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    Note de l'Office des Changes : Les modèles pour les comptes rendus des banques

    Par L'Economiste | Edition N°:160 Le 29/12/1994 | Partager

    La mise en place de la convertibilité pour les opérations courantes ainsi que pour les investissements étrangers et les financements extérieurs s'est traduite par l'extension des délégations habilitant les intermédiaires agréés à effectuer librement les transferts sans en référer au préalable à l'Office des Changes. Ces délégations mettent cependant à la charge des intermédiaires agréés l'obligation de tenir l'Office des Changes informé de manière à lui permettre, d'une part, d'assurer le contrôle a posteriori des opérations de transfert et, d'autre part, d'établir les statistiques correspondantes. La note n°223 du 15 décembre 1994 de l'Office des Changes informe les intermédiaires agréés que l'établissement et l'envoi des comptes rendus doivent désormais intervenir conformément à des modèles. Ces modèles, qui visent à faciliter la tâche aux intermédiaires agréés et à permettre une meilleure exploitation par l'Office des Changes des données transmises, se caractérisent par:

    - l'uniformisation de leur établissement;

    - la périodicité des transmissions qui doivent s'effectuer trimestriellement (15 jours après la fin de chaque trimestre) à l'exception du compte rendu relatif à l'investissement étranger qui continuera à être transmis dès la réalisation de l'opération d'investissement;

    - la centralisation des transmissions par les sièges des établissements concernés.

    Ce système d'établissement et d'envoi de comptes rendus s'applique aux opérations prévues par les circulaires suivantes:

    - 1417 du 22 décembre 1982 relative au régime de couverture de change à terme;

    - 1541 du 26 décembre 1989 et 1582 du 5 mai 1992 relatives à l'émission et à l'acceptation de cautions;

    - 1589 du 15 septembre 1992 relative au régime de convertibilité des investissements étrangers;

    - 1605 du 4 juin 1993 relative aux financements extérieurs;

    - 1606 du 21 septembre 1993 relative au régime de convertibilité pour les opérations courantes;

    - 1607 du 2 novembre 1993 relative au régime des comptes en devises ouverts au nom des exportateurs et des ressortissants marocains à l'étranger.

    Il demeure entendu que les comptes rendus prévus par les autres textes de la réglementation des changes continueront à être établis et transmis à l'Office des Changes conformément aux dispositions prévues en la matière.

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