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    Enquête

    Promotion interne: Des fonctionnaires attaquent l'Etat en justice

    Par L'Economiste | Edition N°:492 Le 23/04/1999 | Partager

    · L'Association des Inspecteurs du Ministère des Finances a saisi la Chambre Administrative de la Cour Suprême
    · La date de l'audience n'a pas encore été fixée
    · Une requête a été soumise à M. Oulalou: «Silence radio»


    Très épineuse, la question de la promotion interne des fonctionnaires. Elle est aussi difficile à gérer au point que l'Etat marocain se trouve aujourd'hui devant la Justice pour «pratique discriminatoire» entre ses employés. Ce dossier, une des principales revendications des Centrales, est défendu aussi par des organisations parallèles aux syndicats. En effet, le relai est pris aujourd'hui par l'Association des Inspecteurs du Ministère des Finances et Cadres Assimilés qui a introduit une action en Justice contre le gouvernement pour bénéficier de cette promotion. La requête a été déposée, le 15 février dernier, devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Toutefois, la date de la première audience n'a pas encore été fixée.
    Selon les termes de la requête de l'avocat de l'Association, cette dernière réclame l'extension des dispositions du décret n°2-97-654 du 6 août 1997 au profit de cette catégorie de personnel. Rappelons que c'est ce décret qui a «fixé, à titre exceptionnel, les modalités d'avancement au choix des fonctionnaires, relevant du statut particulier du personnel du Ministère de l'Education Nationale». L'argumentation développée s'appuie particulièrement sur l'article 5 de la Constitution lequel instaure l'égalité entre les marocains devant la loi.
    La requête précise aussi qu'avant l'action en justice, l'Association avait soumis, en date du 12 octobre 1998, une pétition au ministre des Finances pour examen de leur cas. Selon les Inspecteurs, cette action est restée, après plus de 120 jours, sans réponse. «Ce que nous avons considéré donc comme une décision tacite et négative à l'égard de notre requête et demandons par conséquent son annulation».
    Ces derniers ajoutent que «même si le juge statue en notre faveur, nous continuerons l'action au profit de l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. La promotion interne est devenue aujourd'hui une question de droits de l'Homme».


    Les calculs des inspecteurs


    Les inspecteurs des Finances sont allés jusqu'à effectuer des calculs pour appuyer leur dossier. Selon les résultats obtenus, la promotion de l'ensemble des fonctionnaires (à l'exception de ceux de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Santé) coûtera aux caisses de l'Etat près de 233 millions de DH dont 87,14 millions pour les Finances. Les auteurs de ces calculs proposent un prélèvement de cette somme sur le budget du chapitre 1212 «Equipements et dépenses diverses» pour l'affecter à celui des «Fonctionnaires» (chapitre 1211) avec la possibilité de répartir cette somme sur deux années. Selon les représentants de l'Association, ces prélèvements sur les dépenses d'équipement «n'affecteraient en rien la bonne marche de l'Administration. Au contraire, ce sera un moyen de rationalisation des dépenses et de contrôle des passations des marchés». Reste que la marge de manoeuvre de M. Fathalah Oulalou est très réduite. En défendant le projet de Loi de Finances devant le Parlement, le ministre a mis l'accent sur les deux principaux éléments de ce Budget: le social et l'investissement. Pomper donc dans le Budget des équipements au profit de celui de fonctionnement reste difficile.

    Aniss MAGHRI

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