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    Economie Internationale

    Privatisation : Le gouvernement français veut assouplir les procédures

    Par L'Economiste | Edition N°:217 Le 15/02/1996 | Partager

    Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), présenté par le ministre de l'Economie et des Finances Jean Arthuis et adopté en Conseil des ministres le 7 février 1995, prévoit, entre autres, l'assouplissement des procédures de privatisation.
    Si le texte passe au Parlement, le gouvernement pourra, par simple décret, privatiser les entreprises publiques dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1 milliard de Francs (1FF=1,73DH) et employant moins de 1.000 personnes. Il s'agit d'une douzaine d'entreprises selon La Tribune et d'une trentaine selon Les Echos.

    Toujours concernant la privatisation, le gouvernement a supprimé la limitation à 20% de la participation étrangère non communautaire dans une entreprise publique. La Loi de 1986 avait posé cette limite pour tous les investisseurs étrangers, mais la loi de 1993 est venue assouplir cette disposition en excluant du champ d'interdiction les investisseurs de l'Union Européenne. Cependant, et afin de protéger les intérêts nationaux, le gouvernement avait renforcé le mécanisme de l'action spécifique déjà prévue dans la loi précédente, avec une durée de cinq ans. Ces golden shares, instituées par décret, au coup par coup pour chaque entreprise publique à privatiser, devait conférer au gouvernement plusieurs droits: notamment le pouvoir de nomination au conseil d'administration ou de surveillance d'un ou deux des représentants de l'Etat sans voix délibérative et le pouvoir de veto sur les décisions de cession d'actifs de nature à porter atteinte à l'intérêt du pays. Le projet de loi qui vient de passer en Conseil des ministres élargit d'ailleurs le champ d'application de l'action spécifique en donnant pouvoir de veto sur les décisions de cession de nouveaux actifs comme le fonds de commerce.
    Outre l'élargissement de la liste des privatisables et le renforcement de l'action spécifique, la loi de 1993, qui a donc modifié celle de 1986, avait introduit d'autres réaménagements relatifs à la Commission d'Evaluation devenue Commission de Privatisation, à la privatisation par tranches (possibilité de privatiser par tranches successives les grandes entreprises et de distinguer les tranches réservées aux investisseurs étrangers, aux "zinzins" français, aux particuliers) et au paiement échelonné.

    Hakima EL MARIKY

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