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Economie

"La loi marocaine sur la S.A. est plus douce que la loi française"

Par L'Economiste | Edition N°:457 Le 05/03/1999 | Partager

M. François-Paul Blanc, doyen de L'Université de Perpignan, nous donne son opinion sur les réformes de l'arsenal juridique marocain. Il était à Casablanca pour les cours du D.E.A(1) en droit des affaires, de l'Université de Perpignan, délocalisé à Casablanca.


- L'Economiste: La mise à niveau juridique qui a été opérée au Maroc est-elle trop difficile, ou bien normale?
- M. F.P. Blanc: Cette mise à niveau juridique part d'un bon sentiment. Elle me paraît tout à fait normale bien que difficile, car il y a une inadéquation entre les mentalités et les nouveaux textes qui sont contraignants. Tout comme les précédents, les textes actuels sont en avant-garde et leur respect finira par être consacré à un moment donné. Il était indispensable de réformer le Code de Commerce et celui des sociétés.
Le Maroc appliquait jusqu'à la réforme actuelle la loi de 1922 inspirée de la législation française de 1867. Cela va faciliter les échanges et encourager les investisseurs étrangers à accéder à un pays dont ils connaissent le dispositif juridique.

- Depuis sa promulgation, la loi 17/95 a été critiquée, notamment au niveau de sa pénalisation excessive. Un séminaire a eu lieu à ce sujet dernièrement organisé par l'ANMA(2) pour débattre de la question. Considérez-vous le nouveau texte sur la SA réellement contraignant?
- La pénalisation de la loi 17/95 est considérablement minorée par rapport au texte français de 1966. Les amendes elles-mêmes sont réduites de moitié dans le Code marocain des SA. Le texte marocain est infiniment plus doux que la loi française. Mais enfin, il est encore prématuré pour se prononcer. Il faut attendre sa mise en oeuvre pour affirmer son aspect contraignant.

- Pensez-vous que les opérateurs soient prêts à changer leurs habitudes?
- Ils auront du mal. D'après mes informations, les opérateurs ont plutôt tendance à pérenniser leurs anciennes habitudes. Le passage sera peut-être plus difficile pour les petites entreprises familiales que pour les sociétés cotées en bourse. De toutes les manières, le nouveau texte est une aubaine pour la protection des intérêts des tiers, car il met en place certaines dispositions qui n'existaient pas auparavant.

- Si on vous demandait de préparer une réforme des nouveaux textes, sur quoi insisteriez-vous?
- Le système juridique actuel n'est pas mauvais, mais il y a beaucoup à faire au niveau de nombreux textes, notamment dans le domaine de la procédure pénale. Le texte actuel, qui est en vigueur depuis 1974, est complètement inadéquat avec la réalité socio-judiciaire marocaine. Pourquoi ne fait-il pas l'objet d'une réforme? Il n'y aurait aucune difficulté à sortir le nouveau texte de procédure pénale, il suffirait de l'adapter à la nouvelle organisation judiciaire, c'est-à-dire d'y intégrer les nouveaux textes. Lorsque feu Maâti Bouabid était ministre de la Justice il m'avait fait parvenir le projet de réforme du Code de la Procédure pénale. Pourquoi n'a-t-il pas abouti? je ne comprends pas. Il en est de même pour le Code Social. A quand sa promulgation? Un regroupement ordonné et thématique des textes actuels serait le bienvenu.
La publication des décisions de justice est aussi nécessaire. Il est impensable et scandaleux que les arrêts de la Cour Suprême ne soient pas publiés. On ne peut pas avoir une justice qui fonctionne convenablement si la jurisprudence est occultée. A l'heure actuelle, les tribunaux sont informatisés, donc les décisions de justice de la Cour Suprême devraient être soumises à un traitement de texte élémentaire. Cela permettrait leur divulgation, ce qui aurait pour conséquence une avancée considérable de la Justice au Maroc.

Propos recueillis par
Malika ALAMI
(1) Diplôme d'études approfondies.
(2) Cf L'Economiste du 18 novembre.


Qui est François-Paul Blanc?


Le Dr François-Paul Blanc est agrégé en droit depuis 1974. Il est diplômé de L'Institut Politique d'Aix-Marseille. Ancien professeur à l'Université de Saint-Etienne, il a aussi enseigné au Maroc à l'Université Mohammed V de Rabat ainsi qu'à l'Université Hassan II de Casablanca. Spécialisé en histoire du droit français, en droit pénal, civil et commercial ainsi qu'en droit musulman, il a à son actif plus de 150 publications dont une vingtaine d'ouvrages. Sa dernière publication a paru en 1998 sous le titre "Histoire de la Justice au Maroc. Quelques jalons de Hassan 1er à HassanII ". Cet ouvrage est publié par la Revue Maghrébine de Droit, édition du Centre de Publication de l'Université tunisienne. Après avoir enseigné au Maroc de 1975 à 1987, M. Blanc a quitté le Maroc pour des raisons familiales.

Malika ALAMI

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