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    Economie

    Politique sociale : Les dossiers urgents du nouveau Conseil

    Par L'Economiste | Edition N°:147 Le 29/09/1994 | Partager

    Un Conseil Consultatif chargé du Suivi du Dialogue social vint d'être mis en place auprès de SM le Roi. Il comprend les membres du gouvernement, l'état-major du CNJA, les élus des chambres et associations professionnelles dont les syndicats.

    Le Conseil devrait donner une envergure à la politique sociale, actuellement dispersée, peu cohérente et négligée, et qui, partant, a des difficultés à être crédible. Témoin de ces avanies, le département des Affaires sociales qui a perdu au fil des vingt dernières années sa force d'action, s'est mis en retard sur l'évolution des autres administrations et a été "cannibalisé". "En fait, ce Ministère a en charge plusieurs actions, ciblées ou plus généralistes", rappelle le ministre, M. Haddaoui, (voir aussi en page 35) avec en tête l'Entraide nationale, la CNSS (plus les mutuelles) et la commission interministérielle issue du Dialogue social. Concernant l'Entraide nationale, le Ministère voudrait redresser l'image de marque des actions qu'elle conduit. Il souhaite "une plus grande transparence de ses activités". Sur le fond, M. Haddaoui veut appuyer sur une orientation : "les personnes assistées devraient pouvoir se prendre en charge elles-mêmes au bout d'un certain temps". Il cite l'accent à mettre sur la formation. Il faudra encore trois ans pour le redressement de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale", affirme M. Haddaoui. Après le début de remise en ordre comptable, le travail porte sur le "redéploiement des ressources humaines". Piqué sur l'éventualité de poursuites à l'encontre des personnes "remerciées" lors de la première phase du redressement, il y a dix-huit mois, le ministre indique qu'il faut rester dans le cadre du droit: "S'il s'avère que des personnes sont passibles de poursuites, cela aura lieu, mais pour l'instant ce n'est pas le cas". Pour traiter le problème du surnombre, "qui se pose surtout dans les polycliniques", M. Haddaoui reprend les thèmes affichés par le programme de redressement : redéploiement avec formation. Il y ajoute la question de la décentralisation: "il faudra que la Caisse donne plus d'autonomie réelle à ses services décentralisés". Près d'un millier de cas de réaffectations ont déjà été traités sans heurt, fait-il remarquer. Quant à la gestion, il classe le débat sur la gestion tripartite en faisant remarquer qu'"il n'y a pas de raison de la remettre en cause". En revanche, il ne prend pas partie dans le débat autour des polycliniques pour savoir si elles doivent être cédées, ou confiées en gestion, ou encore gardées et gérées au niveau de la Caisse.

    Pour les mutuelles, M. Haddaoui se montre net : "l'Etat employeur devra verser ses cotisations", surtout dans la perspective de la généralisation de l'assurance-maladie. Mais il minimise l'ampleur financière du problème : les dotations budgétaires (280 millions de DH) se rapprochent du montant dû au titre de la part patronale (350 millions de DH environ).

    Le ministre de l'Emploi et des Affaires sociales, qui fait partie du nouveau Conseil et qui avait été à la tête du comité interministériel du Dialogue social, défend les résultats du Dialogue social : "nous sommes partis d'un tel déficit que la progression peut paraître extrêmement lente". Pour lui, l'acquis est que "le dialogue est devenu une réalité". Il souhaite néanmoins que "chacun assume pleinement ses responsabilités, syndicats, employeurs et Etat".

    Par responsabilité, il entend surtout l'abandon de démarches démagogiques et inversement la prise en compte des réalités financières, spécialement budgétaires, en ce qui concerne les revendications liées à l'administration. Le ministre fait remarquer que les dernières augmentations de traitements de la fonction publique avaient permis de revenir au niveau du SMIG, mais avant l'augmentation de 10% de juillet dernier. Maintenant, il y a à nouveau du décalage, mais, précise M. Haddaoui, les règles régissant la fonction publique restent différentes de celles du privé. Pour le ministre de l'Emploi et des Affaires sociales, le problème du chômage est aussi un problème de connaissance et de fluidité du marché. "Tous les bureaux de placement sont en train d'être remplacés par les Centres d'Information et d'Orientation pour l'Emploi" (CIOPE). Huit sont en fonction et ont servi 2.000 offres d'emplois depuis leur démarrage l'année dernière. Dix huit autres sont en train d'être montés, explique M. Haddaoui, et leur budget global, 20 millions de DH, sera maintenu.

    Le ministre souligne que le problème des CIOPE est paradoxal : ils doivent avoir une démarche dynamique mais ils ont des difficultés à trouver du personnel capable d'effectuer des démarches auprès des entreprises selon ce nouveau mode. "Nous devons d'abord former nos propres cadres (une trentaine de cadres sont formés ou en cours de formation en France) dans les CIOPE, et ce n'est que lorsqu'ils seront vraiment opérationnels que le Ministère entamera une campagne de communication sur leurs actions".

    A.Z. & N.S.

    Code du travail

    De chauds débats en perspective

    Les consultations se poursuivent au Ministère de l'Emploi pour mettre les touches définitives sur le projet de loi relatif au nouveau code du travail.

    Au mieux, la dernière version du projet du code du travail (voir en page 35) sera prête au courant d'octobre. La procédure d'adoption des lois étant ce qu'elle est, il faut espérer que le texte puisse être présenté, dans les plus brefs délais, lors de la prochaine session du Parlement. En raison des intérêts en jeu, les services du Ministère de l'Emploi veulent s'assurer au préalable "d'un minimum de consensus " avant de déposer le projet. Auprès des consultants saisis officiellement par le Ministère, la mouture actuelle du texte appelle plusieurs observations. Interrogé, un expert indique que globalement le texte est de bonne facture. Mais il lui reproche son "aspect trop théorique(1) et "le fait d'avoir passé sous silence un certain nombre de points". Comme l'a confirmé M. Rafiq Haddaoui, ministre de l'Emploi et des Affaires sociales (Cf. ci-contre), l'autorisation de licenciement collectif ou de fermeture a été maintenue dans le projet du texte. Au titre des innovations introduites à ce niveau figurent la réalisation d'un audit par un organisme agréé et l'éventualité de transférer la délivrance de l'autorisation aux services extérieurs du Ministère de l'Emploi, a la place des gouverneurs. Le délai de délivrance est fixé à deux mois. Dans la pratique, les choses se passent autrement. Pour une entreprise vouée à la mort, maintenir les salaires du personnel durant deux mois est inconcevable. Un avocat rappelle la réaction des entreprises en difficulté qui disent au gouverneur : "Je n'ai aucun centime pour payer les salaires. Je vous donne les clés de cette usine et débrouillez-vous". Résultat : les autorités locales se retrouvent impuissantes et les employés désorientés.

    L'introduction de l'audit est en revanche saluée comme une mesure de transparence. "Il existe des employeurs de mauvaise foi qui baissent le rideau pour changer de créneau ou spéculer sur le terrain sur lequel se trouve l'usine", est-il indiqué. Le relèvement des indemnités légales pour licenciement est jugé comme "une mesure à risques" qui va considérablement peser sur les charges de l'entreprise en cas de licenciement abusif. La barémisation des dommages-intérêts pour licenciement abusif n'est pas encore tranchée. Autre innovation: le salarié licencié a droit à une audition accordée par le chef de l'entreprise avant la notification officielle de la décision de congédiement.

    A.Z & N.S.



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