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    Redressement judiciaire
    Quelles responsabilités pour votre banquier?

    Par L'Economiste | Edition N°:1780 Le 01/06/2004 | Partager

    . Ce dernier peut se rendre coupable d’une faute professionnelle. La rupture du crédit doit être subordonnée à certaines conditionsJusqu’A quel point votre banquier peut-il être responsable de la cessation de paiement de votre entreprise? Un sujet récurrent, qui concerne une pléthore de personnes, et qui a été largement débattu lors de la rencontre entre le ministère de la Justice et le GPBM (groupement professionnel des banques marocaines). Et pour cause, la législation qui le réglemente pèche par sa complexité et sa difficulté à être assimilée par tous les opérateurs économiques. Il convient d’abord de signaler que le banquier est un prestataire de service. En vertu du contrat qui le lie à son client, il est tenu par une obligation de moyen quand il assure une fonction de conseil, mais c’est à une obligation de résultat qu’il doit répondre dans l’octroi d’un crédit. C’est ainsi que “la rupture abusive du crédit constitue une faute passible d’une condamnation à dommages et intérêts”, indique le responsable des affaires juridiques d’une banque de la place. Selon lui, la révocation du crédit doit être, pour ne pas constituer une faute, soumise à une notification écrite au client et à un préavis fixé lors de la rédaction du contrat. Une exception est néanmoins prévue: il s’agit de la “situation irrémédiablement compromise de l’entreprise”. Par cette expression, la loi entend par exemple l’accumulation de créances impayées, la détérioration de la situation financière ou encore la cessation prolongée d’activité, sans perspective de reprise dans un délai raisonnable. Cette situation obéit à des règles spéciales appelées le droit des entreprises en difficulté. Intégrées dans le code du commerce, ces dispositions fixent les obligations et droits de l’entreprise en cessation de paiement, ainsi que ceux de ses créanciers, fournisseurs et clients. “Le crédit peut également être arrêté lorsque le client a commis une faute grave à l’égard du banquier ou dans l’utilisation du crédit”, soutient pour sa part Mohamed Zaher, directeur des affaires juridiques au sein de la Banque arabe. En dehors de ces cas, le banquier se rend coupable d’une faute s’il arrête les fonds, et par conséquent sa responsabilité est engagée. “Il va sans dire que cela peut être défavorable pour l’établissement financier”, ajoute Zaher. En effet, une fois condamné, le banquier supportera les conséquences financières résultant du préjudice subi (il s’agit généralement du redressement ou de la liquidation judiciaire de l’entreprise).Par ailleurs, le soutien abusif du crédit, c’est-à-dire les sommes octroyées à une entreprise dont la situation est compromise, peut également constituer une faute condamnable. Ce soutien pourrait en effet augmenter le nombre de ses créanciers et l’importance de son passif. La jurisprudence distingue deux devoirs auxquels le manquement déclenche la responsabilité: celui du discernement et celui de l’information. Pour le premier, “l’établissement financier qui a connaissance de la situation de l’entreprise devrait normalement pouvoir distinguer entre le crédit pouvant la sauver et celui qui pourrait l’enfoncer”, explique un autre participant. Et d’ajouter: “Le deuxième devoir suppose que la banque est dans l’obligation de s’informer et ce, de manière continuelle sur la situation et l’activité de la société”. Le soutien abusif permet à l’entreprise de continuer pendant un certain temps son exploitation et, créant une apparence de solvabilité, de faire de nouveaux créanciers. Les victimes de cette fausse apparence perdront leurs créances dans la disparition inéluctable de l’entreprise. Il est tout à fait concevable dans ce cas, de les voir demander réparation de ce préjudice. La responsabilité du banquier est alors presque toujours évoquée.“Le banquier ne doit pas non plus s’immiscer dans la gestion de la société”, tient à préciser un conseiller juridique. Ce troisième volet est de loin le plus équivoque. A quel moment démarre l’ingérence, et quand se termine-t-elle? Est-ce que le contrôle de la destination du crédit constitue une gestion de fait? En tout cas, la gestion de fait (quoique difficile à prouver) est normalement passible de condamnation. Le cas particulier du banquier reste néanmoins très rare sans pour autant être le moins important. Généralement, “le banquier ne peut conditionner l’octroi du crédit à l’accomplissement de certains actes qui relèvent de la gestion interne. Il ne peut non plus obliger la société à investir dans des domaines autres que le sien”, affirme ce conseiller juridique. Il a tout à fait le droit par contre, “de subordonner la continuation ou l’augmentation des lignes de crédit à l’amélioration du chiffre d’affaires ou à la notification de tout changement au niveau du staff de gestion de l’entreprise”, conclut-il.


    Services

    La responsabilité du banquier ne s’arrête pas à l’octroi du crédit. Ce prestataire de service l’engage aussi dans les actes qu’il passe au quotidien tels que l’encaissement de chèques, lettres de changes ou encore en matière de perte de carte de crédit et d’opposition. Dans tous ces cas, la vigilance du banquier est passée au peigne fin par le juge. Pour ne citer que l’exemple du chèque, la falsification de ce moyen de paiement ne libère pas automatiquement l’employé de l’établissement bancaire. En effet, celui-ci doit s’assurer de l’exactitude de la signature et ne se voit dégagé de toute responsabilité qu’en cas de falsification pointue. Idem pour le versement d’un chèque qui a fait l’objet d’une opposition, auquel cas, l’employé de la banque n’a pas le droit de vérifier le bien-fondé de cette opposition. “Même si l’opposition ne se justifie pas juridiquement, le banquier doit s’exécuter. Il appartient au juge d’en apprécier la valeur juridique”, explique Zaher. Naoufal BELGHAZI

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