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Economie

Règlement des arriérés: Les entreprises insatisfaites des efforts de l'Etat

Par L'Economiste | Edition N°:643 Le 22/11/1999 | Partager



· La prochaine Loi de Finances compte introduire des moyens de règlement semi-liquides (bons de Trésor, traites...) pour lutter contre les retards
· La FNBTP propose l'automaticité du paiement à l'instar du système fiscal


Les arriérés dues aux entreprises ont toujours été une épine au pied du gouvernement. Cette fois-ci, celui-ci est déterminé à en découdre. Une batterie de mesures seront en effet programmées dans la prochaine Loi de Finances. Il s'agit d'élaborer des moyens de règlement semi-liquides (bons de Trésor, traites...). Pour l'instant, aucune information supplémentaire sur ces mesures n'a filtré.
L'annonce de ces mesures a été faite lors de l'examen d'une proposition de loi présentée par le groupe de l'Union Constitutionnelle à la Chambre des Conseillers. Ce texte vise à amender le dahir de 1948 autorisant le paiement d'intérêts moratoires aux titulaires des marchés publics, en cas de retard imputé à l'Administration.
L'assemblée plénière de la deuxième Chambre a décidé d'ajourner l'examen de cette proposition après que le gouvernement s'est engagé à intégrer "des mesures plus globales" dans le prochain budget. Il est à noter que les trois cahiers de charges qui régissent les contrats de la passation des marchés publics sont introduits dans le circuit administratif. Ils sont au stade du Secrétariat Général de Gouvernement.
Pour des conseillers, la loi de 1948 n'est pas appliquée et L'Administration ne paie pas à temps ses créances. Le dahir de 1948 évoque la possibilité d'obtention d'intérêts et non une obligation.
Des responsables du Ministère de l'Economie et des Finances s'en défendent. Pour eux, la cause du retard de paiement s'explique par le fait que les marchés publics sont adjugés à des prix surélevés. Des entrepreneurs intègrent une majoration dès leurs soumissions, en prévision du retard de paiement de l'Administration, assurent-ils.
A fin 1998, les créances du Trésor totalisaient près de 13 milliards de DH contre 8,5 milliards six mois auparavant. L'Etat a payé et le niveau des créances est tombé à près de 2,7 milliards à fin juin dernier. C'est un stock incompressible, précise-t-on auprès de la Trésorerie Générale (TG). Sur ce total, 690 millions sont dus au titre des commandes publiques.
Les responsables de la TG précisent qu'il s'agit d'instances de paiement et non d'une incapacité du Trésor à honorer ses engagements. Ils affirment que ce dernier a déjà épongé les retards accumulés. Plus encore, il est en train de régler les factures d'octobre.
Il en va autrement pour les entrepreneurs privés. La Fédération Nationale du Bâtiment et des Travaux Publics (FNBTP) fait du non-paiement des cré-ances à temps une des causes de la crise du secteur. Car 1.500 entreprises organisées font plus de 70% de leurs chiffres d'affaires avec l'Etat.
Selon une enquête du Ministère de l'Equipement, les créances des entreprises du BTP sur le Trésor ont atteint 6,2 milliards de DH à fin 1998. A fin 1997, elles étaient de 7 milliards.
Ce sont les Organismes Sous Tutelle (OST) de l'Habitat qui sont montrés du doigt. Selon la Fédération, leurs arriérés ont atteint 200 millions de DH en 1998. Ces arriérés courent de 1994 à 1997.
Les difficultés financières de ces organismes "ont mis en péril la vie de plusieurs entreprises", assure un entrepreneur sous le couvert de l'anonymat. "De jeunes entrepreneurs sont maintenant derrière les barreaux", ajoute-t-il.

Absence de visibilité


Malgré leur malaise, les entrepreneurs hésitent à poursuivre l'Etat en justice de peur d'éventuelles représailles. Les recours judiciaires sont donc insignifiants. "Nous sommes mal perçus quand nous engageons une action en justice contre l'Administration, car elle est à la fois cliente et contrôleur", confie un chef d'entreprise à qui l'Administration doit près de 43 millions de DH. Il est en cessation de paiement depuis deux ans. Pour lui, il y a une absence de visibilité au niveau de l'établissement des commandes et du délai de paiement.
Pour un autre spécialisé dans les travaux publics, "les entrepreneurs ne peuvent pas se passer des marchés publics". L'Etat lui doit près de 120 millions de DH. Pour résoudre ce problème, la FNBTP propose un traitement. Elle prône une automaticité du paiement à l'instar du système fiscal. La Fédération souligne que le règlement des pénalités devra intervenir systématiquement après l'écoulement du délai moratoire et ce, avant le versement du principal.

Nadia LAMLILI




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