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Pêche hauturière: modification des modalités d'ouverture des comptes en Dirhams convertibles

Par L'Economiste | Edition N°:21 Le 19/03/1992 | Partager

L'Office des Changes a diffusé la circulaire n°1577 du 06.03.92 relative aux nouvelles modalités d'ouverture et de fonctionnement des comptes en Dirhams convertibles au nom des sociétés de pêche hauturière, dont nous donnons des extraits.
I/ Modalités d'ouverture des comptes en Dirhams convertibles
a) principe général
Les sociétés de pêche hauturière sont tenues, au regard de la réglementation en vigueur, d'une part, d'exporter leurs produits à partir du Maroc, de rapatrier et de céder à Bank Al Magbrib dans les délais prescrits en la matière l'intégralité de leurs recettes d'exportation et d'autre part, de régler au départ du Maroc les dépenses en devises liées à leur activité.
b) ouverture des comptes en Dirhams conver-tibles
L'ouverture des comptes en Dirhams convertibles par les sociétés de pêche hauturière auprès des banques intermédiaires agréées est subordonnée à l'accord préalable de l'Office des Changes.
Pour l'obtention de cet accord, les sociétés de pêche hauturière doivent présenter à l'Office des Changes, par l'intermédiaire de leur banque, une demande sur annexe bancaire accompagnée d'un engagement de la société à procéder, dans le cadre de son activité, au déchargement de la totalité de ses captures au Maroc, au rapatriement intégral de ses recettes d'exportation et à la transmission de comptes rendus trimestriels à l'office des changes tels que prévus au paragraphe IV de la présente circulaire. Cet engagement doit faire ressortir les nom et prénoms ainsi que la qualité du signataire, lequel doit être dûment habilité à engager la société.
Les sociétés de pêche hauturière peuvent détenir un ou plusieurs comptes en Dirhams convertibles auprès des banques de leur choix, étant entendu qu'il ne peut être ouvert qu'un seul compte par établissement bancaire.
II/ Fonctionnement des comptes en Dirhams convertibles
Les comptes en Dirhams convertibles ouverts au nom des sociétés de pêche hauturière dans les conditions précitées peuvent enregistrer, sous la responsabilité de la banque domiciliataire et de la société de pêche, les opérations indiquées ci-dessous:
a) opérations au crédit
- la contre valeur en dirhams des devises rapatriées et cédées à Bank Al Maghrib y compris les billets de banque et ce, à compter de la date d'ouverture du compte;
- la contre valeur en Dirhams des devises non utilisées et rétrocédées à la banque à l'issue d'un voyage, ou suite à une annulation d'une dépense initialement prélevée sur le compte.
b) opérations au débit
Le compte en Dirhams convertibles peut être utilisé pour couvrir les dépenses énumérées ci-dessous:
- dépenses liées à l'exploitation des chalutiers: salaires et charges sociales des marins étrangers, pièces de rechange et frais de réparation;
- frais d'assistance technique et de gérance de chalutiers dûs au titre de contrats dûment approuvés par l'Office des Changes;
- dépenses liées à l'investissement: remboursement en principal et intérêts des prêts extérieurs préalablement autorisés par l'Office des Changes;
- frais de prospection à l'étranger, frais de séjour, de déplacement, de réception;
- dépenses liées à l'utilisation de la carte de crédit internationale;
- frais d'installation et de fonctionnement d'agences ou de bureaux de représentation à l'étranger. L'ouverture de ces agences ou bureaux est subordonnée à l'accord préalable de l'Office des Changes;
- dépenses effectuées en Dirhams au Maroc.
Il demeure entendu que les sociétés de pêche hauturière ne doivent maintenir dans les comptes en Dirhams convertibles que les fonds nécessaires à la couverture des dépenses en devises sus-indiquées et que les excédents enregistrés devront être régulièrement versés dans un compte intérieur ordinaire.
Les banques intermédiaires agréées sont tenues, avant d'effectuer les transferts relatifs aux dépenses engagées à l'étranger, d'exiger des sociétés de pêche la production des factures et pièces justificatives correspondant à ces dépenses et ce, à l'exception des opérations de voyages et de prospection.
L'attention des banques intermédiaires agréées est attirée à cet égard que le fait que les virements relatifs aux dépenses en devises doivent être effectués directement et exclusivement en faveur du fournisseur ou créancier étranger tel qu'il ressort des factures ou pièces justifi-catives présentées à la banque.
La banque ne doit exécuter aucun transfert en faveur d'une tierce personne ou d'un compte de tiers.
Toute autre dépense en devises non reprise parmi les opérations de débit sus-visées, devra être soumise à l'accord préalable de l'Office des Changes.
Les comptes en Dirhams convertibles ne peuvent concerner que les opérations propres à la société qui en est titulaire et ne doivent par conséquent enregistrer aucune opération d'avances de fonds, de compensation ou de virement concernant l'activité d'une autre société de pêche hauturière.
Ces comptes ne peuvent en aucun cas fonctionner en position débitrice.
Les banques intermédiaires agréées sont informées que les comptes en Dirhams convertibles déjà ouverts au nom de sociétés de pêche hauturière peuvent être maintenus, étant entendu que le fonctionnement de ces comptes devra désormais s'inscrire dans le cadre des dispositions de la présente circulaire.
III/ Dispositions diverses
Les sociétés de pêche hauturière peuvent, à leur demande, être autorisiées par l'Office des Changes à détenir au Maroc auprès des banques intermédiaires agréées des comptes en devises au lieu et place des comptes en Dirhams convertibles.
L'ouverture des comptes en devises par les sociétés de pêche hauturière auprès des banques intermédiaires agréées est subordonnée à l'accord préalable de l'Office des Changes.
Pour l'obtention de cet accord, les sociétés de pêche hauturière qui ont opté pour le compte en devises, doivent présenter à l'Office des Changes, une demande sur annexe bancaire accompagnée d'un engagement de la société à renoncer au compte en Dirhams convertibles et à procéder, dans le cadre de son activité, au déchargement de la totalité de ses captures au Maroc, au rapatriement intégral de ses recettes d'exportation et à la transmission de comptes rendus trimestriels à l'Office des Changes tels que prévus au paragraphe IV de la présente circulaire. Cet engagement doit faire ressortir les nom et prénoms ainsi que la qualité du signataire, lequel doit être dûment habilité à engager la société.
Les sociétés de pêche hauturière peuvent détenir un ou plusieurs comptes en devises auprès des banques de leur choix, étant entendu qu'il ne peut être ouvert qu'un seul compte par établissement bancaire.
Les comptes en devises seront crédités de 25% au maximum du montant rapatrié; les 75% restants (ou plus éventuellement) doivent être cédés définitivement à Bank Al Maghrib.
Les dépenses à régler par débit de ces comptes doivent concerner les opération suivantes:
- dépenses liées à l'exploitation des chalutiers: salaires et charges sociales des marins étrangers, pièces de rechange et frais de réparation;
- frais d'assistance technique et de gérance de chalutiers dûs au titre de contrats dûment approuvés par l'Office des Changes;
- dépenses liées à l'investissement: remboursement en principal et intérêts des prêts extérieurs préalablement autorisés par l'Office des Changes;
- frais de prospection à l'étranger, frais de séjour, de déplacement, de récéption;
- dépenses liées à l'utilisation de la carte de crédit internationale;
- frais d'installation et de fonctionnement d'agences ou de bureaux de représentation à l'étranger. L'ouverture de ces agences ou bureaux est subordonnées à l'accord préalable de l'Office des Changes;
- ainsi que toutes autres dépenses d'exploitation ou d'investissement liées à l'activité de la société.
Il demeure entendu que les sociétés de pêche hauturière ne doivent maintenir dans les comptes en devises qu'un volant de trésorerie nécessaire à la couverture des dépenses sus-indiquées et en rapport avec leurs besoins réels. Les surplus par rapport à ces besoins devront être régulièrement cédés et versés dans un compte intérieur ordinaire.
Les banques intermédiaires agréées sont tenues, avant d'effectuer les transferts relatifs aux dépenses engagées à l'étranger, d'exiger des sociétés de pêche la production des factures et pièces justificatives correspondant à ces dépenses et ce, à l'exception des opération de voyages et de prospection.
L'attention des banques intermédiaires agréées est attirée à cet égard sur le fait que les virements relatifs aux dépenses en devises doivent être effectués directement et exclusivement en faveur du fournisseur ou créancier étranger tel qu'il ressort des factures ou pièces justifi-catives présentées à la banque.
La banque ne doit exécuter aucun transfert en faveur d'une tierce personne ou d'un compte de tiers.
Ces comptes ne peuvent en aucun cas fonctionner en position débitrice.
IV/ Transmission de comptes rendus
Les sociétés de pêche hauturière doivent adresser trimestriellement à l'Office des Changes (Service de la Pêche Maritime) des comptes rendus faisant ressortir d'une part, les recettes rapatriées au titre de leurs exportations, les montants portés au crédit des comptes en Dirhams convertibles (100% des rapatriements) ou des comptes en devises (25% au maximum des rapatriements) et d'autre part, la nature et le montant des dépenses effectuées par prélèvement sur ces comptes.
Ces comptes rendus doivent être accompagnés des formules de cession de devises à Bank Al Maghrib, des relevés des comptes en Dirhams convertibles ou des comptes en devises, des titres d'exportation dûment imputés par l'Administration des Douanes et Impôts Indirects ainsi que des factures de ventes correspondantes.
Les banques intermédiaires agréées, détentrices sur leurs livres de comptes en Dirhams convertibles ou de comptes en devises au nom des sociétés de pêche hauturière, doivent pour leur part transmettre à l'Office des Changes (Service de la Pêche Maritime) à la fin de chaque mois et au plus tard dans les dix jours qui suivent, les relevés desdits comptes retraçant les mouvements au crédit et au débit et ce, conformément aux modèles joints en annexe à la présente circulaire.
Les sociétés de pêche hauturière sont tenues de se conformer strictement aux dispositions de la présente circulaire. Toute irrégularité constatée en la matière, y compris la non transmission de comptes rendus dans les délais prescrits, pourrait amener l'Office des changes à retirer à la société concernée, sans préavis, le bénéfice des dispositions de la présente circulaire et à lui appliquer la procédure de l'autorisation préalable et ce, sans préjuger des suites contentieuses prévues par ailleurs.
Sont abrogées les circulaires:
- 1525 du 7 Juin 1989;
- 1533 du 3 Novembre 1989;
- 1544 du 22 Février 1990;
- 1563 du 2 Avril 1991;
- 1564 du 29 Avril 1991;
- ainsi que les notes 206 du 27 Mars 1990 et 212 du 26 Septembre 1991.
Les banques intermédiaires agréées sont invitées à veiller à une application rigoureuse des dispositions de la présente circulaire.

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