A côté de ces mesures immédiates, les autorités monétaires voudraient aussi modifier les règles fiscales appliquées aux produits financiers, spécialement la TVA et , dans une moindre mesure, les 30 % libératoires. Ces deux prélèvements, qui n'existent pas ou pas sous cette forme, dans d'autres pays sont considérés comme handicapants : pression à la hausse sur les taux et distorsion entre divers produits, alors que la libération du marché voudrait précisément une homogénéisation de conditions.

Concernant la formation d'un réel marché financier, les milieux bancaires font remarquer que la situation n'a pas changé depuis l'année dernière en dépit des multiples déclarations officielles à ce sujet.

La baisse de la réserve monétaire et celle du plancher d'effets publics ne se traduisent pas par un accroissement du marché. Actuellement les ponctions sont de 10 % pour la réserve obligatoire, 15 % venant de l'ancienne définition de la réserve et placés en Bons depuis l'automne dernier, 25 % de plancher d'effets publics et 7 % convertis en Bons depuis la mi-juin 1993, après l'abaissement du plancher de 32 à 25 %. Les milieux bancaires et les autorités monétaires sont d'accord pour considérer que ce dispositif améliore les comptes d'exploitation bancaire.

Mais les analyses divergent sur l'effet réel de l'amélioration. Les banques soulignent la très faible profondeur du marché qui résulte de ce dispositif, ce qui handicape leurs actions en faveur du financement de l'activité, tandis que les autorités monétaires considèrent que la rentabilité obtenue devrait pousser les banques à peser sur les taux d'intérêt. Ce qui ne s'est produit ni à l'automne 1992, ni a fortiori la semaine dernière.

Plus curieux, alors que les dépôts bancaires ont baissé d'un point à la fin avril, et qu'il est arrivé "deux ou trois fois" au cours des dernières semaines que des capitaux ne trouvent pas preneurs sur le marché interbancaire, le taux interbancaire reste aux alentours de 12 % depuis le début de juin, contre des variations entre 8,75 et 10 au cours du mois de mai. Pour l'instant, personne ne peut donner d'explication n'a été avancée au cours des différentes rencontres informelles entre autorités monétaires et banquiers, rencontre qui précèdent traditionnellement le CCCMF officiel.

La question de la création d'un marché financier réel et de l'accroissement du nombre des instruments financiers figure explicitement dans la Lettre Royale. Parallèlement, les milieux d'affaires casablancais pensent avoir perçu une évolution dans l'attitude du gouverneur de Bank Al Maghrib, avec notamment "une approche plus souple" concernant la maîtrise des flux interbancaires.

Rappelons que la commission sur la politique de financement a été confiée à Moulay Zine Zahidi, ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Privatisation. Cette commission doit aussi s'occuper de l'accélération de la privatisation et de l'incitation aux exportations.

La formation d'un marché "plus profond", selon l'expression empruntée à la finance anglo-saxonne, exige un préalable juridique relativement lourd, avec la sorite et la mise en application de divers textes. Ces divers textes sont en premier lieu la réforme bancaire, la réforme du statut des commissions aux comptes et la réforme boursière. Les deux premiers textes sont prêts, mais personne ne sait exactement pour quoi ils ne sont pas sortis.

C'est le rôle de la commission sur l'Etat de droit de les réactiver. La présidence de cette commission a été confiée à M. Aziz Hasbi, ministre délégué chargé des Affaires Administratives. Elle doit aussi ressortir des projets oubliés dans les tiroirs, comme la loi sur la concurrence, la réforme du Dahir des Obligations Commerciales, celle de la propriété industrielle, celle des relations entre locataires et bailleurs, celle des conventions collectives types, celles des tribunaux de commerce, ainsi qu'une bonne collection d'autres textes coïncés ici ou là pour des raisons fort mal identifiées.

Il est fait remarquer, à Rabat et dans les milieux gouvernementaux, que cette commission est celle qui a à effectuer les plus importants travaux en matière de structuration de la libéralisation.

Parallèlement, la commission sur l'encouragement des investissements, confiée à M. Abderrahmane Sbaï, secrétaire d'Etat chargé des Affaires générales, a retrouvé son président pressenti, M. Mohamed Alaoui Médaghri, ministre délégué chargé des Affaires Economiques et Sociales, qui était en voyage au moment du démarrage des travaux. De même, l'absence du ministre des Finances est expliquée par son voyage aux Etats-Unis, et M. Berrada a visiblement repris sa place auprès de ses pairs à son retour.

L'absence de MM. Berrada et Alaoui Médaghri avait été abondamment commentée dans les milieux d'affaires.

N.S.