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    Economie

    Protection du consommateur
    OPA sur le projet de loi 31-08

    Par L'Economiste | Edition N°:3125 Le 09/10/2009 | Partager

    «Le diable est dans les détails», comme disent les Anglais. Le projet de loi 31-08 relative à la protection du consommateur est ambitieux, technique et décisif surtout. Pourtant, des formations politiques de la majorité ont fait la sourde oreille lorsque la Fédération nationale des associations de consommateurs les a sollicités. Son président, Mohammed Benkaddour, défend les amendements qu’il juge nécessaires et l’enjeu d’un texte-icône de la culture consumériste qui émerge. - L’Economiste: Comment les partis politiques ont-ils réagi à vos propositions d’amendement de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur?-Mohammed Benkaddour: Les groupes parlementaires de l’opposition ont été plus réactifs et plus sensibles à notre initiative que ceux de la majorité. C’est particulièrement le cas du Mouvement populaire, de l’Union constitutionnelle et du Parti de la justice et du développement. Des réunions ont été tenues, avant la session parlementaire du 10 avril, en présence notamment de Mohammed Moubdiaa, président de la commission des secteurs productifs. Sur 202 articles, près d’une cinquantaine ont été examinés. Les élections communales du 12 juin ont tout de même interrompu la discussion du texte.

    Juridiquement orphelines
    - Y a-t-il des dispositions qui constitueraient un obstacle pour vous? - D’abord l’actuelle mouture renvoie à 9 textes réglementaires, qui préciseront certaines dispositions. La composition, les attributions et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la consommation en font partie. Or, sans règlements et décrets d’application, les lois sont juridiquement orphelines. L’expérience a souvent démontré qu’ils ne sont presque jamais prêts concomitamment aux discussions parlementaires des lois. La fédération a réclamé de remédier à cette carence. Ceci nous évitera ainsi les mauvaises surprises. Nous demandons aussi que la loi mentionne expressément l’instauration du Centre marocain de la consommation. Il sera lancé à Rabat en 2010. Son statut -fondation- et son budget sont déjà définis. - Qu’en est-il du droit d’ester en justice qui ne sera accordé qu’aux associations reconnues d’utilité publique?- Le statut d’utilité publique est difficile à décrocher. Sur près de 30.000 associations marocaines, à peine 170 ont en bénéficié. La plupart l’ont obtenu durant le protectorat et une trentaine après l’indépendance. Même la subvention étatique dédiée aux associations de consommateurs ne figure pas dans le projet de loi. Elle n’aura donc pas un caractère obligatoire. Comment se financer lorsqu’on sait que les associations de consommateurs, vu leur objet, n’ont le droit de recevoir ni fonds ni sponsoring des entreprises privées. - Vous êtes par contre satisfaits des articles qui traitent des clauses abusives…- Effectivement. La loi s’applique quels que soient la forme ou le support du contrat. De plus, les clauses abusives sont nulles et réputées non écrites… Il y a là une exception positive au principe selon lequel «le contrat est la loi des parties». L’on se rappelle l’affaire de l’Erac (l’ancêtre d’Al Omrane) qui avait à l’époque refusé de rembourser ses clients. Motif, selon la réponse à une question parlementaire du ministre de l’Habitat, l’établissement devait d’abord régler un litige lié au titre foncier. Rien ne justifie que les clients supportent ce retard. L’affaire a pourtant traîné pendant une quinzaine d’années… L’existence d’un code de protection du consommateur leur aurait épargné de tels tracas. Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI
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