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Opérations de contrôle qualité des produits : Une seconde liste en cours de préparation

Par L'Economiste | Edition N°:219 Le 29/02/1996 | Partager

Non-respect de la réglementation, fraude sur le poids, produits périmés... les constatations de manoeuvres frauduleuses sont nombreuses. Pour le moment, près de 50 opérateurs attendent les suites qui vont leur être réservées.


Les opérations d'assainissement continuent. Avec la condamnation(1), lors de la campagne de lutte anti-contrebande, d'opérateurs pour la détention de produits périmés, les prémisses de "l'opération de contrôle de la qualité des produits" menée actuellement étaient là. Un peu moins d'une cinquantaine d'opérateurs (industriels, entrepreneurs et commerçants), de tous secteurs et de toutes les villes, sont actuellement soumis à des contrôles suite à des constatations laissant suspecter des manoeuvres frauduleuses. Il s'agit notamment de centres emplisseurs de la SCP, Shell, Allumaroc, Comaral, Indusalim, Société Maropates, Superlait, Prolait, Société Oulmès... Le programme des tournées se poursuit. Une seconde liste est en cours et les résultats des premières investigations sont imminentes. Une atmosphère de psychose règne en revanche chez les opérateurs figurant sur cette première liste, non en raison des contrôles eux-même, mais de la tournure qu'ils peuvent prendre. De plus, ils craignent que ces constatations qui nécessitent un approfondissement, donnent lieu à une sanction par le marché, en remettant en cause leur image de marque. En outre, le système de prélèvement des échantillons pour le contrôle n'est pas définis clairement.

Les contrôles portent aussi bien sur la qualité et le conditionnement que sur le respect de la réglementation en vigueur. Cette campagne dite de contrôle de la qualité est menée sur tout le territoire. Il s'agit d'un programme de tournées qui complète les contrôles ponctuels qui ont lieu régulièrement auprès des opérateurs. Cinq brigades mixtes constituées des représentants des administrations concernées, notamment la Direction de la Réglementation, du Contrôle et de l'Approvisionnement, la Division de la Répression des Fraudes, la Santé publique, la Direction de l'Elevage, l'Office National des Céréales et Légumineuses, l'Administration des Pêches, la Direction du Commerce et de l'Industrie, la Direction de l'Energie, la Direction Générale de la Sûreté Nationale et la Gendarmerie Royale.

Personnes qualifiées


Outre les officiers de police judiciaire, l'article 20 du Dahir du 5 octobre 1984 énumère les personnes qualifiées pour la recherche et la constatation des infractions "aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application", notamment pour effectuer les contrôles, effectuer les prélèvements, dresser les PV et "s'il y a lieu" opérer les saisies. Ce sont:
- les mohtassibs dans le cadre de leurs attributions,
- les fonctionnaires et agents assermentés de la répression des fraudes,
- les agents spécialement agréés pour la répression des fraudes par le Ministère concerné.
Sont également inclu, dans l'exercice de leurs fonctions, les personnes assermentées suivantes:
- les vétérinaires-inspecteurs de l'élevage,
- les inspecteurs de pharmacie,
- les agents de l'Office de Commercialisation et d'Exportation,
- les ingénieurs sanitaires, les médecins directeurs des bureaux municipaux d'hygiène et les techniciens d'hygiène et d'assainissement,
- les agents des Douanes et Impôts indirects.
L'article 20 précise que les PV dressés par les personnes désignées "font foi jusqu'à preuve du contraire, nonobstant toutes autres dispositions régissant la valeur probante des procès-verbaux rédigés habituellement par ces verbalisants".

Fatima MOSSADAQ.




Le point sur la réglementation


La campagne de lutte contre la fraude a démarré. L'arsenal juridique de cette répression est très vaste, allant de la simple amende (12 DH) à la peine capitale pour les crimes mettant en danger la santé de la nation.


Après la contrebande et la drogue, c'est au tour de la fraude au niveau des produits de consommation d'être traquée. La campagne est actuellement menée sur l'ensemble du territoire.
Les produits incriminés sont notamment la farine, les pâtes alimentaires, les allumettes, le lait, les produits carnés, les conserves, le gaz... pour des fraudes sur la qualité, l'hygiène, les conditions de stockage ou encore sur le poids et les quantités.
Sur le plan réglementaire, depuis 1914, le Maroc s'est doté progressivement d'un cadre général, refondu dans un Dahir récent de 1984 et de plusieurs réglementations sectorielles. Il existe aussi une série d'arrêtés et de décrets se rapportant aux différents domaines de la consommation, tels que les prix, la fraude... Le code pénal de 1962 contenait déjà des dispositions générales permettant de réprimer les fraudes. Toutefois, ce texte ne permettait qu'une répression limitée, et c'est dans cet esprit que le législateur marocain a comblé les lacunes en promulguant le Dahir du 5 octobre 1984 relatif à la répression des fraudes sur les marchandises.
La fraude est définie, par l'article premier de ce Dahir, comme étant "une tromperie ou falsification, par quelque procédé que ce soit, ou une volonté d'induire en erreur le contractant sur la substance ou la quantité de la chose annoncée...".
L'auteur, selon cet article, est puni d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 1.200 à 24.000 DH ou de l'une de ces peines seulement.

Fourchette très large


De la simple amende à la peine capitale, la fourchette des sanctions en matière de répression des fraudes est très large. Le texte le plus sévère est incontestablement le Dahir du 29 octobre 1959 promulgué au lendemain de l'empoisonnement aux huiles frelatées des populations de la ville de Meknès. Plus de 10.000 personnes étaient décédées à la suite de la consommation d'une huile mélangée de lubrifiant. Plusieurs autres sont restées handicapées à vie.
Cette tristement célèbre affaire avait donc conduit le législateur à instaurer la peine de mort pour des crimes mettant en danger la santé du citoyen. Dès son article premier, la loi de 1959 stipule que "seront punis de mort ceux qui, sciemment, ont fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribué, mis en vente ou vendu des produits ou denrées destinés à l'alimentation humaine, dangereux pour la santé publique". Il est précisé par ailleurs que "les infractions définies à l'article premier sont punissables même si elles sont antérieures à la date du présent dahir".
La responsabilité pénale qui découle de l'intention frauduleuse varie selon qu'il s'agit de vendeurs et revendeurs, fabricants et producteurs, importateurs, transformateurs et conditionneurs, employeurs et préposés. De plus, cette responsabilité se concrétise différemment selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales.

Les peines prévues à l'article premier du Dahir de 1984 peuvent être portées au double si la tromperie, la falsification ou la fraude est commise "au moyen de produits ou de traitements dangereux pour la santé de l'homme ou des animaux, ou si l'auteur vend ou met en vente de la viande ou des abats provenant d'animaux qu'il sait être morts de maladies reconnues contagieuses ou de maladies parasitaires transmissibles à l'homme ou aux animaux, ou avoir été abattus, car atteints de ces maladies".
De plus, sous réserve des peines prévues par des législations spéciales (Dahir du 29 octobre 1959), l'emprisonnement est de 2 à 6 ans "lorsque l'ingestion de telles substances a causé à autrui une maladie ou une incapacité de travail supérieure à vingt jours". La réclusion peut être de 5 à 10 ans lorsque l'ingestion de substances a causé à autrui, soit une maladie incurable, soit la perte d'un organe, soit une infirmité permanente. La réclusion peut aller de 10 à 20 ans lorsque l'ingestion a causé la mort "sans intention de la donner", précise l'article 2 du Dahir de 1984.

Contrôle partagé


S'agissant du contrôle administratif en matière de répression des fraudes, il est au Maroc partagé entre différents services publics complémentaires. Cette activité est complexe par nature et fait intervenir des techniques et des connaissances qui dépassent, par leur ampleur, la capacité d'une seule organisation parmi les structures ou services compétents. L'article 20 du Dahir du 5 octobre 1984 énumère la liste des autorités chargées de la recherche et de la constatation des infractions (voir encadré). Le texte de loi institue une procédure pénale de recherche des infractions, exorbitante de droit commun. Cette procédure prévoit des contrôles préventifs et répressifs par des méthodes d'investigation particulièrement basées sur le prélèvement d'échantillons et la constatation directe des infractions. En cas de flagrant délit de falsification ou de mise en vente de denrées falsifiées, il est procédé à la saisie immédiate et à la suspension de vente.

Meriem OUDGHIRI.

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