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    Economie

    Projet de Loi de Finances: Les critiques de la Fédération des CCIS

    Par L'Economiste | Edition N°:508 Le 17/05/1999 | Partager

    · La Fédération des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services décortique le projet de Loi de Finances dans un mémorandum
    · Le projet se base sur des hypothèses "irréalistes"


    La lecture du projet de Loi de Finances pour 1999-2000 effectuée par la Fédération des Chambres de Commerce, d'Industrie et de Services (FCCIS) est sans nul doute originale. Elle arrive néanmoins un peu tard. Le projet est bouclé. Hormis quelques amendements, il ne devrait pas être chamboulé. Les représentants de la Fédération déplorent l'absence d'implication des opérateurs privés dans l'élaboration du texte. Le mémorandum de la Fédération décortique le projet de Loi et apporte quelques amendements qui sont d'ailleurs pour la plupart déjà étudiés par les députés. Si la Fédération approuve les objectifs d'amélioration de l'équilibre budgétaire, en revanche elle estime que les moyens prévus n'y contribuent pas beaucoup.
    Le texte manque réellement "d'audace politique", surtout pour la question de la compensation. La mise à contribution des organismes publics, si elle permet de soulager l'Etat, retardera leur préparation à la compétition lors de la disparition de leur monopole. De plus, elle maintiendra leur responsabilité quant au surcoût effectif qu'ils font subir au niveau de la compétitivité des entreprises. Pour ce dernier cas, c'est l'ONE qui est visé.
    Le projet de Loi, à travers le Budget, s'est assigné deux grands objectifs: assurer la croissance économique et promouvoir les secteurs sociaux. C'est bien, mais il y a d'importantes zones d'ombre selon la Fédération.
    Les hypothèses de base sont "incertaines". Parmi celles-ci, le mémorandum cite la croissance des exportations qui ralentit, alors que le texte table sur une augmentation de 6%; le prix du pétrole en hausse ces derniers mois devrait dépasser la barre des 16 Dollars qui a servi de base pour les calculs et enfin la production céréalière qui est en deçà des prévisions. A côté de cela, la croissance économique ne peut être tirée par la demande intérieure, car le projet ne prévoit pas de relance par la consommation publique. La promotion des secteurs sociaux amènera, même du fait des prélèvements sur les revenus, une contraction de la demande. La relance par l'extérieur est peu probable compte tenu du ralentissement de la demande mondiale.
    Au niveau des investissements, pour la partie publique, cette relance pourrait être compromise en cas de difficultés sur la réalisation des recettes. Quant aux investissements privés, ils ont besoin d'un sérieux coup de pouce à travers une accélération du rythme des réformes. La Fédération reste en somme dubitative quant à la relance réelle de l'économie.

    Fatima MOSSADEQ


    Quelques suggestions


    · L'entrée en application de la Charte des Investissements doit être parachevée. Le taux maximum de l'IGR doit être ramené à 41,5% au lieu des 44% actuellement. La fiscalité locale doit être simplifiée et harmonisée.
    · Suppression de la cotisation minimale
    · Les petits commerces et l'artisanat doivent être imposés à travers une patente ou un impôt forfaitaire.
    · Le seuil du chiffre d'affaires doit être augmenté pour le passage du forfait au régime réel net simplifié.
    · Le champ de déductibilité de la TVA doit être étendu à d'autres secteurs comme la taxe qui grève le prix des produits pétroliers utilisés par les véhicules à usage professionnel.
    · La règle du butoir en matière de TVA doit être supprimée.

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