×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Agenda

Procédures allégées pour les retransferts d'investissements en devises

Par L'Economiste | Edition N°:46 Le 24/09/1992 | Partager

La circulaire de l'Office des Changes portant n° 1.589 a été publiée pour instituer en faveur des investissements étrangers réalisés au Maroc en devises, un régime de convertibilité. Par investissements étrangers. il faut entendre les investissements réalisés par les personnes physiques ou morales de nationalité étrangère, non-résidentes ou résidentes, et les personnes physiques de nationalité marocaine établies à l'étranger.

Ce régime de convertibilité garantit aux investisseurs concernés, sur le plan de la réglementation des changes, l'entière liberté pour:

- la réalisation de leurs opérations d'investissements au Maroc;
- le transfert des revenus produits par ces investissements;
- le retransfert du produit de liquidation ou de cession de leurs investissements.

Les opérations d'investissement financées en devises, par cession de devises à Bank Al Maghrib ou par débit d'un compte en devises ou d'un compte en Dirhams convertibles. peuvent être réalisées librement: c'est-à-dire sans l'accord préalable de l'Office des Changes.

Sont assimilées à un investissement en devises:

- les consolidations de comptes courants d'associés. les incorporations de réserves, de reports à nouveau ou de provisions devenues disponibles, dans la mesure où les montants correspondants revêtent le caractère transférable;

- les consolidations de créances commerciales matérialisées par l'importation de biens ou matériels régulièrement effectuée et n'ayant pas donné lieu à règlement en devises;

- les consolidations de créances, au titre de l'assistance technique étrangère, matérialisées par les brevets, licences d'exploitation, marque de fabrique, know how etc... dûment concédés par des entreprises étrangères;

- la part de l'investissement financée par débit de compte convertible à terme conformément aux dispositions de la circulaire n° 1.573 du 24 Janvier 1992. Les investisseurs étrangers peuvent acquérir librement des comptes convertibles à terme en vue du financement partiel, à hauteur de 50%, de leurs opérations d'investissement au Maroc.

L'investissement concerné peut revêtir les formes suivantes:

- création de sociétés conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur;
- prise de participation au capital d'une société en cours de formation;
- souscription à l'augmentation de capital d'une société existante;
- création d'une succursale ou d'un bureau de liaison;
- acquisition de valeurs mobilières marocaines;
- apport en compte courant d'associés en numéraires ou en créances commerciales;
- concours financiers à court terme non rémunérés;
- prêts en devises contractés conformément à la réglementation des changes;
- acquisition de biens immeubles ou de droits de jouissance rattachés à ces biens;
- financement sur fonds propres de travaux de construction;
- création ou acquisition d'une entreprises individuelle;
- apport en nature.

En vertu du régime de convertibilité des investissements étrangers, les banques intermédiaires agréées reçoivent délégation pour transférer au profit des investisseurs intéressés, les revenus produits par leurs investissements au Maroc, tels:

- les dividendes ou parts de bénéfices distribués par les sociétés marocaines;
- les jetons de présence et tantièmes;
- les bénéfices réalisés par les succursales au Maroc de sociétés étrangères;
- les revenus locatifs;
- les intérêts produits par les prêts contractés conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Ces revenus doivent être transférés sans limitation dans le montant ou dans le temps, après paiement des impôts et taxes en vigueur au Maroc.

En outre, les bénéfices non distribués et affectés à un compte de "report à nouveau", de "réserves" ou de "provisions" peuvent être réintégrés dans le bénéfice à distribuer au titre d'un exercice à venir et transférés ultérieurement.

Les opérations de cession ou de liquidation des investissements réalisés dans le cadre de la présente circulaire sont libres.

Délégation est donnée aux banques intermédiaires agréées en vue de transférer au profit des investisseurs le produit de la cession ou de la liquidation.

Cette délégation porte sur la valeur nominale de l'investissement ainsi que sur la plus-value éventuelle, étant entendu que le produit de cession doit correspondre à la valeur réelle des biens cédés.

Les cessions intervenant entre les investisseurs concernés par la présente circulaire peuvent donner lieu à règlement; directement à l'extérieur au moyen des disponibilités à l'étranger des intéressés.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux investissements réalisés à compter de la date de sa publication ainsi qu'aux investissements effectués antérieurement à cette date et bénéficiant de la garantie de retransfert.

Extraits de la circulaire n° 1.589 de l'Office des Changes

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc