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Projet de Loi de Finances:Les nouvelles obligations

Par L'Economiste | Edition N°:231 Le 23/05/1996 | Partager

La facture et les pouvoirs de l'administration fiscale restent au coeur du débat du projet de Loi de Finances 1996/1997. L'Administration va disposer de moyens pour maximiser ses rentrées fiscales.

Les deux vedettes du projet de Loi de Finances 1996/1997 sont incontestablement la facture et le renforcement du pouvoir de l'administration.
L'article 31 al. 2 de l'IS complété par l'article 37 sur la TVA institue l'obligation de factures entre professionnels. Si cette obligation existait par le passé, le projet texte introduit la notion de facture prénumérotée selon une série continue et rend obligatoire l'identification de l'assujetti. Dans la législation actuelle, les factures doivent être seulement numérotées. Le projet précise que cette obligation concerne également les prestataires de services.
Pour les détaillants en revanche, l'obligation est plus souple, puisque l'article 37 de la TVA précise que "le ticket de caisse peut tenir lieu de facture lorsqu'il s'agit de ventes de produits ou de marchandises à des particuliers".
Non seulement la facture devient obligatoire, mais le paiement du montant facturé égal ou supérieur à 10.000 DH doit être effectué par l'un des moyens expressément cités: "chèque barré non endossable, effet de commerce par virement ou tout moyen magnétique de paiement" . La dissuasion joue sur la non-déductibilité du résultat fiscal. Il y a déjà longtemps que les fiduciaires sérieuses, a fortiori les cabinets d'experts-comptables n'intègrent plus les dépenses non-assorties de factures, et même le signalent expressément dans leur rapport. En fait, le projet de texte s'adresse à une nouvelle population de petites entreprises où la tenue de la comptabilité n'est pas stricte. La dissuasion est renforcée, puisqu'actuellement le texte autorise la déductibilité à hauteur de 75% du montant de la facture. Le côté sanction est lui aussi aggravé: l'amende passe de 25 à 100% du montant de la facture. Sanction aussi pour le vendeur qui jusqu'à présent échappait à la rigueur de la loi. L'article 47 du projet de Loi de Finances prévoit une amende de 10% du montant de la transaction à l'encontre du vendeur.
C'est une manière d'harmoniser les moyens de paiement avec le Code de Commerce qui vient d'être voté.
Quant au pouvoir de l'administration fiscale, son renforcement se retrouve à tous les niveaux. L'objectif avoué est de maximiser les rentrées fiscales.

Reconstitution du CA: Marche-arrière

Le délai en matière de vérification de comptabilité prévu à l'article 33 de l'IS et l'article 105 de l'IGR passe de 15 à 7 jours entre l'avis de passage et la vérification elle-même. La durée de la vérification est aussi réduite à 6 mois. "Ce délai est trop court ou trop long", estime M. Mohamed Hdid, expert-comptable. "Cela dépend de la taille de l'entreprise. On ne vérifie pas la comptabilité de l'ONA comme celle d'une petite entreprise". Dans la législation française, la limitation de délai s'applique uniquement aux petites entreprises.
Le projet de loi attribue aussi à l'Administration un véritable pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'article 35 de l'IS et l'article 38 de la TVA.
Avant la réforme fiscale des années 80, le vérificateur dans le cadre du contrôle devait reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise, procédure vivement critiquée en raison des abus qu'elle entraînait. La réforme fiscale avait institué des garde-fous en n'autorisant la reconstitution qu'en cas d'irrégularités indiquées dans une liste précise.
Le Projet de Loi de Finances marque ainsi un retour en arrière, au système existant avant la réforme. En effet, l'article 35 al. 1 de l'IS ajoute: "toutefois, lorsque les données de la comptabilité aboutissent à des incohérences flagrantes qui laissent présumer que la comptabilité n'est pas tenue régulièrement, l'administration fiscale peut déterminer la base d'imposition d'après les éléments dont elle dispose".
En d'autres termes, même si elle n'identifie pas d'irrégularités, l'Administration peut reconstituer le chiffre d'affaires sur présomption.
Avant la réforme, c'était la pratique qui poussait à la reconstitution systématique du chiffre d'affaires; maintenant ce pouvoir est légitimé par le texte, redoute un expert-comptable.
Les risques d'arbitraire sont d'autant plus importants que les notions de "données de la comptabilité" et "incohérences flagrantes" n'ont pas été définies précisément.

Forclusion: Règlement des dossiers

Dans le cadre de la simplification des procédures et pour éviter d'avoir à attendre de réunir tous les membres pour que la commission nationale du recours fiscal puisse statuer valablement, l'article 40 introduit l'alinéa 3: "la commission statue valablement au cours d'une seconde réunion, en présence du président et de deux autres membres". Cette étape n'est qu'une étape de conciliation et non de décision; c'est pourquoi l'obligation d'assistance du représentant du contribuable est supprimée, sans grand risque. En fait dans la pratique, selon M. Hdid, sa présence ne servait à rien et ne faisait que ralentir la procédure. "Le problème de la commission ne se trouve pas dans sa composition, mais dans la motivation de ses décisions".
Les délais ont également été réduits de moitié pour ce qui concerne la fixation de la date de réunion de la commission et de la prise de décision. La nouveauté cependant de l'article 41 dernier alinéa réside dans le fait qu'il règle les dossiers forclos et qui sont toujours pendants devant la Justice. Il est ajouté à cet alinéa la précision selon laquelle "lorsqu'à l'expiration du délai de 12 mois, la décision de la commission nationale n'a pas été prise, aucune rectification ne peut être apportée à la déclaration de la société ou à la base d'imposition retenue par l'Administration en cas de taxation d'office pour défaut de déclaration".

Droit de constatation ou d'enquête

La grande innovation du projet reste l'institution d'un "droit de constatation" pour l'administration fiscale dans les articles 33 bis de l'IS et 42 bis de la TVA. Dans le préprojet, il s'agissait d'un droit d'enquête. Ainsi, "l'Administration se trouve investie de nouveaux moyens de contrôle reste à savoir comment elle va les utiliser", souligne l'expert-comptable. De plus, le délai de deux jours pour présenter les pièces comptables est court.
"Si cette disposition est appliquée de manière stricte, tout le monde sera en infraction. Les entreprises marocaines ne sont pas outillées pour ce type de contrôle. Cet outil est en avance et risque de poser des problèmes compte tenu des mentalités".
Par ailleurs, le délai d'utilisation des provisions pour investissement pour les sociétés de transport maritime a été revu à la hausse. Il est porté à 5 ans au lieu de 3 actuellement. Ce rallongement de délai se justifie par l'importance des investissements et la faiblesse de leur rotation dans ce secteur. Le délai de 3 ans est insuffisant, il a été réclamé 8 ans, le projet de loi a transigé sur une durée de 5 ans dans l'article 7 bis du l'IS et l'article 15 bis de l'IGR.
Pour l'IGR, la base pour la classification des professions des tableaux A et B a été rehaussée.

Fatima MOSSADEQ

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