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    Economie

    Panorama des textes en panne

    Par L'Economiste | Edition N°:309 Le 18/12/1997 | Partager

    Les projets de texte relevant de la compétence du Ministère des Finances sont pour la plupart coincés au SGG. Les autres sont soit en mal de consensus, soit remis en question dans leur fond.


    LE calendrier des réformes du secteur financier accuse un net retard. Et pour cause, près de la moitié des textes réglementaires relevant du Ministère des Finances sont toujours suspendus à l'avis du Secrétariat Général du Gouvernement (SGG).
    Le plus inquiétant est l'absence de maîtrise des délais de traitement des dossiers en instance. Il en est ainsi des Codes des Douanes et des Assurances, de la réglementation du microcrédit, de l'institution du marché hypothécaire, du projet de loi sur le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) sans oublier le texte de la réforme du statut de la BCP et de la CNCA en sociétés anonymes(1). Que sont donc devenus ces chantiers qui à un moment ou à un autre ont mobilisé tant d'énergie?
    Certains connaissent un sort particulier. C'est le cas du Code des Douanes qui a été retiré in extremis au moment de la discussion de la Loi de Finances. Actuellement, il est toujours en panne faute d'une adhésion des opérateurs. Pour ce cas précis, le législateur pousse à la mise en place du nouveau code jugé mieux adapté au nouvel environnement mais bute sur les craintes diverses des opérateurs, eux-mêmes hantés par le spectre de l'assainissement. Le retard s'explique donc ici par la recherche du consensus le plus large des concernés.
    C'est encore la difficile obtention du consensus le plus large qui empêche l'entrée du Code des Assurances dans le circuit législatif. Plusieurs dispositions de ce grand chantier provoquent des remous au sein de la profession.

    Mettre la pression


    Le projet de loi sur le microcrédit avait, lui, suscité un large engouement, au point d'envisager une procédure d'approbation accélérée. Là aussi, la dynamique a tourné court. Au lieu de passer au Parlement en parallèle avec la dernière Loi de Finances, il se perd actuellement dans les méandres du circuit classique.
    Le grand mystère plane sur le texte visant à instituer le marché hypothécaire tant attendu par les banques. Ce nouveau compartiment devait en effet les aider à alléger leur portefeuille de créances. De sources sûres, le texte sur la titrisation des créances aurait suscité des frictions entre les Ministères des Finances et de l'Habitat. Sur le plan juridique, les dispositions du texte posent également problème. Il est reproché aux rédacteurs d'avoir transposé des dispositions inspirées de la réglementation nord-américaine, jugées inadaptées au contexte marocain. Les principes généraux du texte initial seront donc révisés.

    Les banques et à leur tête le CIH devront donc prendre leur mal en patience ou alors mettre la pression pour accélérer le processus.
    Par ailleurs, le projet de loi sur le GIE entre dans la catégorie des textes en hibernation au SGG. Un retard inexpliqué, car ce texte est jugé utile par les opérateurs économiques. En effet, le tissu industriel est aujourd'hui acculé à se restructurer via des rapprochements ou des regroupements pour tenter de gagner des parts de marché à l'extérieur. A ce jour, des expériences éparses sont tentées mais l'absence d'une réglementation claire et précise ralentit le processus. Dans son principe, ce texte devrait permettre aux petites structures de mettre en commun leurs moyens pour gagner en compétitivité.

    Quant aux textes de réforme du statut de la BCP et de la CNCA, ils concernent de façon plus directe le marché financier. Les deux projets visent la transformation des deux institutions étatiques en sociétés anonymes afin de faciliter, le cas échéant, leur transfert au privé. Le processus devrait aboutir plus rapidement pour la BCP. Mais là encore, les délais semblent loin d'être maîtrisables.
    Toujours concernant le marché financier stricto sensu, il apparaît que la dynamique enclenchée par la Direction du Trésor pour animer le marché de la dette publique s'est essoufflée ces derniers mois. Toutefois, les Finances ont décidé de mettre en oeuvre la technique de l'assimilation pour activer le marché secondaire des Bons du Trésor. (Voir en page Bourse).

    Mouna KABLY

    (1) Cf L'Economiste numéro 302 du 31 octobre 1997.

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