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Propriété industrielle
Quelques décisions de justice

Par L'Economiste | Edition N°:1721 Le 09/03/2004 | Partager

. Concurrence déloyale: «New-Man» contre «New-Man»Dans le litige opposant la marque “New-Man” à une autre marque portant le même nom, la Cour d'appel de Casablanca a estimé, dans son arrêt en date du 29 janvier 1980, que “les deux enseignes se ressemblent au point de créer la confusion dans l'esprit du consommateur sur la personne du fabricant et la source du produit, ce qui forme l'acte de la concurrence déloyale”. Ainsi, la Cour a annulé le jugement du TPI et ordonné la radiation de l'enseigne . Contrefaçon et concurrence déloyale: «Honda» contre «H»Dans le litige opposant les marques “Honda” et “H”, le tribunal de commerce de Casablanca a considéré dans son jugement en date du 17 octobre 2002, que l'inscription d'un nom commercial ou d'une marque commerciale auprès de l'OMPIC confère au déposant le bénéfice de la protection et le droit d'usage exclusif et interdit aux tiers l'utilisation ou l'inscription dudit nom ou de ladite marque commerciale.Selon le tribunal, “le signe distinctif “H” déposé par la défenderesse est écrit d'une manière très proche et similaire à l'écriture faite par la demanderesse avec le rajout de la mention “mouchoirs en papier”, ce qui constitue une violation des droits de la propriété industrielle”.Selon le jugement, les actes commis par la défenderesse constituent une contrefaçon et une concurrence déloyale “étant donné que l'utilisation de la marque “Honda” et son signe distinctif, même pour un produit différent,  est susceptible de créer la confusion dans l'esprit des consommateurs même les plus attentifs, qui seraient conduits à lui attribuer la même origine”. Le tribunal a ordonné la radiation de la marque “Honda” déposée auprès de l'OMPIC et la publication du jugement dans un journal en français et un autre en arabe. Il a aussi condamné la défenderesse à cesser de commercialiser la marque en question sous peine d'une astreinte s'élevant à 200 dhs par jour. Se sont ajoutées la saisie et la destruction de tous les produits portant le nom et le signe de la marque imitatrice.. Concurrence déloyale: «Yves Saint Laurent.YSL» contre «Yves Saint Laurent»Il s'agit ici d'un jugement rendu par le tribunal de première instance Casa-Anfa, en date du 15 octobre 1998, au sujet du litige opposant la célèbre marque “Yves Saint Laurent. YSL”, objet d'un dépôt international (du 7 juin 1966, renouvelé le 7 juin1986), à la marque “Yves Saint Laurent”, objet d'un dépôt national (du 29 juin 1983 et du 5 juillet1983).Le tribunal considère que “la marque de la requérante bénéficie de la protection internationale et donc de la protection nationale puisque le Maroc est membre de la convention de Madrid”. Le dépôt effectué par la défenderesse constitue, selon le tribunal, “une usurpation de la marque “Yves Saint Laurent” en raison de la ressemblance orthographique et phonologique”. Et donc “un acte de concurrence déloyale”.A cet effet, le tribunal de Casablanca a ordonné la radiation des dépôts nationaux et la publication de la décision judiciaire dans deux journaux marocains au frais de la défenderesse.. Concurrence déloyale: «Citroën» contre «Citroën» Le litige en question oppose deux marques “Citroën”, l'une faisant l'objet de dépôts internationaux et l'autre d'un dépôt national. Dans ce cas d'espèce, le tribunal de commerce de Casablanca a, dans son jugement en date du 24 octobre 2000, estimé que la marque enregistrée sur le plan international profite de la protection légale dans tous les pays ayant ratifié la convention de Madrid, y compris le Maroc. Le jugement considère que “le dépôt ultérieur fait par la défenderesse constitue une violation des droits de la requérante et une concurrence déloyale”. Le tribunal a donc ordonné la radiation de la marque “Citroën”, objet du dépôt national des registres des marques, la publication de la décision dans deux journaux nationaux aux frais de la défenderesse qui prend en charge tous les frais inhérents à la procédure.. Concurrence déloyale: «Giorgio Armani» contre «Giorgio Armani OM»La cour d'Appel de commerce de Fès a rendu un arrêt, en date du 21 janvier 2003, au sujet du litige opposant les marques “Giorgio Armani”, objet d'un dépôt international (du 17 novembre1975) et “Armani”, objet d'un dépôt international (du 1er mai 1986), à la marque “Giorgio Armani OM”, objet d'un dépôt national du 25 Août 1999. L'arrêt considère que le dépôt effectué par la défenderesse constitue une concurrence déloyale puisqu'il est postérieur à celui de la demanderesse et surtout “qu'elle a utilisé un nom similaire, peu importe qu'il soit suivi du terme “OM”. Cette similitude entraîne un risque de confusion susceptible d'induire le public en erreur”. La Cour considère que la demanderesse bénéficie du droit de la protection sur le territoire marocain même si elle n'a pas déposé sa marque auprès de l'Office marocain de la propriété industrielle, du moment qu'elle l'a fait au niveau international en vertu de la convention de Madrid du 18 avril 1891, ratifiée par le Maroc le 23 juin 1967. La décision de la Cour considère que le premier déposant d'une marque commerciale est présumé être le créateur en vertu de l'article 64 du dahir de 1916. A cet effet, la Cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Tanger, ayant ordonné la radiation de la marque “Giorgio Armani OM” et condamné la défenderesse à cesser d'utiliser cette marque.

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