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    Economie

    Patrimoine des fonctionnaires: Le poing sur la table

    Par L'Economiste | Edition N°:324 Le 02/04/1998 | Partager

    Le Premier ministre introduit la glasnost. Il réactive la loi de 1992 imposant aux hauts fonctionnaires de déclarer leurs biens. Reste à la traduire dans les faits car les résistances ne manqueront pas.


    "Bonne initiative au niveau de la symbolique", "nouvelle ap-proche dans la gestion des affaires publiques", "transparence"... Ce sont en substance quelques réactions à l'annonce de la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement.
    En fait, cette décision ne fait que réactiver la loi du 7 décembre 1992 qui s'applique aux membres du gouvernement, "aux fonctionnaires et à toute personne occupant un poste dans les services de l'Etat, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur du pays, ainsi que dans les services des collectivités locales ou des établissements publics" (art.1er de la loi).
    Les élus de la Nation, les membres des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles sont aussi concernés.
    Politiquement, la manoeuvre est habile. Derrière cette mesure se cache une efficace opération de relations publiques en direction du citoyen. Reste à la traduire dans les faits et surtout convaincre les hauts fonctionnaires à passer à l'acte. De la capacité à faire respecter cette mesure se jugeront sa portée et sa signification politique.

    Faire passer la pilule


    Cette décision est en phase avec les griefs de l'opinion publique choquée du train de vie des hauts fonctionnaires. "L'opinion publique nationale s'est rendu compte que ceux qui ont eu l'occasion d'occuper des postes de responsabilité ont vu leurs conditions de vie s'améliorer considérablement", a déclaré M. Abderrahmane Youssoufi dans un entretien diffusé par la BBC le 28 mars dernier. Pour le mécanisme d'application, le Premier ministre, tout en admettant la difficulté de la tâche, envisage de confier "cette responsabilité par exemple à une instance judiciaire ou autres".
    La réussite de l'opération pourrait faire renaître de ses cendres la fameuse déclaration du patrimoine enterrée un an après sa naissance en 1993. Car le gouvernement aura alors suffisamment d'arguments pour "faire passer la pilule". Contacté à plusieurs reprises, M. Khalid Alioua, porte-parole du gouvernement, n'a pas donné suite à nos appels.
    En attendant, l'article 2 de la loi de 1992 précise que les personnes concernées doivent, au moment de leur élection, nomination ou recrutement, produire un état détaillé des biens immobiliers et valeurs mobilières leur appartenant ainsi que ceux de leurs enfants mineurs. Pour les biens et valeurs qui auraient été acquis au cours de la carrière, l'article 5 prévoit une déclaration complé-mentaire.
    Cependant, le texte n'indique aucune modalité de déclaration. Une circulaire devrait en principe les détailler.

    Les patrimoines des conjoints, en vertu du principe de la séparation des biens, n'ont pas à figurer sur la déclaration du fonctionnaire, employé d'entreprise publique, ou de l'élu, sauf évidemment si le conjoint est lui-même dans le champ d'application de la loi. Ainsi, l'article 3 précise que lorsque "les deux conjoints sont, tous deux, soumis à l'obligation de la déclaration (...), celle-ci est effectuée séparément par chacun d'eux et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père".
    Par ailleurs, la déclaration est faite:
    - au Premier ministre, par les membres du gouvernement. Pour le Premier ministre, lui-même, il n'est pas prévu de façon explicite quelle sera l'autorité habilitée à recevoir sa déclaration;
    - à la présidence de la Chambre des Représentants par les parlementaires (dans le nouveau système, l'obligation est élargie à la deuxième Chambre);
    - à l'autorité de tutelle de l'organisme dont ils relèvent, par les membres des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles;
    - à l'autorité hiérarchique ou à défaut de tutelle pour les fonctionnaires et les personnes exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités locales et les établissements publics.
    Par ailleurs, la loi prévoit des sanctions dans deux cas. Le premier concerne "le défaut de production de la déclaration" (art.7) assorti de sanctions disciplinaires. La fausse déclaration expose son auteur à "des sanctions disciplinaires sans préjudice, le cas échéant, de poursuites pénales".

    Meriem OUDGHIRI & Abashi SHAMAMBA

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