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    RC produit: Les contraintes d'application

    Par L'Economiste | Edition N°:309 Le 18/12/1997 | Partager

    Rechercher la preuve en matière de responsabilité civile produit n'est pas une tâche aisée. Certaines clauses contenues dans les contrats peuvent constituer une menace pour les assureurs.


    En cas d'accident ou de défaut de fabrication des produits livrés, les victimes peuvent invoquer la responsabilité du vendeur ou du fabricant. Bien qu'elle relève des fondements juridiques, la recherche de la preuve en matière de responsabilité civile produit n'est pas toujours évidente. En matière de délit et de quasi-délit, la responsabilité présumée est celle du gardien de la chose. «Démontrer la charge de la preuve lorsqu'il s'agit d'un vice caché est une opération délicate», a précisé M. Jérome Kullman, avocat et professeur des universités à l'Institut des Assurances de Paris(1). A noter que la jurisprudence française admet la présence d'un vice caché «sans même démontrer sa preuve». En France toujours, les tribunaux distinguent entre la garde de structure et celle dite de comportement. En vertu de la garde de structure, le fabricant est présumé responsable de tout défaut ou vice de fabrication de son produit. En revanche, lorsqu'il s'agit de la garde de comportement, les dommages liés à une utilisation défectueuse du produit sont à la charge de l'utilisateur. Au Maroc, la législation n'a pas adopté le système de dualité des gardes, mais a opté pour une solution voisine. Il s'agit de la notion de produit dangereux. Autre problème qui peut compliquer la mise en oeuvre des responsabilités: le risque de développement. Lorsqu'un vendeur met un produit sur le marché, l'état des connaissances techniques ne permet pas toujours, à la date de sa commercialisation, de déceler un défaut éventuel. Le vice caché peut toutefois être découvert plus tard. «Le risque de développement n'est pas un cas de force majeure dans la jurisprudence car il n'est pas d'origine externe», a expliqué M. Kullman.

    Des contraintes sont par ailleurs signalées en matière d'assurance. Elles portent notamment sur les montants de la garantie sur les définitions des risques couverts. Les contrats d'assurance RC produit livrés contiennent parfois des clauses qui peuvent soulever des problèmes d'interprétation. La clause selon laquelle les montants de la garantie sont fixés «par années et par sinistres» est à cet effet éloquente. Elle constitue une véritable menace pour les assureurs, a expliqué M. Kullman. Les compagnies fixent donc une limite globale de garantie par sinistre et par année d'assurance. Or cette disposition peut aggraver le montant de l'indemnisation que les assureurs seront tenus de verser au profit du tiers victime du dommage, si la responsabilité de leur client est mise en jeu. L'affaire du sang contaminé en France est à cet effet probante. Les responsabilités des centres de transfusion ayant été établies, ces derniers ont été condamnés à verser en moyenne 2 millions de FF aux 400.000 transfusés-victimes. Les assureurs devront donc verser 200 milliards de FF. M. Kullman a invité les assureurs à «bien surveiller la rédaction des contrats».
    Autre clause, celle relative à la globalisation des sinistres sériels. Ces sinistres tirent leur nom des risques qui peuvent porter sur les produits industriels diffusés à grande échelle et sur plusieurs marchés. Tout défaut de fabrication ou accident qui se produit à ce niveau risque de se traduire pour un même produit par un très grand nombre de sinistres qui peuvent affecter des milliers de consommateurs (voir encadré). A surveiller donc aussi par les assureurs.

    (1) M. Kullman était présent au séminaire sur les responsabilités civiles de l'entreprise et leur assurance, organisé le 11 décembre dernier par le Cabinet Texa-Expertise


    Retraits de produits: Le cas Moulinex


    L'exemple le plus célèbre d'industriels ayant retiré leurs produits, en cas de risque réel ou supposé, est celui du fabricant de produits électroménagers Moulinex. A la suite d'une plainte déposée par une consommatrice victime d'un accident alors qu'elle utilisait une centrifugeuse multi-fruits 202, la société avait décidé de rappeler quelque 169.00 centrifugeuses fabriquées avant le 1er mars 1993.


    Mohamed BENABID

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