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    Production indépendante d'électricité : Comment le droit de jouissance a été adapté à Jorf

    Par L'Economiste | Edition N°:238 Le 11/07/1996 | Partager


    Le projet de la centrale de Jorf Lasfar aura permis de développer le concept de droit de jouissance, un droit suffisant sur une infrastructure publique sans violer les dispositions du droit marocain.


    Les négociations de la centrale électrique de Jorf Lasfar sont aujourd'hui achevées et les projets de contrats signés. Le financement est attendu pour la fin de cette année et constituera le point de départ de l'entrée en vigueur de tous les contrats passés entre l'ONE et le groupement ABB-CMS(1).

    Ces contrats étant soumis à la loi marocaine, "il a fallu vérifier leur conformité vis-à-vis des lois et règlements applicables au Maroc, tant aux plans civil et commercial qu'administratif", a précisé Me Amin Chérif, conseiller juridique de l'ONE lors du Forum Finance II organisé par L'Economiste le 28 juin dernier.

    Voilà pourquoi, a-t-il ajouté, il a été nécessaire de développer le concept de droit de jouissance et de l'intégrer aux différents contrats du projet. Selon lui, "le problème était de savoir comment octroyer un droit suffisant sur une infrastructure publique sans violer les dispositions du droit marocain et en étant suffisamment fort pour remplacer ce qui aurait pu être un droit réel au niveau des prêteurs pour le financement de l'opération".

    De plus, Me Chérif rappelle qu'il n'a pas été possible d'envisager une production d'énergie électrique réalisée par un privé, sans qu'une modification législative ne l'autorise. Celle-ci est intervenue par le décret-loi du 23 septembre 1994 disposant que l'ONE a le droit de recourir à des opérateurs privés pour produire l'énergie électrique dont il a besoin en respectant certaines conditions.

    Droit réel ou droit personnel


    Pour Me Chérif, le droit de jouissance accordé par le propriétaire d'un bien ou par la loi à un tiers n'a pas toujours la même nature juridique. Ce droit peut en effet avoir le caractère d'un droit réel ou celui d'un droit personnel. Dans le premier cas, "le droit de jouissance constitue un véritable démembrement de la propriété et confère à son titulaire le droit d'effectuer des actes de disposition". Les centrales électriques, ouvrages publics, ne pouvaient donc supporter un droit réel au profit d'un tiers. En revanche, dans le second cas, le droit de jouissance n'a qu'un caractère personnel, c'est-à-dire qu'il ne constitue qu'une obligation de faire, susceptible, en cas d'inexécution, d'ouvrir la voie à une réclamation du créancier de l'obligation, qui pourra obtenir la réparation des dommages et intérêts, conformément aux dispositions du DOC. C'est donc ce droit de jouissance qui a été accordé à l'opérateur des centrales.

    Concernant le contenu de ce droit de jouissance, l'opérateur privé exploitant la centrale électrique de Jorf Lasfar reçoit toutes les prérogatives nécessaires à l'exploitation de la centrale et de ses auxiliaires. Il peut en effet passer tous les contrats directement ou indirectement nécessaires à cet effet, et gérer la centrale en toute indépendance et "sous sa seule responsabilité".

    L'article 5, alinéa 4 du contrat de transfert de jouissance indique expressément que "le droit de jouissance n'est pas un droit réel, il sera transféré à l'entrepreneur pour une période de trente ans, dès la mise en place du financement de un milliard six cent millions cinq cent cinquante six mille Dollars pour les unités 3 et 4 dès leur réception par l'ONE qui en devient propriétaire".

    Actif immobilisable


    Par ailleurs, tient à préciser Me Chérif, ce droit de jouissance à caractère conventionnel est un droit personnel dont le maintien est soumis à des conditions strictes. Ainsi, outre le paiement de la rémunération de ce droit de jouissance fixé par un échéancier que l'opérateur s'engage à effectuer à des dates fixes, figurent la construction, aux frais de l'opérateur, des unités 3 et 4 et le maintien de la centrale dans son ensemble en bon état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat. L'opérateur s'engage également à maintenir une disponibilité en énergie électrique de l'ordre de 82%, ainsi que les caractéristiques contractuelles tout au long de la vie du contrat.

    Enfin, au niveau du traitement comptable et fiscal du droit de jouissance, indique Me Chérif, la Direction Générale des Impôts a déterminé les conditions dans lesquelles de droit devrait être comptabilisé et fiscalisé. Ainsi, pour l'opérateur, l'Administration considère le droit de jouissance comme un actif immobilisable, incorporel et amortissable sur toute la durée du contrat. La cession de ce droit par l'ONE se fera en exonération de la TVA, conformément aux dispositions 8.7 de la loi n°30/85 sur la TVA. "Les unités de production déjà existantes, ainsi que celles qui seront construites, figureront comme immobilisations à l'actif du bilan de l'ONE et feront l'objet d'amortissements selon les règles de droit commun".

    Meriem OORGHIRI



    1) Cf L'Economiste du 24 novembre 1994 et du 7 mars 1996.

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