×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Enquête

    Manger sur les lieux de travail : C'est le règlement de l'entreprise qui détermine les sanctions

    Par L'Economiste | Edition N°:166 Le 09/02/1995 | Partager

    Ramadan ou pas, manger sur les lieux de travail est strictement interdit, sauf si le règlement intérieur de l'entreprise le prévoit. Le non-respect du jeûne à l'intérieur de l'entreprise, pendant le mois de Ramadan, est considéré comme une provocation qui peut entraîner des troubles à l'intérieur de l'établissement. L'article 222 du code pénal prévoit un emprisonnement de 1 à 6 mois.

    L'employé qui mange sans aucune raison valable pendant le mois de Ramadan peut être poursuivi pénalement. L'article 222 du code pénal prévoit un emprisonnement d'un à six mois. A ce niveau, M. El Fekkak rappelle qu'il s'agit d'un trouble à l'ordre public à l'intérieur de l'établissement. Une entreprise employant 250 salariés, renchérit M. El Fekkak, connaîtra de sérieux problèmes si un de ses employés musulmans ne respecte pas le Ramadan. Le fait de manger est considéré comme un acte de provocation.

    Le chef d'entreprise peut se contenter par ailleurs d'une mise à pied du salarié en question si le problème n'atteint pas une grande dimension. Si la personne concernée récidive, son renvoi devient justifié et constitue de ce fait un motif de licenciement.

    Hormis le mois de Ramadan, "il n'est pas permis aux employés de manger sur les lieux de travail", note M. El Fekkak. Toutefois, le règlement intérieur de l'entreprise peut prévoir le contraire. Ceci dans le cas où le fait de manger ne présente pas de danger pour les employés. Si les repas doivent êtres pris, pour des raisons techniques, dans les locaux affectés au travail, l'employeur devra obtenir une autorisation, après enquête, délivrée par l'inspecteur divisionnaire du travail. C'est ce que stipule l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 1952(1), déterminant les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements dans lesquels est exercés une profession commerciale, industrielle ou libérale.

    En effet, l'employeur doit justifier que les travaux exécutés dans les locaux de travail ne comportent pas l'emploi de substances toxiques. Ces travaux ne doivent donner lieu à aucun dégagement de gaz incommode, insalubre ou toxique, ni de poussière.

    Dans certaines grandes entreprise, le personnel peut être servi dans des cantines mises en place par les employeurs. Pour ne pas permettre à ces derniers de faire de cet avantage en nature une source supplémentaire de bénéfices, le Dahir de juillet 1949 organise le mode de fonctionnement de cette activité.

    Sanctions pour celui qui mange

    "La valeur d'un repas est égale au salaire d'une heure de travail pour le personnel payé à l'heure; elle est égale à 1/8 du salaire journalier, à 1/48 du salaire hebdomadaire, ou 1/208 du salaire mensuel pour le travailleur rémunéré soit forfaitairement à la journée, à la semaine ou au mois, soit de toute autre manière", stipule le Dahir.

    Cette loi entend protéger le salaire de l'employé en fixant le prix des repas fournis par l'employeur à une heure de salaire.

    Le Dahir ajoute par ailleurs que la valeur d'un petit déjeuner est fixée à 15 minutes de travail.

    La valeur de la nourriture devra être calculée sur le salaire de base à l'exclusion de toute prime ou indemnité que peut recevoir le travailleur.

    En règle générale, note M. El Fekkak, l'employé ne peut, en aucun cas, prendre un repas pendant les heures de travail ou sur les lieux de travail. Si l'entreprise dispose d'une cantine, les heures de repas sont fixées et affichées par le chef d'entreprise.

    Les infraction sont sanctionnées par les mesures disciplinaires dont dispose l'employeur. Celles-ci varient selon la nature de l'activité de l'entreprise et selon le poste occupé par l'employé.

    La faute est plus grave pour un salarié qui fait fonctionner une machine que pour un employé de bureau. La sanction peut aller de la simple réprimande au renvoi définitif, précise M. EL Fekkak.

    H.R.

    (1) Modifié par l'arrêté du 11 avril 1953 et par le décret n°2-56-604 du 11 septembre 1956.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc