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    Politique Internationale

    Politique : Parlement: L'analyse du déficit législatif

    Par L'Economiste | Edition N°:178 Le 04/05/1995 | Partager

    par Mustapha SEHIMI

    Dans son discours d'ouverture de la session de printemps de la Chambre des Représentants, le Président du Parlement a souligné que depuis le début de cette législature, le gouvernement avait répondu à 298 questions sur 343, en dix-huit mois. Diversement accueillis sur les bancs de l'opposition, ces propos ne font pas cependant référence à un problème préoccupant: celui du déficit du travail législatif de l'institution parlementaire.

    Si l'on doit ramener la fonction parlementaire à ses composantes fondamentales, quatre aspects complémentaires doivent être mis en valeur: représenter, délibérer, contrôler, légiférer. C'est cette dernière fonction que l'on voudrait évaluer ici, sur la base de dix-huit mois de législature; elle ne manque pas d'enseignements.
    Ainsi, il apparaît qu'à la veille de l'actuelle session de la Chambre des Représentants, 82 projets de textes législatifs étaient en instance dans les commissions parlementaires: 16 d'entre eux, des projets de loi, sont d'origine gouvernementale; les 66 autres, eux, sont des propositions de loi émanant des députés. Au-delà de ces chiffres "bruts", il faut affiner l'analyse pour indiquer qu'en moyenne, ces projets de loi sont anciens.
    Si certains d'entre eux n'ont été déposés qu'il y a quelques mois à peine -tels ceux sur la limitation du démembrement des terrains agricoles, la ratification de conventions internationales (routes africaines)- d'autres remontent à onze mois (exercice de la médecine, Conseil national de l'Ordre des médecins, règlementation de la transfusion sanguine et des vidéos) tandis qu'une bonne moitié se situe dans une fourchette comprise entre seize et vingt mois.

    Certains d'entre eux portent sur des modifications de textes de procédure (tribunaux communaux, cour spéciale de justice, code de procédure pénale) ou complètent la législation relative à la fiscalité locale ou au statut de la caisse centrale de garantie; mais celui relatif à un nouveau code des investissements industriels -déposé, lui, le 28 octobre 1993- pose problème. Pourquoi en effet le gouvernement a-t-il saisi à ce sujet le Parlement sans se préoccuper du destin de son projet de texte législatif?
    De deux choses l'une:
    - ou bien ce texte est important pour la politique économique et il fallait le soutenir jusqu'à son adoption législative;
    - ou bien il n'est plus opportun et il convenait de le retirer et de lui en substituer un autre. Surtout que le gouvernement est bien armé, juridiquement, sur la base de toutes les techniques du parlementarisme rationalisé - inscription prioritaire à l'ordre du jour, vote bloqué- pour obtenir gain de cause.

    3 propositions votées sur 71

    Cela dit, les propositions de loi d'origine parlementaire ont-elles été mieux traitées durant les dix-huit mois de cette législature? Globalement, rien n'est moins vrai: sur un total de 71, seules trois d'entre elles ont été votées par la Chambre tandis que deux ont été retirées et que 66 sont à l'étude dans les commissions. En moyenne, elles s'y trouvent depuis près de neuf mois, avec là encore des chiffres contrastés qui varient entre quelques mois et dix mois, le gros d'entre elles remontant à une année. Si certaines sont d'ordre "technique", d'autres intéressent des problèmes de fond, relevant de questions de base de la société: enseignement obligatoire (PPS), enseignement privé (P.I./USFP), agence nationale pour la lutte contre l'analphabétisme, TVA des collectivités locales, investissements
    Quelles leçons peut-on tirer de ce déficit législatif? Tout d'abord, une analyse comparative avec les deux précédentes législatures (1977/83 et 1984/92) n'aurait pas beaucoup de pertinence, puisque l'actuel Parlement n'a tenu que trois sessions depuis son installation en octobre 1993. Mais il n'empêche: le passé éclaire fortement le présent. Ainsi, durant la législature 1977/1983, sur 94 propositions de loi seules 14 ont été adoptées au moment où 99 projets de loi -non compris les accords internationaux- ont été votés sur 121. Avec la législature de 1984/1992, ces proportions se sont pratiquement retrouvées: 13 propositions de loi votées sur 87 déposées par les députés et 124 projets de loi approuvés sur 203 projets de textes législatifs d'initiative gouvernementale.

    Régulateur de la vie sociale

    Dans ces conditions, l'on est fondé à se demander quelle effectivité a l'article 44 de la Constitution qui affirme que "la loi est votée par la Chambre des Représentants"? Dans les faits, en effet, le Parlement exerce-t-il, dans toute sa plénitude, sa fonction de législation? Certes, la contribution de la Chambre à cet égard implique que l'on prenne en compte l'initiative secondaire ou complémentaire, c'est-à-dire les amendements. Mais leur part dans la production législative reste bien marginale, ce qui nous rapproche plus des effets du parlementarisme majoritaire discipliné de la Grande-Bretagne que du système de négociations entre l'exécutif américain et le Congrès. Il faut bien voir que la marginalisation du Parlement dans l'exercice de l'une de ses fonctions essentielles qu'est la production législative, réduit fortement sa fonction de contrôle. Continuer à minimiser la contribution qu'il doit apporter à l'activité législative, ce n'est pas seulement relever le déficit de sa production normative, c'est aussi mettre en cause l'exercice de sa fonction globale de représentant et régulateur de la vie sociale. Il appartient aussi aux députés d'assumer d'une manière conséquente cette fonction de législation en appliquant d'une façon moins épisodique cet article 53 de la Constitution qui énonce clairement que l'activité des commissions parlementaires "se poursuit entre les sessions".

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