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    Propriété privée: La Chine se dote d’une loi historique

    Par L'Economiste | Edition N°:2487 Le 19/03/2007 | Partager

    Après des années de débats et de controverses, la Chine s’est finalement dotée vendredi dernier d’une loi sur la propriété, gravant pour la première fois la défense de la propriété privée dans le marbre de la loi, sauf pour la terre, restant domaine de l’Etat. Son adoption par l’Assemblée nationale populaire (ANP, Parlement) intervient 3 ans après un premier vote historique de cette Chambre qui, en inscrivant la protection de la propriété privée dans la Constitution, a permis de mettre à bas l’un des derniers vestiges de l’idéologie communiste. Le texte en 247 articles, qui doit entrer en vigueur le 1er octobre, vise à protéger à la fois la propriété collective, publique et la propriété privée, même si, selon des médias d’Etat, il continue de placer le bien public au coeur du système économique. Il stipule notamment que «la propriété de l’Etat, collective, individuelle (...) est protégée par la loi et nul ne peut l’enfreindre».Pour la première fois soumise en 2002 au comité permanent de l’ANP, après des années de préparation, elle est passée par 7 lectures avant d’être jugée prête à être soumise au vote et finalement approuvée vendredi par 2.299 voix pour et 52 contre. «Cette loi marque une étape importante dans l’histoire législative chinoise», a estimé Hu Xingdou, un intellectuel connu pour son franc-parler, économiste à l’Institut de technologie de Pékin, qui, pour arriver à une société «plus juste», propose même de «mettre un terme aux privilèges du gouvernement». Une frange du parti communiste au pouvoir s’était battue contre le projet, s’élevant contre la consécration des droits individuels, jugée trop capitaliste. Synthèse L’Economiste

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