×
  • L'Editorial
  • Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Culture

    Publicité audiovisuelle, le troisième larron est illégal
    Par Omar MOUDDANI, professeur à la Faculté de droit - Rabat, ancien directeur juridique de l’ANRT

    Par L'Economiste | Edition N°:1985 Le 24/03/2005 | Partager

    Dans ses livraisons des 9 et 10 mars 2005, le journal L’Economiste soulève des questions à propos du traitement de la publicité «tapis rouge» de Méditel. Le questionnement de l’article est intéressant à plusieurs titres:- c’est la troisième fois que le problème de la publicité anticoncurrentielle dans le secteur des télécommunications est posé avec acuité;- c’est la première fois que le support audiovisuel est en cause après la promulgation de la loi sur l’audiovisuel et que la HACA utilise son pouvoir d’injonction;- c’est la première fois que le «nouvel» entrant Méditel est «épinglé», les deux précédents cas de publicité anticoncurrentielle ont été l’oeuvre de IAM;- c’est la deuxième fois que l’ANRT est saisie en premier lieu, à la place de la HACA;- c’est la deuxième fois que l’opérateur des télécommunications en cause avance que «la commission de censure du ministère de la Communication a validé le spot en question». . Collaboration et réactivitéSans entrer dans la polémique soulevée par d’autres journaux quotidiens ou hebdos relative à l’influence de l’opérateur historique sur l’ANRT et la HACA et au-delà de la question de la compétence respective des deux régulateurs en la matière, il faut mettre en exergue le point positif de la réaction des deux institutions dans le paysage institutionnel marocain: celui de leur collaboration. Cette manière d’agir est assez unique et mérite d’être soulignée. Elle dénote en tout cas une perception intelligente des rôles de tout un chacun. Elle nous éloigne des guerres et des «jalousies» entre services et institutions, sources de blocage et d’injustice. Cette collaboration en la matière est d’autant plus méritoire qu’elle n’est pas prévue par les textes régissant les deux secteurs et qu’elle évite le déni des compétences et le déglingage institutionnel (cf. l’analyse publiée sous ce même titre dans les colonnes de L’Economiste).De même qu’il faut souligner la réactivité positive des deux opérateurs de télécommunications dans les trois conflits les ayant opposés en matière de publicité à travers le recours au régulateur. Ceci dénote leur confiance dans le système de régulation institué et dans les régulateurs en tant qu’arbitres au lieu de recourir aux tribunaux. Toutefois, deux bémols doivent être apportés à ce constat positif. - Le premier est relatif à l’existence d’un troisième larron: la commission de censure du ministère de la Communication; - Le second concerne la réactivité de la HACA face à un problème aussi sensible que la publicité.L’existence d’une commission dite de «censure» créée, paraît-il, par un arrêté d’un ex-ministre de l’Information, est en contradiction flagrante avec l’esprit et la lettre de la loi 77-03 qui considère que la communication audiovisuelle est libre. Cette affirmation de principe suppose la suppression de toute tutelle a priori sur le contenu d’un programme audiovisuel. Elle suppose aussi une responsabilisation des acteurs audiovisuels lesquels ne doivent pas dépasser «les lignes rouges» constituées par «le respect des valeurs civilisationnelles fondamentales et des lois du Royaume…» (préambule du dahir du 31 août 2002 portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle). Elle a, enfin, entraîné la création de la HACA pour mettre en œuvre les principes de la liberté de la communication audiovisuelle et assurer le «respect, par les pouvoirs ou organes concernés, des lois et règlements applicables à la communication audiovisuelle» (article 3, 8° du dahir précité). En matière de publicité, la HACA s’assure du «respect, par les organismes de communication audiovisuelle, de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de publicité. A cet effet, le conseil exerce un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur les modalités de programmation des émissions publicitaires… (art. 3, 15°), «sanctionne les infractions commises…» (16°) et peut «imposer aux entreprises de communication audiovisuelle la publication de mise au point ou réponse à la demande de toute personne ayant subi un préjudice, à la suite de la diffusion d’une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité… et en assortit le non-respect d’une astreinte…» (art. 5).. Enquêtes et sanctionsDès lors que l’audiovisuel est en cause, la HACA est la seule compétente. Par conséquent, à l’exception des institutions judiciaires, l’intervention, directe ou indirecte, a priori ou a posteriori de tout autre organisme, qui plus est, d’une commission de censure, est illégale. Mais qu’en est-il d’une publicité par un moyen autre que l’audiovisuel? Est-ce l’ANRT? la question mérite d’être étudiée.Le second bémol concerne la capacité de la HACA à agir dans des délais raisonnables pour éviter de faire subir des préjudices au concurrent lésé. La promptitude de la réaction de la HACA devient essentielle dans la régulation du secteur. Cette capacité d’intervention de la HACA est encadrée par les articles 16 et 17 du dahir précité. Le premier concerne le pouvoir d’enquête de la HACA et les modalités de sa mise en oeuvre. Le second concerne le pouvoir de sanction. La HACA a été dotée de moyens pour accomplir ses missions de régulation du secteur de l’audiovisuel. Cependant, l’analyse de ces moyens et de leur mise en œuvre sous l’angle de la réactivité pose la question de l’effectivité et l’efficacité du dispositif mis en place. . Culture «légaliste» à l’ancienneEn raison de la complexité du dispositif du contrôle institué, la HACA est loin de pouvoir contrôler et encore moins sanctionner efficacement un comportement illégal ou illicite des acteurs. Par cela, on veut souligner autant la lenteur des dispositifs pour sanctionner efficacement (article 17 du dahir précité): constatation, mise en demeure de un (1) mois, sanction administrative ou recours, si l’infraction se poursuit, au tribunal compétent (???), que l’absence d’un corpus de sanctions notamment financières applicables immédiatement.Cette façon de concevoir la régulation est un signe de la persistance de la culture «légaliste» à l’ancienne mode basée sur le tout juridictionnel et le tout pénal. Ceci explique dans une large mesure pourquoi les chances de détection des fautes des opérateurs et des acteurs demeurent dépendantes de leur signalement par les «victimes» et en dernière limite elles restent dépendantes sinon de la volonté du régulateur au moins de la conception qu’il se fait de son rôle.L’effectivité de l’action de la HACA implique de sa part l’élaboration d’une procédure d’autosaisine et de saisine claire et transparente respectant les droits de défense de la partie incriminée et la mise sur pied de moyens efficaces de suivi et de contrôle autrement plus performants, notamment quand il s’agira de veiller au respect du droit dans le déroulement des campagnes électorales ou en matière de création de nouvelles chaînes (M4 par ex.). C’est un autre sujet qui mérite étude et débat.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc