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    International

    Réforme du Pacte de stabilité
    Accord franco-allemand

    Par L'Economiste | Edition N°:3387 Le 20/10/2010 | Partager

    . Procédure de sanction pour déficits excessifs dans la zone euro. L’accord devrait faciliter le sommet de l’alliance le mois prochainAngela Merkel et Nicolas Sarkozy souhaitent sanctionner les Etats membres de l’euro qui ne prendraient pas les mesures nécessaires pour corriger leurs déficits excessifs. Réunis à Deauville, lundi dernier, pour un sommet tripartite avec la Russie, la chancelière allemande et le président français se sont mis d’accord sur une réforme du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), qui passera par une révision du traité de Lisbonne d’ici 2013.Avant le Conseil européen de demain 21 octobre, la France et l’Allemagne se sont mises d’accord sur la mise en œuvre de sanctions à l’égard d’un pays qui serait en déficit excessif pendant six mois. Les deux pays sont également favorables à ce que le Conseil européen puisse décider à la majorité qualifiée «d’imposer de manière progressive des sanctions» à titre préventif. Lorsqu’un Etat sortira du cadre des 3% de PIB pour les déficits et de 60% pour la dette, une procédure pourra être ouverte à la majorité qualifiée. Elle sera suivie de recommandations également décidées à la majorité qualifiée, comme c’est le cas aujourd’hui.Devançant le débat à venir sur la pérennisation du Fonds européen de stabilité financière mis sur pied en mai, le président français et la chancelière allemande ont dit être d’accord sur la nécessité d’une réforme des traités afin de mener à bien un double travail. Il s’agit, d’une part, de créer un mécanisme anti-crise solide et permanent, dans lequel le secteur privé serait appelé à jouer un rôle important. D’autre part, les deux pays ont plaidé pour l’adoption du principe d’une suspension des droits de vote pour les pays violant les principes de base de l’Union économique et monétaire. Cette entente franco-allemande a permis aux ministres des Finances d’aboutir après plus de onze heures de négociations et des semaines de discussions sur le renforcement du PSC. Il s’agit de la réforme la plus ambitieuse du Pacte depuis sa création en 1997. Les Vingt-Sept se sont finalement mis d’accord sur un système conciliant la volonté française de conserver un contrôle politique sur les sanctions et les positions allemandes de les rendre plus automatiques. Tout l’enjeu pour le couple franco-allemand est de faciliter la réussite du sommet de l’Alliance à Lisbonne, le mois prochain, et de celui de l’OSCE, au Kazakhstan, en décembre. Les Européens, pas plus que les Américains, ne veulent de l’architecture de sécurité proposée il y a deux ans par Dmitri Medvedev. J. T.

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