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    Economie

    Projet de Loi de Finances 95 : L'emploi et l'investissement privé au coeur du Budget

    Par L'Economiste | Edition N°:157 Le 08/12/1994 | Partager

    L'étude et le vote du projet de Budget iront vite cette année. Il y a un consensus dans ce sens entre les représentants et le gouvernement. Bien que ce dernier soit handicapé pour développer une vision politique à long terme, son projet contient une approche stratégique autour de l'emploi via l'environnement de l'entreprise. Les explications de M. Mourad Chérif, ministre des Finances.

    - L'Economiste: Avec les mesures fiscales qui intéressent directement les entreprises, votre projet de budget serait-il uniquement un "budget casablancais" comme cela se dit?

    - M. Mourad Chérif: Il n'y a pas de différence entre les entreprises casablancaises et celles de Nador, Agadir... et je ne crois pas que le fait que ce projet contienne des mesures favorables aux entreprises puisse être une critique recevable. Le gouvernement a retenu l'emploi comme une priorité de son action. Il n'y a pas de meilleure façon de promouvoir l'emploi que de favoriser l'investissement des entreprises privées. C'est le vrai sens des mesures fiscales présentées au Parlement.

    Nous avons aussi voulu maintenir les investissements publics au maximum possible, précisément pour répondre aux besoins environnementaux des entreprises. Dans la conjoncture actuelle, alors que nous avons des transferts négatifs au titre de la dette, il n'est pas facile de maintenir un niveau minimum d'investissements.

    - Dans le train de mesures fiscales, quelle est celle qui vous paraît primordiale du point de vue de votre stratégie économique?

    - Tout ce qui abaisse le coût de l'investissement. L'aménagement du PFI sur les investissements représente un manque à gagner de 440 millions de DH pour le Trésor, c'est une somme importante surtout dans la conjoncture actuelle, mais c'est un sacrifice nécessaire pour la croissance de notre pays. Nous devons abaisser le coût de l'investissement dans l'intérêt même de la lutte contre le chômage(1). Nous devons aussi nous préoccuper de la solidité financière des entreprises. C'est pourquoi nous avons introduit la possibilité de pratiquer des augmentations de capital dans des conditions fiscalement avantageuses.

    - Peut-on imaginer derrière la baisse des droits de douane du mois dernier(2), le PFI à 0% pour les biens d'équipement, une marche vers une fiscalité douanière très simplifiée, avec un taux unique et bas sur tout, par exemple?

    - Non, c'est aller un peu trop loin. Sur les produits qui viennent de passer à 2,5%, le commerce déclaré représente 1 milliard de DH, mais il est difficile de dire quel est le volume réel du commerce. Peut-être 3 à 5 fois plus. Ce qui importe pour le gouvernement, c'est de rétablir des conditions fiables d'activité pour les entreprises. Bien des investisseurs sont victimes d'une concurrence déloyale de la contrebande. Ce qui est important ici, c'est de ramener les courants d'échanges vers des circuits normaux et prévisibles pour les investisseurs.

    - Mais il faut aussi un minimum de peur du gendarme pour cela!

    - Il en faut, et l'administration des douanes s'y rattache, je peux vous le garantir. Le gouvernement conforte l'action de l'état-major de la Douane dans ce sens. Il y a eu une prise de conscience du fait que, derrière une certaine contrebande tolérée pour des raisons sociales dans les régions frontalières, le phénomène avait en réalité pris une ampleur considérable, pouvant aller jusqu'à la sécurité de l'Etat. Il n'est pas question de laisser s'installer une situation qui pourrait évoluer vers un système mafieux. A côté de ce danger, il y a aussi le problème de la "contrebande scientifique", celle qui transite à travers les régimes économiques en douane. Le projet de Loi de Finances contient des aménagements de procédures du Code des douanes pour cela. Je compte aussi beaucoup sur la modernisation des moyens de la Douane.

    - Pourquoi introduire les entrepôts industriels francs plutôt que de reprendre le projet des zones franches industrielles?

    - L'un n'exclut pas l'autre. L'entrepôt, pour un exportateur à 100%, est une grande souplesse. Il n'a pas de zone géographique pré-déterminée et imposée. Ce système devrait tirer vers le haut l'activité au lieu de ne capter que des entreprises qui voudraient profiter les dégrèvements fiscaux. C'est un pari que le gouvernement veut faire sur les gens qui investissent. Il y a quelques années on imaginait que la subvention de 5.000 DH par emploi allait créer des emplois. En fait, cela n'a pas fonctionné, mais les investissements se sont faits quand même. Ce qui compte réellement, c'est l'environnement dans lequel agit l'entreprise. Les concepts anciens de codes des investissements spécifiques sont en train de s'effacer au profit d'une banalisation des avantages et de la simplification des procédures. Je suis convaincu que c'est la bonne méthode et l'accroissement très rapide des investissements notamment étrangers depuis deux ans le montre.

    - Pourtant, les banques continuent de signaler des surliquidités?

    - C'est un autre problème. Elles ont effectivement des excédents de trésorerie, qui leur viennent en partie des provisions constituées pour se conformer aux mesures prudentielles, qui sont de bonnes mesures pour le système bancaire.

    - Un peu moins bonnes pour le fisc...

    - C'est vrai. Je crois qu'il faudra éliminer une confusion. Nous avons pu vérifier dans d'autres pays que les provisions fiscales obéissent à des règles différentes de celles régissant les provisions prudentielles. Je rappelle qu'il y a une circulaire fiscale claire sur l'application des provisions fiscales. Ce que je souhaite c'est que nous trouvions un gentlemen's agreement entre le GPBM, la Direction des Impôts et Bank Al-Maghrib, de manière à ce que, pour 1993, il y ait une rectification des déclarations fiscales sur la base de la circulaire et que, pour l'exercice 1994, nous nous mettions d'accord sur un compromis, pour sauver les principes comme les positions de chacun.

    - Vous avez annoncé un déficit à 2,5% du PIB, et rompant un tabou...

    - Le gap de financement va se situer à 7 milliards de DH, mais ce n'est pas un chiffre significatif à l'échelle internationale de même que le ratio n'est significatif que par rapport à ce que nous pourrons financer. Or nous pouvons financer ce gap et nous avons la crédibilité internationale, avec une dette extérieure qui baisse. Aujourd'hui, si nous voulions faire un emprunt international, nous pourrions le faire sans problème(3).

    - Combien faudra-t-il emprunter auprès des banques pour financer le budget de 1995?

    - Cinq milliards de DH, peut-être un tout petit peu plus. Le principe reste d'emprunter le moins possible de manière à limiter l'effet d'éviction. Devront s'y ajouter environ 3 milliards de DH de Bons du Trésor. Aujourd'hui le Trésor refuse les offres et la Trésorerie paye à moins de 60 jours. C'est une performance que ne réalisent pas toutes les entreprises privées! Ce sont là des données de finances publiques qui ne peuvent que donner confiance aux opérateurs, surtout au moment où nous venons de prendre des mesures pour réduire les dépenses de fonctionnement des administrations.

    Propos recueillis par Nadia SALAH

    (1) Cf infra, l'analyse du ministre sur la fonction publique et la lutte contre le chômage.

    (2) Les marchandises importées et non produites localement payent désormais un droit à 2,5%.

    (3) Cf infra, l'analyse de M. Mourad Chérif sur la dette extérieure.

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