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    Economie

    Mesures fiscales de la Loi de Finances : Quatre heures de débats et d'explications

    Par L'Economiste | Edition N°:215 Le 01/02/1996 | Partager

    Mini-Loi de Finances mais maxi-mesures fiscales, avec en prime la Charte des Investissements et un nouvel impôt (la taxe sur les profits des cessions de parts sociales) et de sérieuses difficultés d'application pour les réinvestissements.


    Tous les ingrédients étaient donc réunis pour attirer une participation record au F'tor-débat de L'Economiste et de l'Ordre des Experts-Comptables, le 29 janvier au Royal Mansour de Casablanca. Quelque 300 personnes sont venues écouter le directeur des Impôts, M. Abdelali Ben Brik, et ses collaborateurs, expliquer les mesures fiscales de la Loi de Finances transitoire (janvier-juin1996).
    Sous la présidence de M. El Mechatt, experts-comptables, comptables, responsables financiers et patrons d'entreprises... ont retenu pendant plus de quatre heures le directeur des Impôts et trois de ses principaux collaborateurs: MM. Guennoun, adjoint au directeur chargé du Contentieux (et aussi spécialiste de l'enregistrement), Tazi, adjoint au directeur chargé des Opérations fiscales, et Berrada, chef de la Division des Vérifications fiscales. Dans la salle, cinq autres cadres de la Direction des Impôts écoutaient attentivement les remarques du public et prenaient activement des notes sur les problèmes d'application soulevés.

    Ces manifestations organisées régulièrement par L'Economiste ont en effet un double ressort: permettre aux professionnels d'appréhender directement la manière dont le Fisc fixe sa doctrine d'une part, et d'autre part d'expliquer, toujours directement, aux cadres de la Direction des Impôts comment les choses se passent sur le terrain. En quatre heures d'échanges, tout le monde a été servi. Voici le compte rendu détaillé des travaux, y compris les précisions d'application lorsqu'elles ont été données par le directeur des Impôts et les questions qui ont été laissées en suspens. Notons que M. Ben Brik a indiqué à plusieurs reprises que ses services restent ouverts aux demandes des associations professionnelles. La circulaire d'application proprement dite devrait sortir courant février. La note circulaire, qui a une fonction d'information, a été publiée intégralement par L'Economiste le 11 janvier 1996.

    Le dossier a été réalisé par Alié Dior N'Dour, Nadia Salah, Abashi Shamamba et Hicham Raïq.


    Réinvestissements et cessions d'actions: Les grands débats


    S'il est une disposition qui a déclenché de grands débats, c'est bien celle portant sur l'engagement de réinvestissement des produits de cessions d'immobilisations réalisées au cours d'un exercice.


    Sur le fond, la philosophie, les principes n'ont pas changé, mais une simple date a mis le feu aux poudres.
    Selon l'article 18 de la Loi de Finances transitoire, "...le contribuable peut opter pour l'exonération totale du profit net des cessions s'il s'engage, par écrit, à réinvestir le produit global des cessions effectuées au cours du même exercice, dans un délai maximum de 3 ans suivant la date de clôture dudit exercice...". On rappellera au passage que cette exonération n'est pas cumulable avec la provision constituée en franchise d'impôt (après imputation du déficit reportable) destinée à financer l'acquisition de biens d'équipement.
    Mais si la disposition est reconduite en 1996, le législateur y a apporté une condition restrictive au niveau de l'affectation: l'option de réinvestissement ne peut porter que sur les actifs corporels (biens d'équipement, immeubles destinés à l'exploitation de l'entreprise ou terrains affectés à l'activité professionnelle ou à la construction d'un local ou bâtiment réservés à l'exploitation). Ces biens doivent être gardés au minimum pendant cinq ans à l'actif de l'entreprise.
    De la lecture de la nouvelle disposition, il ressort que la date limite théorique de l'engagement de réinvestissement était fixée au 31 décembre 1995. Soulevé au cours de l'exposé de M. Kabbaj, expert-comptable, le point de la rétroactivité a été vivement repris par la salle.

    Les experts-comptables et les directeurs financiers décortiquent le problème: cet engagement est censé être annexé à la déclaration fiscale dont le délai-limite de dépôt est arrêté à trois mois après la clôture de l'exercice. Ce devrait donc être, logiquement, jusqu'à fin mars, pour les entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Les options de réinvestissement de l'exercice 1995 sont donc soumises à une mesure fiscale de 1996. Les opérateurs dénoncent l'effet rétroactif de la disposition et "avouent, avec M. Kabbaj, ne pas comprendre la démarche du législateur".
    En revanche, ceux des contribuables, qui avaient pris l'option avant 1995, "conservent bien entendu, et en vertu du principe des droits acquis, la possibilité d'investir en immobilisations corporelles ou en titres de participation", précise le directeur des Impôts. Il aurait été plus juste, suggère un intervenant, comme cela a été fait pour le code des investissements, de garder le bénéfice des avantages de l'ancien texte jusqu'à leur extinction.

    Manifestement sur la défensive, M. Ben Brik balaie d'un revers l'argument selon lequel cette restriction affecterait le niveau d'activité de la Bourse. "Qui peut m'expliquer, s'interroge-t-il, comment la Bourse peut vivre de titres qui ne reviendraient sur le marché qu'au bout de 8 ans ?" (Dans l'hypothèse où ils ont été acquis au cours de la troisième année suivant l'engagement de réinvestissement et devant rester 5 ans dans le portefeuille de l'entreprise).
    Il rappelle également que les abattements autorisés sur les plus-values à long terme ont été portés de 50 à 70% (lorsque la durée de détention de l'actif cédé est au moins égale à 8 ans), en vue de favoriser ce type de plus-value dont on sait qu'il n'a pas de caractère spéculatif. Le contribuable, renchérit M. Ben Brik, a aussi la latitude d'opter pour l'abattement qui le libérerait de toute contrainte de délai et d'emploi de la plus-value.

    · Fiscalité des profits de cession des actions et des parts sociales

    Les dispositions de la loi restent muettes sur le transfert à titre gratuit. Quid donc de la donation des valeurs mobilières entre vifs.
    Selon la doctrine fiscale, la mutation à titre gratuit des titres réalisée au profit du conjoint, des ascendants ou des descendants ne constitue pas une cession. Par conséquent, elle n'est pas fiscalisée. L'imposition est différée jusqu'à une éventuelle cession ultérieure par le bénéficiaire, le point de départ étant la valeur d'acquisition.
    En cas d'héritage d'un portefeuille d'actions, la valeur d'origine à partir de laquelle on détermine la plus-value à la suite d'une cession faite par le bénéficiaire est celle qui est stipulée dans l'acte d'héritage.
    Quant à la cession des droits d'attribution, elle est soumise au même régime que les actions, en vertu de la règle de l'accessoire et du principal.
    Concernant la détermination du prix de cession, l'Administration fiscale "acceptera tout moyen de preuve apporté par le contribuable", étant entendu qu'elle dispose des indices objectifs de comparaison en cas de doute (notamment les statuts des entreprises). "Il n'est donc pas nécessaire d'établir un acte de vente en bonne et due forme", précise le directeur des Impôts, conscient des usages en la matière.
    L'assistance a également relevé le risque d'inégalité de traitement fiscal de la plus-value sur cession des valeurs mobilières (actions) selon qu'elles étaient cotées en bourse ou gérées par un OPCVM. Alors que dans le premier cas elles bénéficient d'une exonération d'impôt, la plus-value provenant de parts d'une SICAV subit une retenue à la source. Or, il peut bien s'agir des intérêts (cas des titres à revenu fixe) ou des dividendes générés par les actions.
    Cette question est assurément la prochaine équation à résoudre pour le Fisc.




    La rétroactivité, la Constitution et les assurances


    La rétroactivité des lois est prohibée par la Constitution. Cependant, le recours devant la Chambre Constitutionnelle n'est pas accessible aux citoyens, en fussent-ils les victimes. Seuls S.M. le Roi, le Premier ministre, le président de la Chambre des Représentants ou un groupe composé du quart des membres de la Chambre peuvent déposer un recours, et ce avant que la loi ne soit promulguée. C'est ce qui explique que les examens de constitutionnalité soient rarissimes au Maroc.
    Ainsi, si le caractère anticonstitutionnel de la nouvelle disposition concernant les options de réinvestissements est quasi-unanimement admis, il n'y a rien à faire d'autre que d'attendre qu'une prochaine loi rectifie le tir, dans la mesure du possible.
    Il n'est pas totalement exclu que, de son côté, l'Administration fiscale, très sensible à la rigueur d'interprétation des principes juridiques, cherche à atténuer le problème en rédigeant la circulaire d'application. M. Ben Brik a laissé une petite ouverture en expliquant que ses services "avaient bien compris le problème posé à certaines catégories d'entreprises et qu'il serait étudié".
    En fait, ce sont les échanges entre compagnies d'assurances, dans les derniers jours de décembre, qui ont été visés par la mesure. Bien que ces échanges fassent courir des risques de déformation aux cours, il s'agit pour les compagnies d'assurances de faire enregistrer au bilan les valeurs de leurs titres. Il s'agit (il s'agissait) d'une "mise en beauté" sans prix fiscal mais aussi d'une opération technique nécessaire: les compagnies d'assurances ont besoin de la valeur de leurs titres pour effectuer leur calcul de réserves en représentation des risques qu'elles ont souscrits.


    La Charte des Investissements: Les premiers pas


    En dépit de son caractère transitoire, la "Loi de Finances actuelle n'en est pas moins ambitieuse" puisqu'elle porte la charte "dans son intégralité". C'est en ces termes que M. Abdelali Ben Brik, directeur des Impôts, plantait le décor à la soirée-débat organisée par L'Economiste et l'Ordre des Experts-Comptables.

    Ce texte, explique le patron du Fisc, est une étape historique dans la politique fiscale du pays. La Charte des Investissements consacrée par la Loi de Finances rend définitivement un arbitrage sur le type d'incitations à l'investissement à privilégier. Si pendant plusieurs années, dit-il, l'on a pu discuter des orientations à prendre, des voies et moyens pour encourager l'investissement, l'option de la charte a le mérite de clarifier les choses.

    Au passage, le directeur des Impôts annonce que le décret relatif aux zones ou provinces devant bénéficier d'un régime fiscal préférentiel (baisse de moitié de l'I.S. durant les cinq premières années) est en cours d'élaboration. Il sera prêt incessamment. Il semble en effet que beaucoup d'investisseurs attendent ce texte avant de prendre des décisions.
    La démarche poursuivie par le législateur a consisté à faire basculer dans le droit commun la panoplie des avantages autrefois concédés à des secteurs d'activités bien déterminés, et, en même temps, éviter au maximum les exonérations. "On ne peut pas à la fois baisser les taux et garder des exonérations à tout bout de champ", explique M. Ben Brik. C'est une question d'équité fiscale, l'objet final étant d'aligner les opérateurs sur les mêmes règles de concurrence.
    Si les dérogations au droit commun se justifiaient à une époque où les taux d'imposition étaient très élevés, aujourd'hui, ce régime dérogatoire perd sa raison d'être. En adoptant donc une politique de baisse continue des taux, le Fisc veut "ôter à certains contribuables l'alibi de la fraude".
    De même, reconnaît le directeur des Impôts, la discrimination fiscale présentait un double inconvénient: d'une part, elle constituait une source d'alimentation du secteur informel et, d'autre part, les obligations du contribuable s'atténuant, l'impact d'un contrôle, voire d'un rappel fiscal, n'était pas toujours dissuasif.

    Sur le plan économique, les exonérations peuvent altérer la compétitivité de secteurs bénéficiaires. Le législateur a dû étendre la TVA à certains produits pour ne pas mettre en difficulté l'entreprise marocaine par rapport à la concurrence étrangère. En fait, les intrants ayant concouru à la production des biens exonérés supportent la taxe qui se greffe sur leur prix de revient. A la production, ce surcoût de la fiscalité obère donc leur compétitivité par rapport à un bien importé complètement détaxé. Il était donc nécessaire de fiscaliser certains produits, même à un niveau modeste, pour permettre à l'entreprise d'apurer des taxes supportées à l'amont, et, en contrepartie, soumettre le produit similaire importé au même taux de la TVA. Il s'agit du principe de la neutralité de la TVA et de la compensation aux frontières, reconnu par les règles et les conventions commerciales internationales.

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