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Affaires

Projet de loi bancaire: Comment les pouvoirs de BAM seront renforcés

Par L'Economiste | Edition N°:1491 Le 04/04/2003 | Partager

. La Banque centrale pourra interdire ou limiter la distribution des bénéfices par une banque présentant un profil de risque Comme nous l'avions annoncé dans une précédente édition, la nouvelle loi bancaire est fin prête et devra incessamment être remise au secrétariat général du gouvernement pour approbation. Mais à la lecture de ce projet de loi, il apparaît clairement que les autorités de tutelle ont retenu les leçons du passé et tiennent à renforcer la transparence et la solidité du système bancaire.Pour ce faire, une redéfinition du rôle de Bank Al-Maghrib était nécessaire. Que ce soit en matière de supervision, de contrôle ou de suivi des règles prudentielles, BAM jouira d'une plus grande indépendance et de plus d'autonomie. Toutefois, tout ce qui est réglementaire reste du domaine du ministère des Finances. Au niveau du contrôle, la Banque centrale aura la charge de superviser la distribution de dividendes. BAM aura toute la latitude d'interdire ou de limiter la distribution des bénéfices par une banque, d'une part. Elle peut aussi imposer des règles prudentielles plus contraignantes pour un établissement présentant un profil de risque particulier, d'autre part, et prononcer, le cas échéant, des sanctions. Trois nouveautés par rapport à l'ancienne loi sont à souligner en matière de contrôle. La première concerne l'actionnariat et le tour de table des établissements bancaires. Les prises de contrôle des institutions financières seront étroitement supervisées par les autorités de tutelle. Autrement dit, tout actionnaire, qu'il soit marocain ou étranger, doit avoir, au préalable, l'aval de BAM avant de prendre le contrôle d'une banque marocaine. D'ailleurs, ce n'est plus le Trésor qui délivrera les agréments aux nouveaux établissements de crédit mais la Banque centrale. La deuxième grande nouveauté concerne le suivi des comptes et la supervision des règles prudentielles dans la profession. BAM aura le droit d'exiger des banques de présenter des comptes consolidés pour disposer d'une idée plus précise de la santé financière des établissements. La troisième nouveauté consiste en la gestion de crise par BAM. Ainsi, en cas de dépôt de bilan ou de difficultés financières d'un établissement, c'est la Banque centrale qui sera chargée de la gestion des opérations de sauvetage, comme la mise en oeuvre de plans de redressement ou encore la nomination d'administrateurs.


Redéfinition des organes

Le projet de loi prévoit aussi de redéfinir le rôle des organes consultatifs, notamment le Comité des établissements de crédit (CEC) et le Conseil national de la monnaie et de l'épargne. Ainsi, les attributions du CEC seront élargies aux règles prudentielles. Quant au CNME, il verra sa mission évoluer dans la mesure où il sera érigé en un forum qui traitera essentiellement des grandes questions relatives au fonctionnement du système bancaire et au développement de l'épargne et du crédit. Une meilleure coordination est aussi envisagée entre les différents organes de supervision et de contrôle du système financier (BAM, CDVM, et direction des Assurances).Fédoua TOUNASSI

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