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Economie

Réforme de la justice
Ce que proposent les Chambres de commerce

Par L'Economiste | Edition N°:3117 Le 29/09/2009 | Partager

. Sécurité juridique et information sont liées. Appliquer les lois et exécuter les jugements . Renforcer les centres de médiation et d’arbitrage Le ministre de la Justice, Abdelwahed Radi, a entamé plusieurs consultations pour préparer la «grande réforme». Auxiliaires de justice, patronat, associations, syndicats… se sont relayés pour livrer chacun sa vision sur la réforme de la justice. Des propositions avec «des hauts et des bas», tel a été le commentaire d’un membre du cabinet. Une formule politiquement correcte pour évoquer la médiocratie régnante de certaines «forces vives de la nation». 86 consultations écrites et orales ont été engagées par le ministère de la Justice. Synthétisées dans un rapport, elles n’ont jamais été communiquées à l’opinion publique. Belle leçon de transparence! Après le patronat et les magistrats, place aux propositions des Chambres de commerce, d’industrie et des services. Le Royaume en compte 28 qui sont réunies au sein d’une fédération (FCMCIS). Celle-ci propose de garantir la sécurité juridique; d’activer le rôle des juridictions de commerce, de la médiation et de l’arbitrage; de renforcer les moyens humains et financiers; de diffuser la jurisprudence… Les Chambres lient également la refonte de la carte judiciaire à la réforme de régionalisation (voir page 8). Sur ce registre, elles devraient faire de même: ne serait-il pas judicieux de les réduire à 16, autant que le nombre des régions? Exemple: le volume d’affaires de Lâayoune, Tan Tan et Oued Eddahab justifie-t-il que chacune ait sa propre Chambre? Une proposition de loi est actuellement au Parlement. Il faut s’armer de courage politique en entamant aussi la réforme des Chambres de commerce dans une optique régionale. . Sécurité juridiqueLa fédération fait référence à des principes généraux du droit: procès équitable, justice garante de la démocratie et droits et libertés… Des principes qui, concrètement, se traduisent par des moyens matériels et des infrastructures, dignes de la mission des juridictions. Surtout des assistants pour simplifier les démarches et les procédures judiciaires. L’informatisation réduit les intermédiaires et donc les opportunités de corruption. Raison pour laquelle les Chambres de commerce sont favorables à une «justice numérisée». La «création d’une base de données de pièces juridiques, judiciaires et d’archivage» est un premier pas. A noter que le ministère de la Justice a déjà lancé un site (www.adalal.justice.gov.ma) qui contient, entre autres, des statistiques, des lois, l’actualité juridique… . Juridictions de commerce Les Chambres font référence à plusieurs législations économiques dont est doté le Maroc, telles que la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence… Elles regrettent que ces textes ne soient pas appliqués effectivement. Relativisons tout de même: L’Economiste a commenté en 2009 une quarantaine de jugements condamnant des entreprises qui commercialisent des produits alimentaires hors la loi. La lenteur des procédures et le faible nombre des instances spécialisées sont également évoqués. La fédération propose que chaque région ait ses propres juridictions de commerce, premier degré et appel. Cette approche régionaliste va dans le sens du projet de la Charte de la déconcentration administrative. Celle-ci fait partie des instruments qui serviront à instaurer le nouveau concept de la régionalisation. . Médiation et arbitrageCertaines Chambres de commerce ont des centres d’arbitrage et de médiation. C’est le cas de Rabat et d’Oujda notamment. La fédération propose de coordonner entre ces centres et consolider leur activité. Le Livre blanc du patronat parle aussi de «la prééminence de la culture contentieuse». De ce fait, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC) sont marginalisés. Ils sont pourtant considérés comme la médecine douce du droit. Cette voie a été défrichée fin 2007 par la loi 08-05. A l’origine, le législateur prévoyait d’adopter un code exclusivement dédié aux modes alternatifs de résolution des conflits (MARC). Il a fini par les indexer au code de procédure civile, de l’article 306 à 327-70. La médiation conventionnelle fait figure de grande nouveauté. En revanche, la médiation judiciaire a été relativement écartée par le législateur. Rabat ne s’est pas arrêtée là. L’Initiative marocaine propose des mesures pour améliorer l’offre arbitrage et médiation: cahier des charges de labellisation des centres, charte éthique de MARC, mémorandum d’entente du règlement intérieur du comité… . Diffuser l’information juridiqueC’est l’une des revendications, qui revient souvent aussi bien chez le patronat que chez les professionnels du droit. L’on se rappelle à ce titre les recommandations du Livre blanc de la CGEM publié en février 2008. La jurisprudence devient ainsi une ressource rare alors même qu’elle nourrit le droit. Le comble est que les argumentaires des avocats, notamment, se réfèrent généralement aux décisions plus accessibles des juridictions égyptiennes, françaises... Rappelons à cet égard que la plupart des barreaux ont leur publication. La Cour suprême édite annuellement ses plus grandes jurisprudences. Il y a même un CD-rom qui les regroupe en totalité. Le ministère de la Justice diffuse principalement les codes, via l’Association de la promotion de l’information juridique et judiciaire. D’autres revues existent, notamment Al Milaf, dirigée par Me Youssef Wahabi, qui exerce au barreau d’El Jadida. Il y a aussi l’incontournable Revue marocaine d’administration locale et de développement. Toutes les éditions citées sont en langue arabe. Sur ce registre, les éditions Artemis font l’exception. . Moyens humains et financiersPlus de magistrats et redéploiement des fonctionnaires de la justice (voir page 8) figurent parmi les recommandations de la fédération. L’on compte 3.165 magistrats et 12.000 fonctionnaires. Le juge est un fonctionnaire assermenté qui touche 8.000 DH en début de carrière et 30.000 DH à la fin. Les Chambres font également référence à la formation continue et insistent particulièrement sur les critères de sélection des futurs magistrats. Elles donnent comme exemple ce qui se fait au niveau de la Cour des comptes.


Profil

Les 28 Chambres de commerce, d’industrie et des services ont bouclé leurs élections durant la première moitié du mois d’août. Premier constat, une grande vague de renouvellement a touché le poste de la présidence: 50% des présidents sont nouveaux. C’est le cas dans les grandes métropoles telles que Casablanca, Fès ou Marrakech... A Oujda et à Agadir, les présidents sortants ont été reconduits pour un autre mandat. Ces élections ont été aussi marquées par le rajeunissement des présidents et des élus. Sur le plan formation, le cru 2009 est plus prometteur. Les femmes-élues ont réinvesti les Chambres mais pas autant que les Conseils communaux.Faiçal FAQUIHI

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