×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Affaires

    Notariat: Le projet de loi adopté

    Par L'Economiste | Edition N°:3318 Le 13/07/2010 | Partager

    . Création d’un ordre national et de conseils régionaux des notaires. Passerelles avec les métiers de juge, d’enseignant universitaire et d’avocat APRÈS plus de 7 ans dans les tiroirs du gouvernement, le projet de loi relatif au notariat moderne vient enfin d’être adopté par la première chambre du parlement. Il devra être voté à la Chambre des conseillers avant de revenir à la première chambre. Une fois adoptée, la nouvelle loi abrogera le texte régissant la profession qui date de 1925. Le projet vient de mettre un terme à des interprétations erronées sur le statut du notaire. Ce dernier a parfois été considéré à tort comme un fonctionnaire public. Mais dorénavant, le projet de loi est très clair sur ce point, le notariat sera considéré comme une profession libérale. Autre nouveauté apportée par le projet de loi, la rédaction des actes en arabe qui sera obligatoire. Mais la loi apporte une exception à ce principe en donnant la possibilité aux contractants de choisir une autre langue. Pour exercer la profession de notaire, il faut être titulaire d’une licence et avoir entre 23 et 45 ans. Il faut par la suite passer un concours et intégrer pour un an l’institut de formation qui a été institué par le projet de loi. Ensuite, il faudra passer trois ans de stage au sein d’une étude notariale. A ce niveau, il faut souligner que la nouvelle loi a étendu la possibilité d’intégrer la profession à certaines catégories professionnelles qui ne figurent pas dans l’ancien texte. Ce dernier autorisait les conservateurs fonciers et les inspecteurs des impôts à exercer la profession sans passer par un stage. Le projet étend cette possibilité aux anciens juges (premier degré ayant la licence), les ex-avocats agréés près la Cour suprême et les ex- professeurs universitaires titulaires d’un doctorat et ayant exercé cette fonction pendant au moins 15 ans. Cette nouvelle catégorie est exempte de concours et de stage, mais elle ne doit pas dépasser les 55 ans. Une fois le cursus de formation terminé, le notaire sera désigné par le Premier ministre sur une proposition du ministère de la JusticePar ailleurs, le projet prévoit la création d’un ordre national et de conseils régionaux des notaires. Ces derniers ont pour principale mission l’encadrement de la profession et la formation des notaires. Le projet de loi a aussi instauré l’obligation d’assurance contre les fautes professionnelles. Selon ce même projet, le fonds d’assurance des notaires sera transformé en un fonds de garantie dont l’objectif est de pallier les fautes professionnelles des notaires qui ont causé des dommages à leurs clients. Ce fonds ne sera activé que si le notaire est insolvable.J. B.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc