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Economie

Public/privé: Une union bien difficile

Par L'Economiste | Edition N°:3052 Le 23/06/2009 | Partager

. Le cadre légal et réglementaire encore insuffisant. Gouvernance publique, décentralisation… les facteurs handicapants Amortir les investissements, créer l’infrastructure, rationaliser les coûts d’exploitation, chercher du financement… L’Etat peut-il réussir à remplir tout seul les nombreuses tâches qui lui sont dévolues? Jamais question ne s’est posée avec autant d’acuité, notamment en ces temps où la conjoncture internationale est des plus incertaines. «La vieille question du rôle de l’Etat semble connaître une nouvelle jeunesse avec la crise actuelle», indique Driss Alaoui M’daghri, président de commission de la mondialisation de la Chambre de commerce international (CCI) Maroc. Les intervenants du colloque international sur «le partenariat public/privé», organisé à Casablanca par la CCI Maroc les 18 et 19 juin, semblent unanimes pour dire que l’Etat ne peut plus aujourd’hui opérer sans l’aide du privé. «La frontière entre le public et le privé n’est plus à l’ordre du jour, puisque les problèmes qui se posent à l’Etat sont devenus tellement énormes qu’il ne peut plus les gérer tout seul», affirme Mohamed Berrada, professeur universitaire. Le Maroc a d’ailleurs bien compris qu’il avait tout à gagner à s’atteler davantage aux opérateurs privés dans la conduite de ses grandes stratégies de développement. Autoroutes, énergie, eau, transport, BTP… nombreux sont les secteurs où le privé s’investit de plus en plus pour se substituer à l’Etat. Malgré tout, on continue à pâtir de l’absence d’un cadre d’accueil légal et réglementaire suffisamment adapté. Parmi les chantiers que le Maroc devrait amorcer, l’établissement d’un cadre juridique clair et pérenne. «C’est un signe indéniable accordé aux opérateurs privé qu’il existe une volonté durable du pays de s’engager dans de tels partenariats», reprend Mounir Zouggari, consultant. Au niveau national, on parle beaucoup plus de délégation de service que de partenariat public/privé. De fait, en l’absence d’un cadre juridique adéquat, ce type de partenariat ne pourra trouver tout son sens. La gouvernance publique et la problématique de la décentralisation, de leur côté, peinent à établir une relation partenariale équilibrée à même de permettre un partage effectif des risques entre les différents acteurs.


Contrepartie

Le partenariat public/privé (PPP) est un mode de financement ou de gestion via lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement nécessaire à l’articulation du service public. En contrepartie, le partenaire privé reçoit un paiement du partenaire public. Une méthode présente dans de nombreux pays sous des formes variées. Toutefois on utilise en général l’expression de «partenariat public/privé» pour désigner des projets plus récents, dans la lignée des contrats de type PFI (en anglais Private Finance Initiative) apparus en Grande-Bretagne depuis 1992, contrats dont se sont inspirés de nombreux pays.


Les entreprises privées disposent de grandes compétences et le public aurait tort de s’en priver. Témoignages accordés en exclusivité à L’Economiste en marge du colloque organisé par la Chambre internationale du commerce au Maroc

Compromis socialJean-Louis Levet, directeur général de l’Institut de recherches économiques et sociales
«Si l’on prend en compte la crise internationale actuelle, la relation entre le public et le privé prend toute son importance et nécessite de fait une mobilisation de l’ensemble des acteurs de la société (Etats, collectivités locales, opérateurs économiques, etc.). La question entre le public et le privé prend alors un caractère politique. Et l’Etat est à l’origine d’un véritable compromis social où tous les acteurs interviennent pour réduire les inégalités, faciliter l’accès à l’emploi, au logement, chercher des marchés et prévoir la sortie de crise. Il s’agit d’un partage des risques entre ces deux entités. Le partenariat public/privé est un outil technique aux mains de l’Etat qui se doit d’avoir une stratégie efficace pour éviter des dérives où le privé commence à devenir dominant. Le cas échéant, on assistera à des aberrations telles que la privatisation des biens publics et la marchandisation de l’ensemble des secteurs de la société».

ComplémentaritésAbdelhak Bennani, président de la CCI au Maroc
«Le partenariat public/privé ne constitue pas seulement une réponse pour la crise mais reste adapté même aux conjonctures florissantes. Il est vrai que les problèmes budgétaires rendent ses contrats de partenariat attractifs, vu qu’ils réduisent la charge du financement pour l’Etat et les investissements en infrastructures tout en gardant leur mérite fondamental, à savoir contribuer à améliorer l’efficience des services publics. Il faut partir du principe selon lequel l’Etat ne peut pas tout faire. La complémentarité est donc de ce fait indispensable. Ce qui a fait le succès d’un grand nombre de pays c’est la symbiose entre l’Etat et le secteur privé. C’est la combinaison de la force et des avantages de l’Etat avec la souplesse des entreprises privées qui peut instaurer le progrès. Il faut au Maroc une adaptation du cadre législatif pour légitimer le capital et le profit non par la spéculation mais par la production et la fourniture de services compétitifs».

BesoinsDominique Lorrain, directeur de recherche au CNRS
«Dans tous les pays, il y’a d’énormes besoins en infrastructures. Ce qui nécessite des compétences techniques, de l’ingénierie, des systèmes de financements. Chose qui laisse un large champ au secteur privé. La mission essentielle de l’Etat est de veiller à l’intérêt général, à la sécurité des biens, des personnes et de garantir la propriété. Dans cette mission, le public fonctionne parfois bien mais pas toujours. Il faut donc que l’Etat fasse appel à certains acteurs plus compétents. Les firmes privées disposent d’ailleurs de grandes compétences et le public aurait tort de s’en passer».

Task forcePatrice Moura, directeur de projets au ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi en France
«Il existe certaines insuffisances notables dans la majorité des pays qui, comme le Maroc, désirent s’engager dans une procédure de réforme de l’Etat. D’abord au niveau du cadre législatif et réglementaire qui souvent reste inadapté puisqu’il ne fait que de la délégation de service public et non de véritable contrat de partenariat. Il faut donc impérativement que le gouvernement établisse une task force, un organisme expert, pour pouvoir gérer et donner les conseils nécessaires aux décideurs publics afin de porter ce nouvel outil de la commande publique». 

EquilibreHicham Naciri, associé Naciri et Associés – Gide Loyrette Nouel
«Le cadre juridique du partenariat public/privé au Maroc constitue une avancée par rapport à ce que nous avions auparavant. Avant, on fonctionnait sur la base de la jurisprudence en la matière, de pratiques et de références étrangères, mais nous n’avions pas de cadre législatif ou réglementaire qui permette de réaliser ce type d’opération avec toute la sécurité juridique qu’il requiert. Aujourd’hui, nous avons un texte sur la gestion déléguée, qui n’est peut-être pas complet pour appréhender l’ensemble des opérations de partenariats public/privé au sens large, mais qui constitue néanmoins une base sur laquelle on peut fonctionner. Il est certain qu’il peut toujours être amélioré et ouvrir la voie à d’autres types d’opérations. On a une bonne base de départ, il reste à la parfaire et à maintenir une bonne cadence de réformes qui permette de coller à la réalité économique. Les contrats public-privé, sous leur forme juridique actuelle, restent dans une large mesure assez outillés, malgré le fait que parfois les autorités délégantes ne soient pas suffisamment sensibles à la problématique du partenaire privé et que les contrats doivent pourtant rester équilibrés pour assurer sa viabilité sur une longue durée. Il est primordial que l’autorité délégante se positionne comme un partenaire du privé et veille à ce que l’équilibre soit maintenu».Mohamed MOUNADI
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