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Economie

Récupération des terres agricoles
60 jours pour un recours en justice

Par L'Economiste | Edition N°:2183 Le 30/12/2005 | Partager

. La nouvelle loi limite les annulations des arrêtés de récupération… . Des Marocains se font passer pour des représentants d’étrangers C’est une loi qui a mis plus de trente ans pour sortir. Les conseillers puis les députés, qui l’ont adoptée en séance plénière mercredi 28 décembre, en conviennent. Désormais, en respect de la loi 42-05, l’Etat pourra couper court aux abus en matière de recours judiciaires contre la récupération des terres agricoles effectuée selon les deux dahirs de 1963 et 1973. Le premier concerne la récupération de 316.380 hectares entre les mains des colons tandis que le deuxième porte sur 446.000 hectares appartenant à des étrangers (achetés à des Marocains après l’Indépendance). Il s’agit donc au total de 762.380 hectares de terres agricoles récupérés par l’Etat. Les recours devant la justice pour obtenir l’annulation des arrêtés de récupération se sont multipliés ces dernières années. Toutefois, le phénomène date du début des années 90 lorsque les tribunaux administratifs ont demandé à l’Etat de notifier ses documents de récupération en envoyant à chaque étranger concerné une correspondance. En effet, tant que ces notifications n’étaient pas élaborées, les recours en justice restaient toujours possibles. L’opération s’avérant impossible à réaliser, il a fallu recourir à la loi. Par ailleurs, l’extension des villes aux zones naguère agricoles a valorisé ces terres et, par la même occasion, suscité les appétits de personnes physiques et morales. Selon un député, il s’agit souvent de nationaux qui servent d’intermédiaires ou qui se présentent en tant qu’acquéreurs. . Respecter trois critèresRien qu’en 2005, on recense plus de 100 dossiers soumis aux tribunaux administratifs par des personnes étrangères représentées par leurs avocats. Plusieurs dossiers sont déposés par des Marocains qui affirment avoir acheté des terres à des étrangers avant 1963 ou que leurs terres étaient situées dans des zones urbaines. A noter que les récupérations faites en 1963 et 1973 ont respecté trois critères: la terre agricole ou à vocation agricole, appartenant à des étrangers ou à des personnes morales et située en dehors du périmètre urbain. L’Etat, qui a voulu régler le problème en indemnisant les étrangers à partir de 1973 avec des sommes forfaitaires versées à leurs gouvernements, se retrouve avec de plus en plus de contestataires. Ce phénomène est devenu contraignant, ces dernières années, après l’affectation de plusieurs milliers d’hectares aux projets urbanistiques. Quant aux Marocains disposant d’actes authentiques d’achat à des étrangers et exploitant ces terrains, ils ont bénéficié d’opérations de transfert faites par l’Etat moyennant le paiement d’indemnités. Sur un total de 120.000 hectares, la moitié a été régularisée. Le reste est étudié au sein d’une commission ad hoc. Pour un député, il y a lieu de préciser que l’Administration s’était trompée au sujet de ces terres en les intégrant dans le lot des terres récupérées. Aujourd’hui, et en respect de la nouvelle loi, le délai de dépôt des recours pour l’annulation des arrêtés de l’Etat est fixé à 60 jours de leurs parutions dans le Bulletin officiel. Par ailleurs, à partir de la date de publication de la loi dans le Bulletin officiel, les recours contre les arrêtés antérieurs disposeront du même délai de 60 jours. Lors de sa présentation de la loi alors en stade de projet, la semaine dernière au Parlement, Fathallah Oualalou a mis l’accent sur son caractère dissuasif permettant à l’Etat de rétablir la stabilité de son assiette foncière. Pour lui, si les revendications des terres récupérées étaient compréhensibles durant les premières années ayant suivi la récupération, elles ne le sont plus aujourd’hui. En effet, l’Etat avait à l’époque les moyens de vérifier la situation des terres en question avant qu’elles subissent les changements liés à l’urbanisation et à l’expansion des villes. Tel n’est plus le cas aujourd’hui où les demandeurs d’annulation font valoir des documents datant de plus de 40 ans. Dernier exemple en date, une terre de 350 hectares à Bouskoura exploitée par la Sogeta et cédée par l’Etat pour la construction de logements. L’opération devait se passer normalement sauf qu’une personne s’est présentée faisant valoir ses droits sur le terrain en question. Elle affirme l’avoir acheté à un étranger avant 1963. Pour un responsable à la direction des Domaines, le tribunal a besoin de temps pour trancher dans l’affaire, ce qui retarde le projet.


Les nantis

Le processus de récupération des terres agricoles autrefois colonisées ou acquis par des étrangers après l’Indépendance a pris beaucoup de temps. Entre 1963 et 1966, l’Etat n’a récupéré que les terres de la colonisation officielle, soit seulement 250.000 hectares. Les terres de colonisation privée, plus de 500.000 hectares, n’ont été nationalisées qu’en 1973. A cause de cette lenteur, certains observateurs pensent que plus de 350.000 hectares de terres coloniales sont acquis par des Marocains nantis. Ce sont généralement de riches citadins ou de gros propriétaires fonciers. Les terres récupérées par l’Etat sont devenues de grands domaines gérés par la Sodea (société de développement agricole) et la Sogeta. Le reste, soit environ 323.000 hectares, a été distribué dans le cadre de la réforme agraire à de petits agriculteurs. Mostafa BENTAK

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