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    Prix de transfert: L’excès de zèle du fisc

    Par L'Economiste | Edition N°:2865 Le 22/09/2008 | Partager

    . Frais d’assistance technique et de gestion dans le collimateur. Pour sécuriser les multinationales, la DGI annonce des accords préalablesLES prix auxquels s’effectuent les facturations des biens et services entre entités appartenant au même groupe, les fameux prix de transfert, sont particulièrement surveillés par toutes les administrations fiscales. Cette vigilance vise à contrer la propension des multinationales à orienter leur bénéfice vers des terres plus clémentes en matière de taux d’imposition. Elle vise aussi à contrer «l’utilisation abusive des conventions fiscales ou treaty shopping», complète Brahim Chiguer, chef de la division des Vérifications nationales à la direction générale des Impôts. C’est l’entité qui pilote de grosses affaires et des dossiers présentant une certaine complexité. Les brigades qui lui sont adossées sont composées d’inspecteurs parmi les plus aguerris et les plus expérimentés du fisc. La course à l’optimisation fiscale ne peut tout justifier. Le cas relevé dans l’«utilisation abusive» des conventions fiscales concerne les revenus transférables à un pays, dont la convention signée avec le Maroc ne prévoit pas l’application de la retenue à la source sur les dividendes et les rémunérations de prestation de services, martèle le chef de division des Vérifications nationales. Le procédé détecté lors du contrôle consiste en la création dans cet Etat d’entités qui sont dépendantes, en fait, d’autres entités résidentes dans un paradis fiscal ou la création d’entités fictives, dont le siège social est constitué par une simple domiciliation dans ledit Etat, alors que le bénéficiaire effectif des paiements de source marocaine se trouve dans un autre Etat. Au Maroc, et comme partout dans le monde, le fisc porte une attention particulière aux relations intragroupes, transfrontalières, explique Sophia Guessous, expert-comptable, gérante de SG Conseil. L’une des questions les plus difficiles à cerner concerne la fixation des justes prix de transfert, l’objectif étant de s’assurer que l’impôt dû au Trésor marocain ne soit transféré ailleurs, poursuit-elle.La particularité marocaine tient au fait que cette mise sous surveillance des prix de transfert ne concerne pas que les échanges transfrontaliers, mais aussi les transactions entre entreprises résidentes. L’administration fiscale peut, à tout moment, rejeter les modalités de fixation des prix de transfert en se fondant sur la seule méthode admise dans la doctrine marocaine - prix comparable sur le marché libre - sur la base des éléments dont elle dispose (voir encadré). Mais comparable à quoi? Cette zone grise est la source des problèmes et un véritable foyer de contentieux. En cas de contrôle fiscal, l’inspecteur s’en tient strictement aux indices dont dispose l’administration. «Le problème, c’est qu’il n’existe pas de comparables», observe Aziz El Khattabi, expert-comptable, associé KPMG. Les associations professionnelles devraient bâtir des bases de données dans ce sens, ajoute-t-il. Ce pouvoir discrétionnaire du fisc fait planer l’épée de Damoclès sur les filiales des multinationales exposées constamment à un risque de rappel d’impôt.Pour l’OCDE, la méthode du prix comparable n’est pertinente qu’entre deux situations parfaitement comparables. En clair, comparaison n’est pas raison. Ce que l’administration fiscale a du mal à encaisser. Depuis quelques années, elle use (abuse ?) de son pouvoir d’appréciation pour remettre en cause les prix de transfert pratiqués par les multinationales installées au Maroc, constate Abdelmejid Faiz, expert-comptable, associé Ernst & Young Maroc. En cas de contestation, c’est au fisc qu’il revient de motiver le rappel d’impôt par les transactions comparables sur le marché libre, la société n’étant pas tenue de justifier sa politique de prix de transfert. C’est de là que se cristallisent les divergences, confie l’associé de Ernst & Young. «Face aux difficultés de trouver des comparables pertinents et d’obliger le contribuable à dévoiler sa politique de prix de transfert, il use de tous les moyens (pression) pour justifier le redressement». Quitte parfois à bomber le torse pour intimider le contribuable.

    L’Office des changes en embuscade
    Parmi les cas les plus récurrents qui font l’objet de contestation par le fisc, figurent les frais d’assistance technique et de gestion, révèle Mohamed Hdid, associé-gérant de Saaidi Consultants. Par leur complexité, deux autres cas sont particulièrement générateurs de contentieux: les redevances de marque et les «management fees» (commission de gestion). Dans ce domaine, l’appréciation est encore plus complexe pour l’administration «car il est difficile de trouver un comparable sur le plan national, chaque marque étant unique et spécifique», fait remarquer Abdelmejid Faiz. Bien souvent, le fisc se contente de rejeter la totalité de la charge au titre de management fees en exigeant des justifications autres que la simple facture ou contrat d’assistance, s’étonne l’expert.L’Office des changes veille également de très près à la valeur des rémunérations dues au titre de l’assistance technique fournie par la maison mère ou une société sœur appartenant au même groupe qu’une filiale résidente au Maroc. Il se réfère à cet effet à plusieurs critères dont le caractère «raisonnable» de ces rémunérations par rapport au chiffre d’affaires de la filiale marocaine. Ce faisant, son approche rejoint celle de l’administration dans l’appréciation de ces charges dont la non-déductibilité fiscale est de nature à entraîner leur contestation par l’Office des changes, confie Sophia Guessous.Au-delà du caractère obsolète de la méthode utilisée par l’administration fiscale, sa limite majeure tient à la disponibilité et à la fiabilité de l’information financière sur laquelle s’appuie le fisc pour étayer le redressement infligé aux entreprises. En gros, trois approches sont à distinguer: la méthode du prix comparable sur le marché libre, la méthode du prix de revente et celle dite du prix de revient majoré. Tous les experts conviennent que l’approche marocaine n’est plus en phase avec les pratiques internationales. Il n’existe pas de méthode panacée, utilisable partout et en toute circonstance pour déterminer les prix de transfert, prévient Aziz El Khattabi, expert-comptable, associé KPMG. La doctrine marocaine ne prévoit pas de prévalidation des prix de transfert, comme cela se pratique dans les pays anglo-saxons et dans l’Union européenne. Ce qui n’est pas sans poser de problème dans une matière hautement complexe dans les relations avec les entreprises. Les accords préalables consistent à faire valider par l’administration fiscale les modalités de calcul de prix de transfert sur une période déterminée, en général cinq ans. Grâce à des règles de jeu claires, ces accords sécurisent les multinationales en leur évitant de gérer la hantise d’un redressement fiscal, explique El Khattabi. Le directeur général des Impôts (découvrez son interview dans notre édition du mardi 23 septembre) annonce la mise en place prochaine des accords préalables sur les modalités de calcul des prix de transfert: «Ce dispositif fait partie des chantiers sur lesquels nous travaillons actuellement; nous essayerons de le mettre en oeuvre dans les meilleurs délais», promet Noureddine Bensouda.

    La disposition controversée dans le CGI

    L’ARTICLE 213 du Code général des impôts (CGI) est l’une des armes de dissuasion du fisc. La disposition est critiquée pour le pouvoir excessif qu’elle confère à l’administration. Que dit-elle au fait? «…Lorsque l’importance de certaines dépenses engagées ou supportées à l’étranger par les entreprises étrangères ayant une activité permanente au Maroc n’apparaît pas justifiée, l’administration peut en limiter le montant ou déterminer la base d’imposition de l’entreprise par comparaison avec des entreprises similaires ou par voie d’appréciation directe sur la base d’informations dont elle dispose».Le contrôle fiscal a révélé à maintes reprises que dans le cadre de la dépendance vis-à-vis de la maison mère, la fourniture importée, en tant que charges d’exploitation, est comptabilisée sur la base des prix de vente facturés à son client au Maroc par l’établissement stable, rétorque le chef de division des Vérifications nationales à la DGI.


    Prévenir le redressement

    QUE faire donc pour ne pas s’attirer les foudres du fisc en cas de contrôle? Tous les experts convergent dans le même sens: l’entreprise doit à l’avance documenter les modalités de calcul de prix de transfert et ne pas attendre le contrôle. «Il est important pour une entité ayant des relations commerciales avec des sociétés de même groupe de constituer un dossier prouvant le caractère normal des tarifs appliqués et de ne pas attendre la veille d’un contrôle pour se livrer à cet exercice qui par essence, est compliqué», conseille Mohamed Hdid. Même recommandation de la part de l’associé KPMG: «La société doit formaliser et étayer par des preuves documentaires la détermination des prix de transfert».Abashi SHAMAMBA

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