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    Projet de loi sur le marché monétaire : Trois titres de créances négociables à créer

    Par L'Economiste | Edition N°:159 Le 22/12/1994 | Partager

    Le projet de loi sur le marché monétaire vient d'être présenté au Parlement. Le Ministère des Finances espère un vote avant le 31 décembre tout comme pour le projet des zones franches d'exportation.

    Le texte porte sur la création de trois catégories de titres de créances négociables (TCN):
    - les certificats de dépôts de maturité courte ou moyenne émis par les banques;
    - les bons des sociétés de financement émis par les sociétés de financement habilitées à recevoir du public des dépôts à plus de 2 ans;
    - les billets de trésorerie, des titres de créances à court terme émis par les entreprises dont le niveau de fonds propres est au moins égal à 5 millions de Dirhams.

    Les TCN sont librement négociables et dématérialisés. Dans la note de présentation du projet de loi, le Ministère des Finances souligne qu'ils "sont inscrits en compte auprès d'intermédiaires expressément habilités par la loi à cet effet à savoir Bank-Al-Maghrib et les établissements de crédit, et peuvent circuler par simple virement de compte à compte". Cette inscription en compte n'empêche toutefois pas le nantissement des titres.

    La note précise que par dérogation au DOC la constitution en gage des TCN sera réalisée par une déclaration datée et signée par le titulaire". Cependant, en vue de permettre aux émetteurs de se familiariser avec la procédure, le Ministère leur accorde une période de transition de deux ans durant laquelle les titres de créances négociables peuvent faire l'objet d'une représentation physique.

    Dans la foulée, la loi prévoit un filet de protection de manière à sauvegarder l'intérêt des investisseurs et assurer la transparence et la stabilité du marché. Parmi les préalables à l'entrée sur le marché figure "la satisfaction de certaines conditions de capital et de certification de compte" précise la note de présentation. Il est ajouté que les émetteurs de billets de trésorerie doivent en outre faire viser leurs dossiers d'informations par le CDVM (Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières). Par ailleurs, "dans un souci de sécurité" les titres ne pourront être placés et négociés que par les établissements de crédit, la CDG et les sociétés de bourse. Autre point important: l'obligation pour les émetteurs de déposer, auprès du CDVM, une note d'information portant sur leur situation économique et financière. L'élargissement monétaire constitue un pas essentiel dans la réforme du secteur financier. Il permet par le jeu de l'offre et de la demande de faire apparaître un taux de référence, mettant ainsi fin à la méthode administrative. Il reste maintenant les décrets d'application. Il est attendu qu'ils soient assez rapidement publiés de manière à ne pas bloquer la progression de la réforme.

    Alié DIOR NDOR

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