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Que pourrait-on emprunter à la révision constitutionnelle française?
Par le Pr. Nadia Bernoussi

Par L'Economiste | Edition N°:2862 Le 17/09/2008 | Partager

Le Dr Nadia Bernoussi est professeur de droit à l’université Mohammed V de Rabat. Elle a acquis une réputation internationale pour ses travaux en droit constitutionnel. Dans nos colonnes, elle a notamment analysé les élections de 2007 L’action de réviser ou l’idée de révision constitutionnelle est pendante depuis longtemps. Il y a eu 92, puis 96. L’avènement du nouveau règne aurait pu constituer un bon «prétexte». On a pu noter à cet égard une continuité constitutionnelle même si on a pu souligner en même temps un changement significatif dans la pratique politique. Aujourd’hui, il y a de nouvelles justifications pour une relecture constitutionnelle: le projet d’autonomie au Sahara, les conclusions de l’IER, la nouvelle donne internationale et régionale, les bouleversements normatifs importants dans la mise à niveau institutionnelle et surtout la crise de représentativité (résultats des dernières élections législatives et crise au sein des partis politiques) qui aurait pu rendre nécessaire la recherche du redéploiement d’un nouveau pacte/lien monarchie, citoyens.

France républicaine et monarchiste
Pas si loin géographiquement et historiquement, la France républicaine mais encore monarchique de cœur, revisite sa constitution en s’assignant un triple objectif, rééquilibrer, moderniser et démocratiser ses institutions largement ancrées dans le dur socle de la Ve République. Non pas que cela ne fonctionnait pas, non pas non plus que les droits y fussent bafoués, mais il y prévalait un climat de déséquilibre au détriment du Parlement assez unique en Europe et y flottait de manière pesante un air d’autoritarisme désuet. Pour tenter de remédier à cet état de fait, le comité Balladur a planché sur sa copie, les chambres en ont pris acte en l’amendant et le Congrès l’a voté à une voix de majorité. Malgré toute la controverse qui s’en est suivie au niveau de la procédure et du contenu (révision obtenue à une très courte majorité, réforme constitutionnelle jugée aggraver la personnalisation du pouvoir), la constitution révisée en 2008 apporte un souffle certain aux institutions françaises et répond, il faut le reconnaître, en partie aux revendications de l’opposition actuelle. Que peut-on ici au Maroc alors que les régimes diffèrent et que les contextes sont éloignés à plus d’un titre, emprunter à ces modifications constitutionnelles alors et surtout que nos partis politiques se repositionnent et se bousculent dans la course aux propositions. Il serait malvenu d’avancer qu’il y aurait quelque superficialité à vouloir imiter qui que ce soit, d’abord parce que la demande est presque ontologique au Maroc puisqu’elle se fraye même dans les années post-indépendance, ensuite parce qu’il y a un recoupement et une proximité dans les travers/insuffisances dénoncés ici et là et enfin parce qu’il ne saurait y avoir de complexe à adhérer à des propositions bienvenues. Ainsi, si on a pu dire qu’«on est soi-même qu’en imitant», Paul Valéry rappelait qu’il n’y avait «rien de plus original, rien de plus soi-même que de se nourrir des autres…».
La place du Roi
De quelles nourritures alors s’inspirer? Il est important de rappeler que la révision constitutionnelle française qui reste une réforme de fond à la fois quantitativement et qualitativement ne répond pas bien évidemment aux demandes locales marocaines spécifiques relatives à la régionalisation, à la place des conventions internationales ou aux droits des justiciables. Il convient de le garder à l’esprit. Par ailleurs, les modifications portant sur les attributions du chef de l’Etat ne paraissent pas transposables soit du fait de la forme du régime (limitation de la durée du mandat présidentiel), soit du fait de la nature du régime (le Roi pourrait-il perdre la présidence du Conseil supérieur de la magistrature alors que les jugements sont rendus en son nom?), soit du fait de leur existence (le Roi «parle» déjà devant les parlementaires auxquels il adresse une feuille de route à l’ouverture parlementaire). En fait, à l’instar du chef de l’Etat français qui tire ses pouvoirs beaucoup plus de son élection au suffrage universel que de ses attributions constitutionnelles, le Roi puise également l’étendue de ses prérogatives dans l’origine de son pouvoir et dans son statut. Dès lors, un éventuel encadrement de ses pouvoirs ne pourrait alors subvenir que de l’accroissement de la marge de manoeuvre des autres centres de décision, en l’occurrence le Parlement et le peuple. En effet, la solution ne saurait être dans l’affaiblissement du chef de l’Etat mais «dans l’émergence de pôles susceptibles d’apporter plus d’équilibre dans l’ensemble du système institutionnel». Précisément, les deux objectifs ciblés par la réforme constitutionnelle française mériteraient qu’on s’y arrête, à savoir la revalorisation du Parlement et l’élargissement des droits du citoyen (voir encadrés). Bien sûr «comparaison ne vaut pas raison». Bien sûr également que toutes les propositions du comité Balladur n’ont pas été entérinées (80% d’entre elles l’ont été), bien sûr aussi que les objectifs de stabilité et d’efficacité ont empêché la réforme d’aller trop loin. Les tiraillements entre partisans du régime présidentiel et défenseurs du régime parlementaire ont fait place à un édifice normatif, sans doute imparfait, mais en tout cas sui generis et tirant sa légitimité d’une double-source, professionnelle (le comité Balladur), parlementaire (les travaux des assemblées plus le Congrès). Le reste sera une affaire de mise en œuvre, la constitution étant d’après le fondateur de la Ve République, «un esprit, des institutions, une pratique.»En ce qui nous concerne, ce qui est fondamental est de s’adapter, ce qui est important est d’avancer…
Les dispositions en faveur du Parlement
Quarante-deux mesures ont été adoptées pour renforcer le Parlement. Les dispositions relatives à l’amélioration de la procédure législative sont pertinentes car elles constituent un volet essentiel de la fonction parlementaire. Avec elles, on cible la revalorisation de la production législative et l’amélioration de la qualité de la norme. Dans ce sens, on pourrait relever trois des modifications les plus significatives, à savoir la redistribution de l’ordre du jour, la délimitation du 49.3 et la modification de la discussion en plénière.A - L’ordre du jourLe gouvernement était maître de l’ordre du jour et, à ce titre, le Parlement campait dans une position de figurant. La modification intervenue revalorise le rôle des assemblées en les faisant intervenir dans la gestion de l’ordre du jour et en les faisant sortir de leur sujétion. C’est à la conférence des présidents -instance désormais constitutionnalisée- que revient la mission constitutionnelle de fixer l’ordre du jour: 2 semaines réservées au gouvernement et 2 au Parlement. A cet égard, l’initiative législative devrait pouvoir être réactive. Et même si l’ordre du jour qui revient au Parlement revient en fait à la majorité, l’opposition dispose également d’un timing dans l’ordre du jour (une séance par mois). Avec cette modification, le Parlement et l’opposition retrouvent droit de cité.B - Le 49.3C’est la possibilité pour le gouvernement d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte, a été limité principalement aux seules lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Cet encadrement de la procédure de vote vise à restaurer le prestige du Parlement et lui permet de pouvoir faire obstruction à un texte qui n’emporte pas son adhésion. Encore faut-il rappeler que cette procédure qui n’exclut pas, par ailleurs, le recours au vote bloqué n’a pas été utilisée de manière abusive en France et jamais au Maroc. C -La discussion en plénièrePour gagner en efficacité, les discussions en plénière porteraient sur les textes issus des travaux en commissions et non plus sur celui imposé par le gouvernement. Et même si les majorités peuvent coïncider, l’intervention des amendements modifie parfois sensiblement le texte initial et souligne la pertinence de cette modification. L’objectif recherché est le primat de la séance plénière. Parmi les moyens du Parlement en matière de contrôle, on peut citer entre autres, son nouveau rôle dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques. A ce titre, il a été souligné que le Parlement ne peut pas que contrôler, encore faut-il qu’il soit associé au travail d’évaluation, avec l’aide de la Cour des comptes. Cette nouvelle mission est plus large que celle du contrôle gouvernemental.
Plus de droits pour les citoyens
Un des objectifs de la réforme française est de redonner la parole au citoyen et de faire en sorte qu’il soit plus présent, plus participatif. Il s’agit de cette manière de mettre fin en Europe à cette exception française de refoulement de l’individu. Dans ce sens, plusieurs dispositions ont été votées. On en veut pour preuve, l’adoption de la question préjudicielle, la reconnaissance des langues et le statut de l’opposition. 1- La question préjudicielle Tout citoyen pourra saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation. La saisine est donc étendue aux particuliers. Tout citoyen dans une instance pourra demander à la juridiction saisie à n’importe quel stade de la procédure, de poser la question de constitutionnalité d’une disposition législative. S’impose l’idée selon laquelle les individus ne sont pas des mineurs constitutionnels, exclus du prétoire et devant s’en remettre à des éventuels saisissants pour se faire justice. La justice constitutionnelle ne concernerait pas uniquement les professionnels de la politique dans des procès à huis clos. La question préjudicielle ferait émerger l’individu en tant que justiciable directement intéressé et cela pourrait permettre d’éponger les lois antérieures entachées d’inconstitutionnalité. Cet acquis aurait également l’avantage de faire émerger la jurisprudence constitutionnelle, discrète jusque ici, sous couvert de lois votées consensuellement. Il est significatif que cette revendication ait été dans le cahier des charges de la doctrine, de diverses associations, des partis politiques et dernièrement des conclusions de l’IER.2- La reconnaissance des languesUn élu rappelait très justement que «l’unité n’est pas l’uniformité». La promotion d’autres langues ne saurait remettre en cause l’usage d’une langue en particulier. La révision constitutionnelle française souligne que «la langue de la République est le français dans le respect des langues régionales qui font partie de notre patrimoine». La reconnaissance et la protection d’autres langues impliquent la mise en place de politiques volontaristes de promotion de ces langues. Alors, le berbère, langue nationale? Les institutions, l’histoire, la mémoire collective ont occulté cette composante fondamentale de l’identité marocaine. Les discours royaux, la création de l’Ircam et la charte nationale de l’éducation ont rompu avec un silence de 50 ans. Cette ouverture n’est ni fantaisiste ni folklorique, elle va chercher loin dans les racines culturelles d’un peuple qui devrait pouvoir en lire la transcription dans la loi fondamentale. 3- Le statut de l’oppositionLa bonne santé d’un régime politique est fonction de l’état de son opposition. Tout « shadow cabinet» est censé critiquer l’action de la majorité, limiter le pouvoir de l’exécutif mais aussi collaborer à l’exercice de la démocratie par le biais notamment de la présidence des commissions. Qu’apporte à ce stade la révision constitutionnelle française? Au moins, trois éléments nouveaux sont à signaler. D’abord, la constitutionnalisation de la notion de groupes parlementaires qui restait discrète tant dans la constitution française que marocaine, ensuite, l’octroi de droits spécifiques aux groupes de l’opposition et enfin l’implication de celle-ci dans l’ordre du jour à hauteur d’un jour par mois.
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