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    Economie

    Pour une neutralité fiscale sur les combustibles : Le projet de Loi de Finances harmonise la TIC

    Par L'Economiste | Edition N°:232 Le 30/05/1996 | Partager


    L'harmonisation de la fiscalité sur les combustibles parachève le processus de libéralisation du secteur énergétique. Il prépare également l'arrivée du gaz naturel. Les produits énergétiques sont taxés sur leur pouvoir thermique.

    C'est avec la volonté d'instaurer une neutralité fiscale sur les combustibles que le projet de Loi de Finances 1996-1997 prévoit le réaménagement de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur les produits énergétiques. L'harmonisation fiscale tient compte du "pouvoir thermique" de ces combustibles. Avec l'achèvement du processus de privatisation du raffinage et l'introduction proche du gaz, cette décision s'impose. Ces réaménagements prévoient un relèvement de la fiscalité du charbon, une réduction équivalente, en montant global, de la fiscalité du fuel, et l'institution d'une fiscalité en ligne avec celles du fuel et charbon pour le gaz naturel.
    Ainsi, cette réforme permettra d'abord au consommateur de choisir le combustible en fonction de sa propre logistique et de ses performances technologiques. Ensuite, elle évitera les "subventions déguisées" de combustibles ou des "incitations provisoires" qui faussent la décision des utilisateurs et des investisseurs. Enfin, elle contribuera à ne pas introduire de distorsions dans l'échelle des combustibles par rapport au marché international et maintenir ainsi la logique et l'efficacité du système d'indexation des prix introduits le 1er janvier 1995.
    Le projet de texte vise à assurer une véritable neutralité fiscale entre le fuel, le charbon et le gaz naturel en les soumettant, en fonction de leur seul pouvoir calorifique, au même régime fiscal.
    Une tonne de charbon importé équivaut à 6.200 thermies, une tonne de charbon local est égale à 5.600 thermies et une tonne de fuel à 9.600 thermies.
    Avec cette réforme, le prix hors taxes du fuel baisse de 3%, alors que celui du charbon augmente de 11,8% pour l'importé et 9,3% pour le local.
    A la veille de l'introduction du gaz naturel dans l'environnement énergétique, la mise en place du régime fiscal s'impose. Le calcul de la TIC sur ce produit sur la base de l'équivalence thermique de 1.000 m3 égale 10.000 thermies. En vertu de la convention maroco-algérienne du 14 mars 1989, le gaz algérien n'est soumis ni aux droits de douane, ni au prélèvement fiscal à l'importation.

    L'hydraulique favorisée


    "Sur le plan du principe, c'est un grand pas qui vient d'être franchi", affirme M. Driss Benhima, directeur général de l'ONE. "Cependant, cet alignement s'est effectué sur le prix le plus élevé et le gaz est surtaxé. Il aurait été préférable de faire une taxation en aval, directement sur le kW". De plus, selon le directeur de l'Office, cette fiscalité reste lourde d'une façon générale, d'autant plus que l'ONE a vu ses subventions coupées depuis déjà l'année dernière.
    Pour l'ONE, qui est l'un des plus importants consommateurs de produits énergétiques, ces réaménagements risquent d'entraîner une hausse de 1% du prix de l'électricité. Cette augmentation sera évitée cette année "exclusivement" en raison de la bonne situation pluviométrique qui permettra d'utiliser un peu plus l'hydraulique.
    D'ailleurs, il est probable que l'utilisation de cette source d'énergie fausse la maîtrise de la fiscalité sur les carburants et des recettes de ce poste.
    De plus, cette fiscalité pénalise le charbon de Jerrada qui, malgré les subventions étatiques, risque d'être délaissé au profit d'autres combustibles.
    Les tarifs appliqués aux divers types de combustibles utilisés au Maroc présentaient une double distorsion.
    D'une part, le charbon et le fuel, qui sont deux combustibles substituables, ont été soumis jusqu'au 31 décembre 1994 à une fiscalité avantageant largement le charbon. En janvier 1995, la fiscalité sur ces deux produits a été réaménagée de façon à faire supporter à la thermie fuel ou charbon la même charge fiscale, tout en accordant une décote de 15% en faveur du charbon. Par ailleurs, le taux de TVA appliqué au charbon est de 20% alors qu'il est de 7% pour le fuel. "Cette différence sur la TVA n'a aucune répercussion sur le choix du combustible, car cette taxe est récupérable", signale M. Benhima.
    D'autre part, il existe des distorsions au niveau de la hiérarchie des prix des produits pétroliers qui n'ont pas été totalement corrigées lors de la mise en place du système d'indexation qui a permis cependant d'atténuer les distorsions fiscales entre le fuel et le charbon.

    Fatima MOSSADEQ

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