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    Marchés publics: La Belgique rappelée à l'ordre

    Par L'Economiste | Edition N°:1685 Le 16/01/2004 | Partager

    . Absence d'un mécanisme de recours pour les soumissionnaires disqualifiés La Belgique a été sommée par la Commission européenne de mettre en place une série de procédures qui permettraient aux soumissionnaires, non retenus pour l'attribution de marchés publics, de contester les décisions des pouvoirs adjudicateurs. Cette demande formelle se présente sous la forme d'avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité. Cette décision s'explique par le non-respect de la Belgique des obligations qui découlent de la directive “recours” en matière de marchés publics.En l'absence d'une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de traduire la Belgique devant la Cour de Justice. Dans son arrêt concernant l'affaire Alcatel (affaire C-81/98), la Cour a précisé que les Etats membres sont tenus de prévoir des procédures de recours permettant d'obtenir la suspension et l'annulation d'une décision d'attribution d'un marché public, à un stade où la violation peut encore être corrigée. La conséquence de cette jurisprudence au regard du droit belge applicable est qu'un délai raisonnable doit être respecté entre l'acte par lequel les soumissionnaires évincés sont informés de la décision d'attribution du marché et la conclusion du contrat. En effet, en droit belge, il n'existe aucune obligation de respecter un tel délai. Synthèse L'Economiste

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