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Economie

Réforme des retraites: Les arguments de la CNSS

Par L'Economiste | Edition N°:2057 Le 05/07/2005 | Partager

Notre article sur le rapport préliminaire sur les retraites, paru dans notre numéro du 1er juillet 2005, a fait réagir la CNSS. La Caisse relativise la portée des conclusions du rapport vis-à-vis du régime qu’elle gère. “Tout d’abord, je me permets de rappeler que le régime des retraites de la CNSS est un régime géré par répartition et non par capitalisation et un régime basé sur la répartition ne peut jamais, de par sa logique et ses mécanismes, être en faillite.En effet, dans ce type de régime, l’engagement actuariel “dette implicite” envers les assurés sociaux est un exercice qui peut être évalué à titre indicateur, mais ne saurait constituer une dette à proprement parler dans des systèmes qui reposent sur un contrat social, implicite, entre les générations des actifs et celles des retraités.Ces régimes disposent de mécanismes qui conduisent à équilibrer par construction les prestations et les recettes en vertu des dispositions législatives et réglementaires. La gestion financière de la branche de prestations à long terme est organisée selon le système de la prime échelonnée. Ce principe consiste à déterminer le taux de cotisation par la somme des cotisations majorées du produit des réserves financières de la branche. L’équilibre financier de la branche doit être prévu pour une période minimale de cinq ans. Dès que le montant des recettes (cotisations augmentées des produits financiers) ne suffit plus à couvrir les dépenses, le taux de cotisation doit être revu à la hausse de telle sorte qu’il puisse permettre l’équilibre sur une autre période minimale de cinq ans.Lors de sa session ordinaire du 24 juin dernier, le Conseil d’administration a examiné la situation financière de la CNSS au titre de 2004, notamment l’équilibre de la branche des retraites qui présente un excédent de 13,22% par rapport aux produits des cotisations.  L’article en question se base comme vous le soulignez sur un rapport préliminaire non encore validé par les parties concernées.Les éléments de ce rapport préliminaire relatif au cas CNSS sont le résultat d’études actuarielles à caractère purement indicateur qui servent de base à la construction de schémas et scénarios d’évolution et d’ajustement en fonction des objectifs ciblés.Cette évaluation actuarielle réalisée par la CNSS en octobre 2003 et relative au régime des pensions a permis de conclure que le taux de cotisation en vigueur (11,89%) permet d’assurer l’équilibre financier de la branche jusqu’en 2011 et que le recours théorique à la réserve de prévoyance à compter de 2012 (année de rupture de l’équilibre) permettrait de proroger l’équilibre jusqu’en 2018. Pour rappel, en 2001, le régime des pensions géré par la CNSS a effectivement connu une rupture d’équilibre en raison de la montée en charge des dépenses et l’inertie des paramètres de gestion du régime depuis 1993. C’est pourquoi, en avril 2002, la CNSS a procédé à des ajustements paramétriques pour le rétablissement de l’équilibre sur une période minimale de cinq ans, à savoir le relèvement du taux de cotisation de 9,12 à 11,89% et la revalorisation du plafond de salaire soumis à cotisation qui est passé de 5.000 à 6.000 dirhams.Ces mesures ont permis d’accroître les fonds de réserves de 500 millions de DH par an au titre de 2003 et 2004 et d’inscrire dans les prévisions 2005 un dépôt de même valeur.Aujourd’hui, l’objectif visé est de garantir l’équilibre au-delà de 2020 en attendant la refonte globale des régimes de retraites. Dans cette perspective, le Conseil d’administration de la Caisse a programmé l’examen de différents scénarios de réformes dès le mois de septembre prochain.Enfin, et conformément aux dispositions législatives qui régissent la constitution et le fonctionnement de fonds de réserve de prévoyance, aucun prélèvement ne peut être opéré sur ce fonds pour faire face à des dépenses courantes.Pour la direction générale, Abdellatif Naïm

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