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Réforme du droit de l'entreprise: Quelle effectivité?
Par Farid ELBACHA*

Par L'Economiste | Edition N°:1693 Le 28/01/2004 | Partager

La globalisation des échanges ne conduit pas qu'à des mises à niveau économiques. Elle conduit également à des mises à niveau juridiques et institutionnelles. Un pays n'est pas compétitif uniquement par son économie, il l'est également par son droit et sa justice. Ce n'est pas un hasard si la réforme de la justice ou la modernisation des relations du travail se situent au centre des préoccupations du monde des affaires.Dans ce mouvement de globalisation et d'internationalisation des échanges, des tendances à l'harmonisation et au rapprochement des législations se confirment, condamnant progressivement les systèmes juridiques fermés(1).Depuis le début des années 90, le droit marocain a accéléré son processus de modernisation et notamment de réforme du droit de l'entreprise. Une réforme destinée à promouvoir un environnement favorable à la promotion des investissements et à apporter plus de sécurité, de transparence et de respect des droits et des libertés. La liste est longue des réformes entreprises ou en cours: du code de commerce au code du travail en passant par les lois sur les sociétés, la concurrence…. L'Etat de droit économique n'est pas un tas de droitsCe processus de modernisation et de mise à niveau juridique est nécessaire mais non suffisant. Il ne suffit pas de se doter de textes modernes, il faut encore que les conditions de leur saine application soient réunies et garanties. L'Etat de droit économique n'est pas un tas de droits.Or, comment faire passer une réforme juridique et institutionnelle dans la réalité lorsque persistent complexité et incohérence des procédures administratives, lorsque l'administration a du mal à innover, à améliorer la qualité de ses services et à développer ses capacités de gestion? Comment l'administration peut-elle contribuer à assurer l'effectivité des réformes entreprises lorsqu'elle éprouve encore les pires difficultés à se démarquer des approches du passé? On a très justement écrit que “ces réformes posent en des termes nouveaux le rôle qui incombe aux administrations et que celles-ci demeurent en fin de compte les premières garantes de la mise en oeuvre de l'impressionnant édifice législatif et réglementaire que l'Etat a mis en place” (H. Ourzik).Comment cet impressionnant arsenal législatif peut-il contribuer à la mise à niveau du système juridique lorsqu'il ne tient “aucun compte de la réalité juridique, judiciaire, économique du pays”. On a ainsi pu écrire que “la législation est passée, sans transition, du XIXe au XXIe siècle, sans que les institutions et les hommes y soient préparés”(2).Le droit de l'entreprise confie aujourd'hui aux juges de nouveaux rôles. Il leur est en effet demandé d'appliquer le droit économique, de jouer les arbitres du jeu concurrentiel, de la loyauté des comportements et des transactions, de la transparence des opérations financières etc. à un moment où les institutions et des modules de formation ne sont pas encore réellement ouverts sur l'environnement économique et social.La mise en oeuvre effective des réformes est tributaire d'une justice capable d'appliquer les nouvelles réglementations de façon efficace, rapide, conforme au droit. Une justice garante de la sécurité juridique.Accessible, rapide, soucieuse de sécurité, indépendante et impartiale, la justice peut en effet constituer un facteur concurrentiel dans la perspective de dynamisation du tissu productif et de promotion des investissements. A défaut, la justice constitue une entrave, un frein, un facteur anticoncurrentiel qui orientera les investisseurs vers d'autres directions où le droit et ses conditions de mise en oeuvre et de réalisation sont plus compétitifs.. Un cadre juridique adéquatLes entreprises tant nationales qu'étrangères doivent disposer d'un cadre juridique qui les soutient dans leur développement; le traitement de leur contentieux doit offrir toute garantie de qualité et d'impartialité. On comprend dans ces conditions l'appel maintes fois lancé pour une amélioration de l'environnement des affaires étroitement dépendant d'“un système de justice transparent et cohérent”. La réforme de la justice constitue en effet une condition déterminante pour la primauté de la loi comme elle doit constituer un facteur d'incitation à l'investissement. Une réforme qui doit permettre à la justice d'assurer une sécurité juridique et d'instaurer la confiance.Réforme nécessaire car il ne peut y avoir de justice concurrentielle sans une séparation effective de pouvoirs ou si l'un des pouvoirs empiète sur la justice. Sans une justice réellement indépendante, il n'y a pas de sécurité juridique. Il n'y a pas de contribution de la justice au respect du droit et à l'instauration de la confiance si la justice n'est pas effectivement un pouvoir autonome et une autorité constitutionnelle indépendante de l'exécutif et du législatif. L'indépendance effective de la justice doit être au coeur de toute entreprise de réforme(3).Il n'y aura pas de justice indépendante tant que subsisteront les interventions dans les affaires soumises à la justice et pas d'autorité du juge tant que les décisions rendues demeureront inexécutées.Comment les réformes peuvent-elles passer dans la réalité lorsque les textes adoptés sont truffés de renvois aux textes d'application? Le phénomène prend dans les lois récentes une ampleur sans précédent. La loi contient en elle-même les causes de sa neutralisation. La loi contre la loi! Même si on peut lui trouver quelques avantages, lorsqu'elle reste dans des limites raisonnables, une telle pratique pose des questions essentielles sur la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement et sur les risques de blocage des réformes. A ce rythme, les lois ne seront plus que les fondements de la réforme, et non la réforme elle-même!Le droit n'est rien sans sa réalisation. Les lois qui ne passent pas dans la réalité ne sont que des mots. * Professeur à la Faculté de droit de Rabat-Agdal et président du Centre marocain des études juridiques.(1) Cf. La mondialisation du droit, Litec, 2000.(2) Cf. Rapport sur l'évaluation de la législation commerciale du Royaume du Maroc, Financial Markets International, Inc.(3) Voir “ La réforme de la justice, bilan des réalisations, 1997/2002”, octobre 2002, ministère de la Justice. Un bilan d'étape qui saisit avec objectivité les contraintes qui entravent la modernisation de la justice.

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