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    Economie

    Notariat: les professionnels veulent plus de sécurité pour les transactions

    Par L'Economiste | Edition N°:35 Le 25/06/1992 | Partager

    Actuellement, les affaires litigieuses et contentieuses, en matière immobilière, sont le plus souvent engendrées par les actes dits sous-seing-privé, généralement assimilés par le grand public aux actes notariés, mais qui n'en sont pas. Sont particulièrement visées les rédactions effectuées par des personnes sans aucune qualification professionnelle et sans aucun statut juridique.

    Le rôle et la mission du notaire ainsi que sa collaboration avec la conservation foncière. en vue d'une meilleure protection des transactions juridiques ont fait l'objet de la table ronde, organisée le 20 Juin par la Chambre des Notaires et la Direction de la Conservation Foncière, dans les locaux de la BCM. Dans tous les pays où il est institué (au Maroc par le Dahir du 4 Mai 1925), le Notariat remplit la fonction d'authentification des actes juridiques, particulièrement importants et dont la sécurité est indispensable à l'ordre public. Le notaire est donc un juriste nommé par Dahir et auquel le législateur a conféré la prérogative de sanctionner par l'authenticité les rapports juridiques et économiques entre particuliers. Ainsi, les caractéristiques de l'acte dressé par le notaire sont assimilables! par sa force à un jugement. Toutefois, disent les professionnels, la mission du notaire ne se limite pas uniquement à la rédaction et à la conservation des actes qu'il reçoit. Sa mission englobe également le devoir de conseil qui oblige le notaire à faire connaître au client l'étendue et la portée de ses droits ainsi qu'à lui faire mesurer l'ampleur de ses obligations et les conséquences de ses engagements.

    Si le notaire ne remplissait pas cette mission, ajoutent les professionnels, le rôle du notaire se limiterait à celui d'un simple "certificateur de signatures".

    Par ailleurs, une "dégénérescence" parallèle se retrouve dans les actes sous-seing-privé, qualifiés de véritable plaie pour la sécurité des transactions juridiques. En effet, ces actes, généralement rédigés par des "non-professionnels" et dont la vérification revient aux conservateurs fonciers, ne comportent pas toutes les garanties nécessaires (assurance de la capacité des parties, assurance que le bien n'est pas grevé d'une hypothèque ou d'une charge quelconque...). A titre d'exemple, dans le cas d'acte de vente d'un immeuble, rédigé par les seules parties, les indications relatives à l'Etat Civil des titulaires des droits réels inscrits, sont portées sur les livres fonciers, sans contrôle valable, et même, en fait sans aucun contrôle; la loi n'a d'ailleurs organisé aucune procédure spéciale à cet égard. Ainsi, un certain nombre de professionnels souhaiterait la forme authentique pour toutes les opérations inscriptibles sur les livres fonciers, et de mettre alors, à la charge du notaire, l'obligation de contrôler effectivement l'Etat Civil et la capacité des parties, sous sa propre responsabilité. Les notaires comparent leur situation à celle qui prévaut à l'étranger et en tirent des idées pour l'amélioration de leur rôle. Ainsi, les caractéristiques de l'acte authentique, estiment les professionnels, assurent sa bonne exécution. Par ailleurs, par le contrôle "a priori" qu'il exerce, préalablement à celui des conservateurs, et par la fonction de conseil qu'il assume, le notaire "contribue à éviter les litiges et l'engorgement des tribunaux". Ainsi, par leur double contrôle, le système notarial et foncier marocains doivent assurer au maximum la sécurité juridique des transactions "au moindre coût et dans des conditions d'efficacité et de rapidité correspondant aux besoins de notre époque", avancent les professionnels. En France, par exemple, en vue de démontrer l'efficacité de l'acte notarié, sur les 4,2 millions d'actes reçus par les notaires chaque année, moins de 2.000 actes donnent lieu à contentieux. Au Maroc, il n'existe pas de statistiques fiables et précises.

    En Tunisie, la Loi 92-46 du 4 Mai 1992 a modifié et remplacé certains articles du Code des droits réels relatifs aux immeubles immatriculés. L'article 377 bis de la loi établit un monopole de rédaction des actes soumis à l'inscription sur le livre foncier (contrats de vente, hypothèques...) au conservateur et agents autorisés de la Propriété Foncière, aux notaires et aux avocats en exercice, qui doivent apposer leur signature sur l'acte et indiquer leur nom et prénom ainsi que certaines mentions spéciales concernant le titre de propriété. Le système foncier, jouant un rôle capital au niveau des transactions, ne peut fonctionner de manière homogène que lorsqu'il a pour base l'acte notarié.

    Les professionnels souhaiteraient une étude approfondie sur le nombre des affaires contentieuses et litigieuses engendrées en raison de l'adoption de l'acte sous-seing-privé en matière immobilière. II en est de même d'une réforme de la position ou du contrôle des conservateurs vis-à-vis de cet acte sous-seing-privé à l'occasion de l'inscription des opérations immobilières sur les livres fonciers.

    "Le notariat, étant une fonction capitale dans un système d'économie libérale", les professionnels souhaitent "ardemment sa vulgarisation et son développement, dans le but d'adapter les instruments juridiques marocains aux instruments juridiques européens en prévision de I 'échéance de 1993".

    M.O.

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