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Economie Internationale

Privatisation en France : La participation étrangère minimisée par les golden shares

Par L'Economiste | Edition N°:83 Le 10/06/1993 | Partager

Le projet de loi sur les privatisations, adopté le 26 mai en Conseil des ministres, a conservé, selon la presse française, l'esprit du texte de 1986. Présentée par M. Edmond Alphandéry, le ministre de l'Economie, la nouvelle loi a été réaménagée suivant "l'expérience" et "la conjoncture". Le calendrier exact des privatisations n'est pas encore arrêté.

La loi doit normalement être adoptée et promulguée vers la mi-juillet. Le coup d'envoi devra être donné en septembre et le rythme soutenu puisque, avant la fin de l'année, le gouvernement est censé engranger 40 milliards de Francs.

Les réaménagements prévus tiennent globalement en six points:

La liste des privatisables a été élargie à neuf autres entreprises (Renault, Usinor Sacilor, Air France, la CGM, la CNP, la Caisse Centrale de Réassurance, la SEITA, Aérospatiale et la SNECMA) qui sont venues s'ajouter aux douze déjà prévues par la loi de 1986. Il s'agit notamment de la BNP, du Crédit Lyonnais, du GAN, d'Elf, de Rhône-Poulenc et de I'UAP. Giat-Industrie et la SNPE ont été retirées du projet initial à la demande du Conseil d'Etat en raison du caractère stratégique de leur activité.

La Commission de privatisation va remplacer la Commission d'évaluation de 1986.Telle que conçue, la nouvelle Commission conservera le rôle d'évaluation des entreprises publiques mais devra également se prononcer sur le choix des actionnaires stables hors marché. Elle recevra alors les offres et procédera à un choix qui, pour éviter tout risque de suspicion, sera soumis au ministre de l'Economie. Ce dernier ne pourra donc agir que sur avis conforme de cette Commission.

Le renforcement de l'action spécifique (golden share): le gouvernement a supprimé la limitation à 20% de la participation étrangère dans une entreprise publique. Cependant, et afin de protéger les intérêts nationaux, il a renforcé le mécanisme de l'action spécifique déjà prévu dans la loi précédente, avec une durée de cinq ans. Ces golden shares, instituées par décret, au coup par coup pour chaque entreprise publique à privatiser, confère au gouvernement plusieurs droits: il s'agit notamment du pouvoir de nomination au conseil d'administration ou de surveillance d'un ou deux des représentants de l'Etat sans voix délibérative, du pouvoir de veto sur les décisions de cession d'actifs de nature à porter atteinte à l'intérêt du pays...

La privatisation par tranches: le projet de loi instaure une plus grande souplesse au niveau de la mise en vente des titres. Ainsi, les plus importantes entreprises pourront être privatisées par tranches successives et les mises sur le marché comporter une tranche destinée aux investisseurs étrangers, une autre aux institutionnels français et une troisième aux particuliers. Auparavant, les investisseurs institutionnels français participaient aux offres en même temps que les personnes physiques.

Le paiement échelonné: le paiement des actions vendues pourra s'effectuer en plusieurs fois dans une durée maximale de trois ans, mais leur cession peut avoir lieu avant le paiement intégral. En cas de non paiement à l'échéance, les titres reviendront à l'Etat qui les replacera sur le marché.

La participation des salariés: les salariés des privatisables se verront réserver 10% des titres cédés et bénéficieront en outre de conditions préférentielles sous forme de rabais plafonné à 20% du prix le plus bas consenti aux autres souscripteurs de la même opération.

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