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Propriété intellectuelle: Bruxelles renforce la protection

Par L'Economiste | Edition N°:1745 Le 12/04/2004 | Partager

Pour consolider la politique de concurrence et de facto injecter un nouveau dynamisme dans les économies de l'UE, de nouvelles modalités d'application relatives à la politique de concurrence et l'octroi de licences de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur sur logiciels ont été recommandées par Bruxelles. Ces dispositions concernent le règlement “d'exemption par catégorie” et les lignes directrices. La première règle crée une sphère de sécurité pour la plupart des accords de licences. Elle comporte une liste noire des violations caractérisées des règles en matière d'ententes. Ainsi, tout ce qui n'est pas expressément exclu du règlement d'exemption par catégorie est désormais dispensé. Alors que les lignes directrices précisent la manière d'application des accords n'entrant pas dans le champ d'application de la sphère de sécurité. Ces nouvelles règles devront faciliter une large diffusion de l'innovation. En outre, elles offriront aux entreprises une plus grande marge de manoeuvre et une liberté accrue en matière de conception. Par ailleurs, ces règles contribueront aussi à la diffusion de la technologie et du savoir-faire à l'intérieur de l'UE, conformément aux objectifs fixés au Conseil de Lisbonne de 2001. En effet, l'octroi de licences constitue un facteur important de développement économique et de bien-être des consommateurs, dans la mesure où il contribue à la diffusion de l'innovation et permet aux entreprises d'utiliser des technologies et des capacités complémentaires. Pour rappel, les accords de licences qui restreignent la concurrence sont interdits par les règles de concurrence communautaire, notamment l'article 81 du traité. Cependant, ces accords présentent aussi des effets positifs. Synthèse L'Economiste

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