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Récapitulatif des circulaires de libéralisation des changes

Par L'Economiste | Edition N°:65 Le 04/02/1993 | Partager

Actuellement l'ensemble des opérations courantes peuvent être réglées directement auprès du système bancaire sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une autorisation préalable de l'Office des Changes. Il en est ainsi des opérations suivantes:

1) Les importations de marchandises:

Les importations de marchandises ne font l'objet d'aucune restrictions sur le plan change et ce, même lorsque l'importation d'un produit nécessite l'autorisation préalable du département chargé du commerce extérieur.

Le règlement des importations et des frais accessoires y afférents intervient librement par l'entremise des banques. En outre. l'assurance à l'importation peut être souscrite à l'étranger pour certains produits déterminés (circulaire de l'Office des Changes n°1579).

2) Les exportations de biens et services:

Les exportations de biens et services bénéficient d'un régime complètement libéralisé et ne sont soumises à aucun visa préalable de l'Office des Changes.

Les frais liés à la promotion des exportations (voyages d'affaires expositions commerciales, foires, annonces publicitaires, etc...)peuvent être transférés librement par débit de comptes convertibles qui sont crédités de 20% des devises rapatriées au titre des exportations de biens, et de 10% lorsqu'il s'agit d'exportations de services (circulaire n°1562).

3) Le transport maritime et routier:

Les opérations de transport international, qu'il s'agisse de transport maritime ou terrestre, ou des frais accessoires qui y sont liés. peuvent être effectuées librement et le règlement des frais y afférents peut intervenir directement par l'entremise des banques (circulaires n° 1594, 1595 et 1602). (L'Economiste n°58 du 17 Décembre 1992, n°60 du 31 Décembre 1992 et n°62 du 14 Janvier 1993).

4) Le transport aérien:

Les compagnies aériennes étrangères installées au Maroc peuvent transférer librement les excédents, des recettes provenant de la vente de billets de passage et du fret, après déduction des dépenses engagées localement. (circulaire n° 1572).

A signaler à cet égard que l'émission des billets de transport ne fait l'objet d'aucune restriction (circulaire n°1498).

5) L'assurance et la réassurance:

En matière d'assurance, délégation est donnée aux banques pour le transfert en faveur de non-résidents des indemnités de sinistres sans limitation de montants, des rentes et des capitaux alloués en vertu de contrats d'assurance-vie. Cette délégation s'étend également à l'ensemble des transferts au titre des opérations de réassurance étrangère (circulaire n°1592) (Cf L'Economiste n°52 du 5 Novembre 1992).

6) Les opérations d'assistance technique et le transfert des redevances correspondantes:

En matière d'assistance technique, les entreprises marocaines peuvent conclure librement des contrats d'assistance technique avec les firmes étrangères et transférer par l'entremise des banques les rémunérations dues au titre de cette assistance, (circulaire n°1587) (Cf L'Economiste n°44 du 10 Septembre 1992).

Il en est de même de la conclusion de contrats d'exploitation de films étrangers et du transfert des redevances y afférentes (circulaire n°1581) (Cf L'Economiste n°22 du 26 Mars 1992 et n° 31 du 28 Mai 992).

7) Les voyages:

- Voyages d'affaires:

Pour les exportateurs de biens et de services, les déplacements professionnels à l'étranger ne sont soumis à aucune autorisation préalable de l'Office des Changes et les frais correspondants peuvent être réglés par débit de comptes convertibles. sans limitation de montant.

Pour les non exportateurs, les dotations annuelles accordées par l'Office des Changes sont reconductibles directement au niveau des banques. Ces dotations peuvent être utilisées sans aucun plafond par voyage mais dans la limite de 2.000 DH par jour.

Quant aux opérateurs économiques ne bénéficiant pas de dotation annuelle. ils peuvent obtenir directement auprès des banques des dotations pour voyages d'affaires à titre d'avances. Ces avances sont de 40.000 DH pour les petites et moyennes entreprises et de 20.000 DH pour les autres catégories socio-professionnelles (circulaires n°1570 et 1603) (Cf L'Economiste n°63 du 21 Janvier 1993).

Par ailleurs, l'émission de cartes de crédit internationales pour la couverture de frais de voyages, intervient librement pour les exportateurs de biens et services et commence a être étendue aux autres opérateurs économiques (circulaire n°1542).

- Voyages touristique religieux (OMRA):

La dotation prévue à ce titre a été portée à 5.000DH par an (circulaire n° 1590) (Cf L'Economiste n°46 du 24 Septembre 1992) et peut être servie directement par le système bancaire.

- Les frais de scolarité à l'étranger:

Les étudiants marocains l'étranger bénéficient d'une dotation"départ" de 10.000 par an.

Ils peuvent transférer mensuellement, à titre de frais de séjour, 6.000 DH pour étudiants non-boursiers et 4.000 DH pour les étudiants boursiers.

Les frais de scolarité l'étranger sont transférable librement au profit des établissements concernés sans aucune limite (circulaires n°1535, 1568 et 1588) (Cf L'Economiste n°44 du 10 Septembre 1992).

- Importation et exportation de moyens de paiements par les touristes étrangers:

En matière de tourisme, touristes étrangers peuvent importer librement au Maroc les moyens de paiement libellés en devises quels que soit leur montant et leur nature, sans avoir à les déclarer aux services douaniers, comme ils peuvent également réexporter, par devers eux, les devises leur restant en fin de séjour, (circulaire n°1505)

8) Soins médicaux à l'étranger:

Les banques sont désormais habilitées à délivrer aux personnes physiques devant se soigner à l'étranger une dotation départ de 20.000 DH et à régler pour leur compte, sans aucune limitation, les montants dus au titre de ces soins (circulaire n°1598) (Cf L'Economiste n°61 du 7 Janvier 1993).

9) Les revenus des investissements:

Ces revenus quelle que soit leur forme (dividendes, bénéfices, tantièmes, etc...) y compris les intérêts des prêts régulièrement contractés, sont librement transférables dans le cadre du régime de convertibilité accordé aux investissements étrangers (investissements effectués par des étrangers résidents ou non résidents ou par des Ressortissants Marocains à l'Etranger) (circulaire n°1589) (Cf L'Economiste n°46 du 24 Septembre 1992).

10) Les paiements de transfert:

Les étrangers résidents y compris les épouses étrangères de Marocains sont autorisés de manière générale à transférer leurs économies sur revenus à concurrence de 50% en sus des cotisations à des caisses de retraite ou de sécurité sociale à l'étranger. De même, les pensions de retraite dues par les caisses marocaines à des non-résidents sont librement transférables (circulaires n°1584 et 1597) (Cf L'Economiste n°35 du 25 Juin 1992 et n°62 du 14 Janvier 1993).

11) Opérations courantes diverses:

Les paiements au titre des autres opérations courantes ne pouvant être classées dans l'une des rubriques ci-dessus ont été également délégués aux banques. Ces opérations concernent: frais d'annonces et d'insertions publicitaires, frais d'abonnement à des publications étrangères, frais de cours par correspondance, remboursement en faveur de banques étrangères de "crédits étudiants" dûment contractés par des étudiants marocains à l'occasion de leurs études à l'étranger, frais d'inscription et de participation à des congrès, séminaires ou stages à l'étranger au profit des organisateurs étrangers, cotisations, contributions et droits dus des organismes régionaux ou internationaux, frais de participations à des manifestations sportives régionales ou internationales au profit des organisateurs étrangers, charges de familles et pensions alimentaires dues en vertu de décisions judiciaires, recettes consulaires des Ambassades, frais occasionnés par l'adhésion des banques marocaines au système SWIFT, frais et redevances liés à l'utilisation et à la location des circuits de télécommunications par l'Office National des Postes et Télécommunications .

Enfin, il convient de signaler que l'effort de libéralisation a même dépassé les exigences de l'article VIII en bénéficiant également à certaines transactions en capital effectuées par des non-résidents: transfert automatique des capitaux investis en devises y compris les plus-values (circulaire n° 1589) (Cf L'Economiste n°46 du 24 Septembre 1992), retransfert des fonds rapatriés par les entreprises étrangères titulaires de marchés au Maroc (circulaire n°1580), transfert échelonné des capitaux ne jouissant pas de la garantie de retransfert et suppression ainsi de toute référence à la notion de blocage de fonds (circulaire n°1573).

En outre, les banques marocaines ont été autorisées à ouvrir au profit des personnes étrangères résidentes ou non-résidentes, des comptes en devises et/ou des comptes étrangers en Dirhams convertibles dont les disponibilités peuvent être utilisées librement au Maroc ou à l'étranger (circulaire n°1555). Elles ont été également habilitées à procéder à des opérations de placement sur le marché international des capitaux, des fonds logés dans les comptes en devises ou de toute autre somme en devises reçue en dépôt de la part des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère (circulaire n°1526). Les Ressortissants Marocains à l'Etranger peuvent pour leur part ouvrir auprès des banques marocaines des comptes en Dirhams convertibles dont les disponibilités peuvent être utilisées librement au Maroc ou à l'étranger (circulaire n°1547).

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