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    Economie

    Produits pétroliers: Libéralisation des importations et réforme tarifaire pour le premier janvier

    Par L'Economiste | Edition N°:157 Le 08/12/1994 | Partager

    Depuis plusieurs années en discussion, la libéralisation d'importation des produits pétroliers est portée par le projet de la Loi de Finances 1995. Il y aura une indexation des prix intérieurs sur les cours internationaux.

    Les dispositions du projet de la Loi de Finances 1995 propose de fixer le système d'indexation des prix des produits pétroliers sur les cours des marchés internationaux. En effet, en conséquence de la Loi sur le Commerce Extérieur, doit être appliquée, à partir de janvier 1995, la libéralisation des importations des produits pétroliers. Des réformes fiscale et réglementaire doivent accompagner cette libéralisation, et c'est l'objet des mesures contenues dans le projet de Loi de Finances.

    Ainsi, d'un système de prix figés, on évolue vers un système de prix indexés sur les marchés internationaux. Ce nouveau système présente deux avantages. Tout d'abord, le consommateur final, qu'il soit automobiliste ou industriel, profitera des éventuelles baisses des cours sur les marchés internationaux. Mais attention, cela marchera aussi dans l'autre sens. Ce nouveau système garantit également à l'industriel un début d'alignement de ses coûts énergétiques sur ceux de ses concurrents étrangers. Deuxièmement, l'Etat percevra des rentrées d'argent stables qui varieront uniquement en fonction du volume de consommation des produits pétroliers et non plus uniquement en fonction des cours internationaux.

    Système fiscal unifié

    Avec ce nouveau système, les rentrées budgétaires sont évaluées à près de 10 milliards de DH par an. Pas de grands bouleversements comparativement aux recettes de 1994 qui tournent autour de 9 milliards de DH tous droits et taxes compris.

    La réforme fiscale simplifie le système de taxes appliquées sur les produits pétroliers. Au lieu d'une multitude de taxes (droits de douane, PFI, droits de douane additionnels, PFI additionnel, taxe sur les produits pétroliers (TPP), taxe intérieure à la consommation (TIC)...), les nouvelles dispositions contenues dans le projet de la Loi de Finances ne prévoient plus qu'une TIC sur les produits raffinés applicable au niveau des distributeurs. L'article 9 du Dahir du 9 octobre 1977 est modifié, de nouveaux taux de TIC sont prévus par le projet de la Loi de Finances 1995 (voir tableau).

    Protection tarifaire

    Par voie de conséquence, la perception du droit d'importation, du prélèvement fiscal à l'importation et des taxes intérieures de consommation applicables aux huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux destinées au raffinage, est suspendue.

    Cette réforme fiscale vise également l'harmonisation fiscale des produits énergétiques. Désormais, le charbon et les produits pétroliers seront soumis à la même fiscalité avec, néanmoins, une décote de 15% sur la thermie pour le charbon. Cet avantage est accordé au charbon car il est jugé que les coûts liés à son utilisation sont plus élevés que ceux des produits pétroliers.

    Enfin, un taux de protection tarifaire est mis en place sur les produits raffinés en vue d'assurer une protection de la Samir et de la SCP. Ainsi, le projet de Loi de Finances 1995 modifie le Dahir du 24 mai 1957. La protection tarifaire comprenant les droits de douane et le PFI est désormais de 17,5% pour le butane et le propane et de 27,5% pour les autres produits pétroliers à l'exclusion du gas-oil, des huiles de base et de la paraffine dont le taux est fixé à 22,5%.

    Aux niveau du Ministère de l'Energie et des Mines, il est clair que la nouvelle réglementation nécessitera une phase de transition durant laquelle les professionnels de la distribution des produits pétroliers pourront "se roder à ces nouveaux mécanismes".

    Par ailleurs, et au niveau réglementaire, sont prévues une série de mesures en vue de garantir "un professionnalisme au niveau de l'activité d'importation des produits pétroliers raffinés", le but final étant d'assurer une régularité des approvisionnements.

    Ainsi, si la Loi sur le Commerce Extérieur supprime l'autorisation préalable d'importation des produits pétroliers raffinés, les textes annexes du projet de Loi de Finances 1995 prévoient l'extension du champ d'application du Dahir du 22 février 1973 régissant les sociétés de distribution des produits pétroliers. Désormais, les activités d'importation et d'exportation des produits pétroliers seront soumises à agréments. Pour ce qui est des stocks de sécurité, la Loi exige un stock de 75 jours de vente pour les sociétés de distribution des produits raffinés et 1 mois de stocks pour les raffineries. Actuellement, ces niveaux de stocks ne sont pas toujours respectés par les intervenants dans le secteur. Au Ministère de l'Energie et des Mines, il est admis que "ce niveau des stocks pèse sur la trésorerie des entreprises de distribution surtout que celles-ci sont confrontées au problème des impayés émanant essentiellement des Offices et des Administrations".

    Dans ce sens, le Ministère projette de lancer une étude sur la politique de stockage afin de déterminer le niveau optimal des stocks de sécurité, compte tenu des pratiques internationales, des infrastructures de stockage portuaires et celles des professionnels...

    L.T.

    (1) Ces taux ne tiennent pas compte de l'institution de la future taxe destinée à alimenter le Fonds Routier. Cette taxe, si le projet est voté en l'état, sera de 0,20 DH pour l'essence et de 0,13 DH pour le gas-oil.

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