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    Economie

    Projet de Loi de Finances : Le gouvernement cherche des recettes

    Par L'Economiste | Edition N°:204 Le 16/11/1995 | Partager

    C'est avec le gros handicap d'un déficit à 4% du PIB en 1995 que les tractations se poursuivent pour monter le demi-Budget 96. La sortie du tunnel est pour la semaine du 20 novembre.


    Bien qu'il ne coure que sur six mois (1er janvier-30 juin), le mini-Budget de 1996 est particulièrement difficile. La quadrature du cercle est simple: les recettes courantes arrivent à peine à payer les dépenses de fonctionnement, il faut y ajouter le payement des dettes (1/3 des dépenses), et puis arriver à saupoudrer quelques investissements, avec un argent que l'Etat n'a pas et qu'il doit rechercher auprès des aides ou emprunts. La question centrale est de trouver des recettes de manière à limiter le déficit du Trésor par rapport au PIB, entre 3 et 4%, ce qui est déjà un déficit très élevé, surtout après deux vilaines années budgétaires.
    Le gouvernement cherche donc des recettes additionnelles. Pour l'instant, ces recettes additionnelles sont présentées comme "exceptionnelles" mais elles seront fiscales. Ce point semble acquis sur le plan technique. Il n'est cependant pas certain que la création d'un impôt, même exceptionnel, puisse passer sur le plan politique. En effet, et sans compter qu'un gouvernement n'aime pas avoir à annoncer des impôts, même après avoir dramatisé la situation, il se fait jour un double souci au niveau politique. D'abord, la population déjà fiscalisée ne devrait pas l'être davantage, ce qui implique d'aller collecter dans les "zones grises", domaines où l'administrations fiscale pas plus que la Trésorie Générale n'ont fait preuve de beaucoup d'efficacité au cours des dix dernières années. Ensuite et deuxième souci, la conjoncture s'acheminant vers une seconde année consécutivement sèche, la capacité du tissu économique à voler au secours des finances publiques est affaiblie.

    En outre, cette année comme en 1993 pour la Loi de Finances 94, un gros retard a été accumulé pour la préparation du Budget. De leur côté, les parlementaires ont fait pression à l'occasion du vote de la Loi organique(1), pour obtenir une meilleure lisibilité des textes, notamment pour les sommes versées aux entreprises publiques et l'emploi des fonds destinés aux collectivités locales. Ils n'ont pas réellement obtenu satisfaction, le projet de texte ayant, lui, été présenté tardivement, une bataille parlementaire sur le sujet aurait retardé d'autant le travail sur le Budget lui-même.
    Pour corser le tout, des difficultés sont apparues au sein de l'équipe gouvernementale sur les économies que voudrait obtenir le ministre des Finances. Ces économies doivent tailler dans les dépenses de fonctionnement (il ne reste plus grand-chose d'autre à couper), mais les rigidités à cet endroit sont particulièrement fortes et ce, en dépit du message implicite à délivrer aux contribuables: économies sérieuses et crédibles contre un nouveau coup de main fiscalisé. Que le monde politique le veuille ou non, une nouvelle race de contribuables-citoyens est en train d'émerger, attentive aux débats budgétaires américains ou français, et qui n'est plus prête à passer chez le percepteur sur la foi de simples promesses d'économie dans les gaspillages publics. Mais l'absence d'investigations, a fortiori de sanction, sur les 3,8 milliards de DH perdus à l'ONCF, fixe clairement le niveau de volonté politique en faveur de l'assainissement: il est très bas. Inversement, les retards dans les Bons de privatisation, produits qui d'avance bénéficient de la magie entretenue autour de la privatisation depuis 1992, montrent aussi que les pouvoirs publics ne prennent pas très au sérieux le problème du redressement budgétaire.

    Sur le fond, l'Etat se trouve devant un mur, celui qui s'est longuement constitué, depuis 1983, à partir de deux mécanismes de base. D'une part, la rationalisation des dépenses budgétaires n'a été appliquée que dans quelques domaines, dont les Travaux publics et la Formation professionnelle; elle n'a même pas effleuré les grands budgétivores que sont l'Intérieur et l'Enseignement. D'autre part, tout en sachant que la libéralisation de l'économie allait profondément affecter la structure des recettes avec en premier lieu la baisse des recettes faciles (prélèvements sur le commerce extérieur...), le Budget n'a pourtant pas été restructuré dans cette perspective. Avec l'inévitable zone de libre-échange qui va progressivement sortir du GATT et surtout de l'accord avec l'Union Européenne, la transformation des structures de recettes devra être amplifiée et accélérée, d'abord en désarmant les protections douanières mais aussi en réduisant la parafiscalité pesant sur les coûts des facteurs.

    Nadia SALAH.

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