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    Nouveaux formulaires d'importation et d'exportation

    Par L'Economiste | Edition N°:160 Le 29/12/1994 | Partager

    Il est rappelé aux opérateurs du commerce extérieur qu'à compter du 1er janvier 1995, les demandes d'importation et d'exportation doivent être établies sur les nouveaux formulaires de titres d'importation (engagement d'importation, licence d'importation, déclaration préalable d'importation) et d'exportation (engagement de change licence d'exportation) conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre du Commerce Extérieur, des Investissements Extérieurs et de l'Artisanat n°1518-94 du 16 Kaâda 1414 (28 avril 1994) fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires afférents; publié au Bulletin Officiel n°4262 du 26 Moharrem 1415 (6 juillet 1994).

    Toutefois, les titres d'importation et d'exportation dûment souscrits avant le 1er janvier 1995 sur les anciens formulaires de titres d'importation (engagement de change, certificat d'exportation), demeurent valables jusqu'à la date d'expiration de leur validité.

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