×Membres de L'Economiste Qui sommes-nousL'Editorialjustice régions Dossiers Société Culture Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Economie

Prêt-emprunt de titres: Le cadre réglementaire prend forme

Par L'Economiste | Edition N°:3133 Le 21/10/2009 | Partager

. Mode d’emploi . Ouvert uniquement aux personnes morales assujetties à l’IS. Un cadre comptable pour garantir la neutralité fiscale On ne peut pas rêver d’un marché à terme sans un cadre légal pour le prêt-emprunt de titre. Attendu depuis quelques mois, auprès des opérateurs du marché financier, le projet de loi sur le prêt de titres régissant la pratique vient d’être adopté en Conseil des ministres, lundi. Concrètement, une personne peut transmettre la pleine propriété de ses titres à un emprunteur, moyennant un contrat. L’emprunteur, de son côté, s’engage à restituer les titres, en plus du versement d’une rémunération préalablement convenue entre les parties. Une telle pratique, largement utilisée dans les marchés de capitaux européens ou américains, a longtemps souffert au Maroc de l’absence de législation la régissant et la sécurisant. Une lacune qui vient d’être comblée. Revue des détails. . Qui est éligible? Aucune condition n’est indiquée quant à la qualité du prêteur. Par contre, l’emprunteur, lui, doit être une personne morale soumise à l’IS, soit un OPCVM, soit un organisme de placement en capital-risque (OPR). Pour ce qui est des titres éligibles, il s’agit des actions cotées, des titres de créances négociables et les bons du Trésor. En somme, tous les titres répondant à un impératif de liquidité.Signalons que le prêt ne peut porter que sur les titres qui ne donnent pas droit à un paiement de revenu soumis à la retenue à la source, à un amortissement, à un tirage au sort pouvant conduire au remboursement, à un échange ou une conversion prévus par le contrat d’émission. D’une durée de vie maximale d’un an, les prêts de titre doivent obligatoirement être effectués par l’intermédiaire d’une banque ou un organisme habilité à cet effet par l’administration et après avis du CDVM. Ceux-ci doivent s’assurer de la régularité et de la conformité des opérations. A noter qu’un titre prêté peut faire l’objet d’un nouveau prêt par l’emprunteur pendant sa durée de vie. . Comment ça marche?Le prêt de titre fait l’objet d’une convention-cadre établie par écrit entre les parties. Elle doit être conforme au modèle élaboré par le CDVM et approuvée par l’administration. Par ailleurs, les titres pour ce type d’opération ne peuvent être transférés ou cédés sans l’accord préalable d’une des parties. Et chaque changement doit être signalé au CDVM. De plus, les parties s’engagent à déclarer un certain nombre de choses, notamment leur bonne foi et leur capacité à procéder à de telles opérations, entre autres. Le prêt-emprunt de titres prend effet dès l’échange du consentement entre les parties. Il peut également être garanti par la remise d’espèces ou de titres. . Le recours en cas de défaillance En cas de défaillance de l’une des parties, les pleins pouvoirs sont alloués à la partie non défaillante. Et pour cause, celle-ci dispose non seulement du droit de suspendre les obligations de paiement et de remise de titre, mais aussi de résilier toutes autres opérations sur titres qui lient les deux parties et surtout de compenser les créances et dettes représentant les opérations de prêt.Par ailleurs, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, sa modification ou celle d’un texte quelconque à caractère obligatoire, dont il résulte qu’une opération de prêt de titre est illicite pour la partie concernée.. Mode de comptabilisationLe cadre comptable régissant ces opérations stipule l’instauration de dispositions comptables adéquates afin d’assurer une neutralité fiscale. Ainsi, pour ne pas les assimiler à de simples cessions, le prêteur doit sortir les titres de son bilan et, en contrepartie, inscrire une créance de restitution de ces titres à leur valeur d’origine. Ainsi, lorsque la période du prêt couvre la date de paiement des revenus attachés aux titres prêtés, l’emprunteur les reverse le même jour au prêteur qui les comptabilise parmi les produits de même nature.. Le CDVM veille au grainPour le bon fonctionnement de ces opérations, le CDVM est omniprésent. Il s’assure du bon fonctionnement du marché des opérations de prêts de titres. Pour ce faire, il met en place et à la disposition des différents intervenants dans le processus un modèle. Ce modèle, dans lequel sont inscrites les différentes notifications de ces opérations, doit lui être retourné. M. A. B.

Chère lectrice, cher lecteur,

L'article auquel vous tentez d'accéder est réservé à la communauté des grands lecteurs de L'Economiste. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter.
Si vous n'avez pas encore de compte, vous pouvez souscrire à L'Abonnement afin d'accéder à l'intégralité de notre contenu et de profiter de nombreux autres avantages.

Mot de passe oublié?
CAPTCHA
This question is for testing whether or not you are a human visitor and to prevent automated spam submissions.
ABONNEZ-VOUS
  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc