroc, en prétendant que la reconnaissance des droits acquis et des situations de fait risque de légaliser le désordre.
    En effet, l'auteur a fait preuve d'un manque de réalisme et d'objectivité en faisant paraître une lettre qui ne nous apprend rien, qui n'a de fondement que le fait de critiquer pour critiquer, puisqu'elle ne propose aucune mesure de développement de l'environnement comptable et aucune disposition susceptibles d'aider à élaborer une politique d'assainissement de la profession comptable et d'intégration des professionnels installés à qui on voudrait renier les services rendus à leurs clients pendant de très nombreuses années.

    L'analyse du projet de loi démontre un sérieux affermissement dans l'organisation de la profession. Il est mis en cause par une mauvaise prise en compte, à la fois, de l'intégration des Experts-Comptables non diplômés (les membres de la Compagnie des Experts-Comptables sont également concernés) et de l'avis des partenaires socio-économiques et politiques.
    Le véritable débat sur la réglementation de la profession n'a pas eu lieu. Pourtant, il y avait matière avec la réforme fiscale et la normalisation comptable. Les divergences qui se font jour ne doivent pas servir de prétexte pour exclure de manière absolue les personnes qui, diplômés de l'enseignement supérieur, notamment par la pratique et par l'étude des cas sur le terrain, auraient acquis les aptitudes théoriques requises.

    A ce titre, il est évident qu'il y a lieu d'éviter de créer ou de maintenir des obstacles inutiles à leur intégration et qui ne servent l'intérêt de personne.
    Nous avons besoin de suggestions positives et responsables pour faire face aux divergences créées de toutes pièces et construire notre pays. Nous sommes ouverts aux critiques et surtout aux critiques constructives. L'article aurait pu proposer des mesures dans le sens de la promotion de la profession au lieu de semer le doute dans l'esprit de ses lecteurs.
    Avant d'avancer notre point de vue sur l'expérience vécue par certains pays occidentaux, laissez nous exprimer notre étonnement sur le fait que certains de nos articles n'ont pas trouvé de place dans vos colonnes.(1)

    L'expérience française

    Une commission composée de représentants de pas moins de six ministères, a été chargée de préparer un projet d'ordonnance.
    Cette commission a d'abord entendu les divers groupements intéressés directement ou indirectement par la réforme et s'est efforcée de tenir compte tant des différentes propositions dont elle a été ainsi saisie que des diverses préoccupations qui s'imposaient.
    C'est dans ce contexte qu'a été élaboré le projet d'ordonnance et dont la rédaction s'inspire en définitive du double souci d'organiser la profession dans le sens de l'intérêt général et de sauvegarder les légitimes intérêts des diverses catégories de praticiens.

    Ainsi les professionnels installés suivants ont pu bénéficier des dispositions transitoires:
    - les professionnels de l'expertise comptable figurant sur une liste de Techniciens habituellement désignés comme experts par les tribunaux;
    - les professionnels exerçant effectivement depuis dix années consécutives la profession d'expert-compable et remplissant des conditions de possession de diplômes de l'enseignement supérieur ou d'inscription sur une liste de commissaires de sociétés agréées;
    - les candidats, non titulaires de diplômes supérieurs, justifiant d'une expérience de plus de Dix années ayant subi un examen dans un délai de Cinq ans.
    "Extrait de l'ordonnance n° 45.2138 du 19 Septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et les professions d'Expert-Comptable et de comptable agréé."

    Nouvelles dispositions pour accéder au titre d'expert-comptable

    Le décret du 30 Août 1985 (J.O. des 2 et 3 Septembre 1985) a fixé définitivement les conditions d'accès au titre d'Expert-Comptable par la voie d'assimilation. En effet l'article 7 bis de l'ordonnance a prévu de nouvelles conditions qui sont les suivantes:
    - avoir 40 ans révolus;
    - justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable.

    L'expérience belge

    Des dispositions abrogatoires et transitoires énoncées dans la loi modifiant la Loi du 22 Juillet 1953, l'article 62 vise à sauvegarder les droits acquis des professionnels qui exercent depuis plusieurs années déjà les activités qui, selon les termes mêmes de la Loi, relèvent de l'activité normale d'un Expert-Comptable.
    En effet, les personnes qui ont fait acte de candidature devaient répondre aux conditions suivantes:
    - avoir exercé, à la date de la demande, des activités professionnelles impliquant l'acquisition d'une expérience dans le domaine de l'organisation administrative des entreprises, de la comptabilité et du contrôle des comptes et du droit des sociétés, et ce :
    a) pendant au moins six années pour les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur.
    b) pendant au moins dix années pour ceux qui ne sont pas porteurs d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

    Huitième directive du Conseil de la C.E.E du 10 Avril 1984

    Le Conseil Européen dans sa huitième directive a considéré qu'il y a lieu de donner aux Etats membres le pouvoir d'agréer des personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions requises en matière de formation théorique mais qui font valoir une longue activité professionnelle donnant une expérience suffisante dans les domaines financier, juridique et comptable.
    Ce pouvoir d'agréer s'est traduit par des dispositions transitoires en faveur de ces professionnels.

    Attention au dérapage

    Il est faux de soutenir que le nombre des professionnels qui bénéficieront des dispositions transitoires prévues par le projet de loi 15/89 s'élèverait à cent cinquante (150).
    Si le projet est adopté tel qu'il est présenté dans ses dispositions actuelles, le pire est à craindre.
    Nous émettons le vu que nos parlementaires éviteront une situation de non retour.
    Prétendre que le titre d'Expert-Comptable a été usurpé pendant plus de trente ans c'est laisser croire aux uns et aux autres que:
    - certains professionnels avaient commencé à exercer leur activité à l'âge de dix (10),
    - et l'installation de ceux qui ne portaient pas le diplôme avant l'émergence de ce dernier sur le territoire national, était non seulement illégale mais non souhaitée.


    Association Marocaine des Experts-Comptables
    et Commissaires aux Comptes

    (1) N.D.L.R.: L'Economiste a effectivement reçu des courriers concernant le projet de réforme de la profession comptable. Courriers qui n'ont pas été publiés.
    A cela deux raisons:
    1) Soit ces courriers comportaient des insultes graves à l'égard de certaines personnes .
    2) Soit ces courriers comportaient des contre-vérités.
    La politique suivie par l'Economiste a été efficace car au fil des semaines les communications reçues se sont consi-dérablement améliorées tant du point de vue du fond que le la forme.
    Précisons enfin, qu'une lettre anonyme ne peut en aucun cas faire l'objet d'une publication. La rédaction exige d'identifier les auteurs des études qu'elle choisit de publier.
    C'est à elle de garantir l'anonymat à ces auteurs, au cas où ils le désirent et sous réserve qu'ils motivent auprès d'elle leur souhait.

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