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    Economie

    Pénalisation de la fraude fiscale : Le projet d'amendement

    Par L'Economiste | Edition N°:232 Le 30/05/1996 | Partager


    Les amendements pour introduire la pénalisation de la fraude fiscale dans la Loi de Finances 1996-97 viennent de sortir du SGG. Mais il va y avoir du sport...

    Marquant nettement la volonté politique exprimée au plus haut niveau d'introduire la pénalisation de la fraude fiscale, le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) vient de sortir son texte. Il se présente comme un amendement aux articles 12, 13 et 14 du projet de Loi de Finances, qui doit donc être discuté en même temps que l'ensemble du texte. C'est une procédure amusante mais pas très rare, qui consiste à préparer un texte au niveau gouvernemental puis à le faire présenter par un parti de la majorité comme un amendement au texte initialement déposé. Le plus célèbre des précédents concernait la liste négative du projet de loi sur la privatisation remplacée par une liste positive. Pour les lois de finances, il s'était agi jusqu'à présent de rectification d'erreurs techniques. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, puisqu'il s'agit de proposer à la Chambre des Représentants la très controversée pénalisation de la fraude fiscale.
    Curieusement, les amendements proposés sont présentés comme ceux des "colombes", au sein du gouvernement, les partisans des formes douces. Chez les durs, avec à leur tête M. Driss Basri, les positions peuvent devenir extrêmes puisqu'il s'est même dit que "la pénalisation n'avait pas besoin d'un texte ad hoc, puisque la contrainte par corps existe toujours".
    Les controverses au sein du gouvernement ne sont que l'avant-goût de celles qui ont déjà commencé dans les milieux d'affaires: lors de la réunion entre le gouvernement et la CGEM, sous l'égide du Ministère de l'Intérieur, il avait déjà été largement question de ce projet. Il était là défendu par M. Saaïdi, ministre de la Privatisation, à qui une commission ad hoc avait été confiée en raison de son expertise en matière fiscale(1). Cette commission était tombée d'accord pour promouvoir l'idée que la pénalisation ne devait pas être laissée aux textes existants, notamment la contrainte par corps. L'argument majeur tient en une comparaison: une trésorerie trop courte emmènerait un déclarant honnête en prison, mais pas un fraudeur avéré. La commission avait aussi proposé de définir très précisément les manoeuvres frauduleuses susceptibles d'être pénalisées. Puis elle avait introduit un niveau collégial de décision entre le demandeur, le fisc ou le ministre des Finances, et le juge du pénal. Il s'agissait d'un comité ou d'une commission, qui déciderait après la demande du fisc, si oui ou non une fraude devait être traduite devant le juge.
    Ces précautions souhaitées par la commission ad hoc ont disparu du texte qui vient de sortir des mains du SGG. Par contre, le projet d'amendement prend soin de dire que les nouvelles dispositions sont "applicables aux seuls faits commis postérieurement à la date de publication de la présente Loi de Finances".
    C'est le ministre des Finances, ou son délégataire, qui décide de porter ou non une affaire au pénal. Les faits sont constatés par deux agents du fisc "ayant au moins rang d'inspecteur" et "spécialement commissionnés à cet effet".
    Rappelons que la CGEM dans son mémorandum sur la Loi de Finances avait jugé inopportune cette pénalisation: elle s'est en particulier inquiété des compétences disponibles dans l'appareil judiciaire. Les difficultés rencontrées dans la campagne d'assainissement montrent que cette crainte n'est pas une vue de l'esprit.

    Nadia SALAH



    Les peines et les fraudes


    Les impôts: L'IGR, l'IS et la TVA; les autres impôts ou cédules n'entrent pas dans le champ d'application.
    Les peines: De 1 à 6 mois de prison, de 3.000 à 30.000DH d'amende, ou l'une des deux peines mais indépendamment des autres sanctions fiscales.
    Les actes: La "non-déclaration dans les délais" (...) "lorsque le retard excède 4 mois". La rédaction du texte ne permet pas de comprendre si la mesure s'applique pour le non-dépôt ou lorsque le retard a 4 mois.
    - factures: "Délivrance ou production de factures fictives ou comportant des mentions ou indications volontairement inexactes de nature à fausser le contrôle fiscal".
    - Tenue des comptes: "Productions d'écritures comptables fausses ou fictives, notamment d'un faux bilan"; "soustraction ou destruction de pièces comptables légalement exigibles". L'adverbe "notamment" et le nom "soustraction" permettent d'étendre le champ de la loi.
    - "Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif de l'entreprise ou augmentation frauduleuse de son passif en vue d'organiser son insolvabilité".


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