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    Mise à niveau des bilans: Nouveaux rebondissements

    Par L'Economiste | Edition N°:299 Le 09/10/1997 | Partager

    Dur, dur... Le Conseil de Gouvernement du 8 octobre a renvoyé le projet de décret d'application sur la mise à niveau. Un Arbitrage Royal se profile à l'horizon.


    Les polémiques qui ont animé le monde des affaires sur l'idée de la mise à niveau des bilans se sont reflétées, semble-t-il, au sein du Conseil de Gouvernement. Les partisans et les détracteurs de l'amnistie se sont retrouvés pour faire pression sur le projet de décret. Le projet est menacé de mort, sans un Arbitrage Royal, qui sera maintenant la suite logique des événements.
    Plusieurs problèmes restent en suspens.
    Le délai: La date butoir du 31 octobre pour le dépôt des déclarations rend quasiment impossible l'applicabilité du texte. Par le passé, il est arrivé que la Direction des Impôts ou son Ministère de tutelle décident unilatéralement de prolonger les délais. Mais il faut un consensus, lequel n'existe pas dans le cas de la mise à niveau. Aussi les détracteurs ont-ils beau jeu d'avancer un argument imparable: ne pas donner à une administration une prérogative législative, qui n'appartient qu'au Parlement.
    Cette dispute sur les principes de droit montre que le consensus est loin d'être réuni autour du projet de décret.

    Relevés par les experts, le deuxième problème est technique: où appliquer l'abattement de 40%? Le tableau que la Direction des Impôts souhaite annexer au décret comporte des erreurs concernant le volet Impôt sur les Sociétés. L'abattement de 40% porte sur le résultat fiscal additionnel et non sur l'impôt. Ce n'est pas ce que dit la Loi de Finances et cette erreur pénalise les entreprises.
    Dernier point soulevé, celui du droit ou non pour l'inspecteur de refuser une déclaration. Les associations professionnelles redoutent que le rejet servent de véhicule pour contourner la loi: le Fisc rejetterait les déclarations puis s'en servirait pour les contrôles fiscaux.
    Le texte devrait être soumis à l'Arbitrage Royal. Finalement, la recherche d'un maximum de consensus aura débouché sur un blocage de cette mise à niveau, opération plus politique que fiscale. Cette recherche a fini par nuire à l'opération elle-même.
    Le temps a donné raison aux détracteurs du projet. "Ce dernier était bon, mais il a mal été vendu", affirmeront des experts.
    En effet, sur son principe, le texte ne diffère pas des pratiques qui ont eu lieu dans des pays plus développés. "La mise à niveau comptable est naturelle. C'est le contraire qui aurait été anormal. L'indélicatesse est d'en avoir fait un épouvantail", explique M. Abdelkader Masnaoui, expert juridique. Cela voudrait-il dire que nos entrepreneurs ne sont pas encore très mûrs.o

    Concrètement...


    Cas pratique(1) tel qu'il devrait découler de la loi.
    Une entreprise procède à des rectifications au titre des exercices 1995 et 1996. Le résultat fiscal avant rectification porte sur 2 millions de DH. Les résultats additionnels sont de 327.000 DH au titre de 1995 et 1.539.000 au titre 1996, soit un total de 1.866.000. Autre hypothèse, la TVA à verser est de 174.200.
    · Impôt sur les sociétés additionnel théorique:
    - Au titre des insuffisances 1995
    * IS: 327.000 x 36% =117.720 DH
    * PSN: 10% x117.720= 11.772 DH
    - Au titre des insuffisances 1996
    * IS: 1.539.000 x 35%= 538.650 DH
    soit au total: 117.720 + 11.772 + 538.650= 668.142 DH
    · Avec la mise à niveau:
    - Impôt dû au titre des insuffisances 1995 et 1996
    * IS: 1.866.000 x 40%x 35%= 261.240 DH
    Ainsi, le coût fiscal global découlant de l'application de la procédure de mise à niveau est de 261.240 au lieu de 668.142DH.
    Celui-ci doit être présenté comme une charge d'impôt additionnelle.
    · Les incidences des erreurs du tableau annexé:
    - Résultat fiscal rectifié: 3.866.000 DH
    - Impôt correspondant: 3.866.000 x 35%= 1.353.100 DH
    - Calcul des droits supplémentaires:
    * Montant brut: 1.353.100- 668.142= 684.954 DH
    * Montant à payer: 684.958 x 40% = 273.983 DH au lieu de 261.240 DH.o

    (1) Cabinet Masnaoui.

    Fatima MOSSADEQ

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