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    Recouvrement des primes d'assurance : Nouveau protocole d'accord G9/FNACAM

    Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager


    Le G9 et la FNACAM ont signé un nouveau protocole d'accord relatif au recouvrement des primes arriérées au 31 décembre 1995 ainsi que les primes émises en 1996. A l'approche de la date d'entrée en application des mesures prudentielles, prévues pour 1997, les compagnies d'assurances accentuent la pression sur les assurés et les intermédiaires.

    Les 9 principales compagnies d'assurances (G9) viennent de signer avec la Fédération Nationale des Agents et Courtiers du Maroc (FNACAM) un nouveau protocole d'accord relatif aux délais de recouvrement des primes. Concrètement, les dispositions prévues par ce protocole d'accord(1) concernent les primes arriérées au 31 décembre 1995 ainsi que les primes émises en 1996.

    - En principe, les assurés concernés par les arriérés de primes avaient fait l'objet auparavant de mises en demeure.
    Le protocole d'accord a décrété l'armistice à ce niveau: les compagnies adresseront à ces assurés des lettres d'annulation des mises en demeure. Elle prévoient également, pour ces assurés, la possibilité de remettre en vigueur les garanties, en cas de règlement des primes qui doit s'effectuer au plus tard le 15 septembre 1996.

    - Pour les primes émises en 1996, les délais d'encaissement ont été fixés au 31 juillet, 30 septembre et 31 décembre 1996, pour respectivement les primes émises au cours du premier, deuxième et troisième trimestres. Si dans un délai de 15 jours ces dates ne sont pas respectées, les compagnies enverront des mises en demeure, dont les copies seront adressées aux intermédiaires et aux assurés concernés.

    En revanche, pour les primes émises au cours du quatrième trimestre 1996, le protocole invite à l'application stricte des dispositions légales en matière de recouvrement des primes, à savoir l'arrêté du Ministère des Finances du 16 octobre 1990.

    Difficultés d'application


    Respecter ces délais légaux était pourtant l'effet escompté à travers le premier protocole que les deux groupements professionnels avaient signé l'année dernière. L'accord n'avait pas eu l'effet attendu compte tenu des résistances apparues chez les agents et courtiers d'assurances. Ces derniers avaient décrié le caractère impromptu de la mesure et les effets qu'elle risquait d'induire sur leur portefeuille clientèle et leur trésorerie (Cf L'Economiste du jeudi 28 décembre 1995).

    Des difficultés d'une autre nature sont apparues, note le nouveau protocole d'accord: "les premières actions entreprises ont révélé certaines difficultés d'application liées à l'exécution et à la bonne gestion administrative de cette opération". Pour preuve: des assurés avaient fait l'objet de mises en demeure, par erreur, au titre de primes erronées ou déjà réglées (ces assurés seront avisés, dans le cadre du nouveau protocole, de l'annulation de ces mises en demeure).

    Les dispositions contenues dans la deuxième convention signée entre la FNACAM et le G9 ne concernent pas que les assurés. Les intermédiaires sont en effet tenus d'adresser, dans les 15 jours qui suivent la date d'expiration du mois concerné, leurs relevés mensuels d'encaissement des primes. "A défaut, les compagnies devront prendre toutes les mesures nécessaires à l'encontre des intermédiaires récalcitrants". Mais ces mesures n'ont pas été définies.

    Effet de ciseau


    Les compagnies d'assurances semblent, au regard de ces dispositions, vouloir faire de 1996 une année de transition pour résoudre le problème du recouvrement des primes. En revanche, la pression sur les délais de règlement risque de s'accentuer en 1997. Des raisons sont avancées par les compagnies d'assurances pour expliquer ce changement d'attitude. "Nous pouvions auparavant accorder des crédits de 5 à 6 mois. La situation actuelle ne nous le permet plus", explique un responsable au sein d'une grande compagnie de la place. Cette situation, qualifiée d'effet de ciseau, correspond en fait au nouveau cadre réglementaire devant régir le secteur des assurances à partir de 1997.

    Il s'agit de l'entrée en application des mesures prudentielles. Ces mesures consistent principalement en l'instauration de la marge de solvabilité (Cf L'Economiste n°229 du jeudi 9 mai) et l'obligation de provisionnement des primes.

    A ces contraintes réglementaires s'ajoute un autre phénomène: celui de la baisse des produits financiers. Les compagnies imputent ce phénomène notamment à l'érosion des taux de rendements obligataires et à la décision de fiscaliser, dans le cadre de la Loi de Finances pour l'année 1996, les plus-values sur les cessions des valeurs mobilières. Cette dernière mesure devrait se traduire pour les compagnies d'assurances par moins de mouvements en bourse.

    Mohamed BENABID



    (1) Les primes groupe (décès, maladie, invalidité et retraite) et les primes au comptant (auto, facultés maritimes au voyage autres que flotte et affaires nouvelles) ne sont pas concernées par ces délais et doivent être encaissées conformément aux délais réglementaires.
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